CFDT - La rupture du contrat de travail : lettres types

Dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail, vous êtes susceptibles d'être confrontés à toutes sortes de difficultés.

Nous vous proposons donc quelques modèles de...

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modele lettre rupture conventionnelle de contrat ...

Base de données de documents

document-online.fr  »  modele lettre rupture conventionnelle de contrat

Modele lettre rupture conventionnelle de contrat

procédure; exemple; a lire aussi: lettre rupture conventionnelle ... afin de mettre fin à mon contrat de travail de façon amiable, je vous propose d'entamer la ...

mettre fin à votre contrat à l'amiable, vous y pensez ? voici un modèle de courrier que vous devez envoyer à votre employeur si vous souhaitez demander une ...

procédure; exemple; a lire aussi: lettre rupture conventionnelle ... afin de mettre fin à mon contrat de travail...

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Modele Lettre Rupture Conventionnelle Employeur Gratuite

Lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l\u0027 employeur rupture conventionnelle du contrat de travail , modèle de lettre gratuit,

Lettre de proposition, par l\u0027employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d\u0027un salarié , modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type

Lettre de refus, par le salarié, de la rupture conventionnelle...

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Modele Lettre Rupture Conventionnelle Du Contrat De ...

Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié , modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type

Lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l\u0027employeur rupture conventionnelle du contrat de travail , modèle de lettre gratuit,

Lettre de proposition, par l\u0027employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail...

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Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de ...

Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.

Si vous souhaitez rompre...

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Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle de ...

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Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle de contrat de travail par le salarié

La rupture conventionnelle du contrat de travail n'est ni un licenciement décidé par l'employeur, ni une démission émanant du salarié. Ici, le salarié et l'employeur se mettent d'accord pour rompre le contrat de travail qui les lie. Cette décision, soumise à...

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Rupture conventionnelle du contrat de travail - Legalstart.fr

Attention au mélange rupture conventionnelle/ transaction

Interdiction de forcer la main du salarié

Tout d'abord, il est important de noter que la rupture conventionnelle est exclue pour les salariés en CDD .

Ensuite, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne garantit pas une absence de contestation de la rupture du contrat : le salarié peut arguer que son consentement a été...

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Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il ...

la rupture du contrat de travail.

Doit-on considérer que la rupture intervient à la date à laquelle l'employeur expédie la lettre ou bien à celle où elle est notifiée au salarié ?

Nombre de personnes pensent que c'est la réception de la lettre qui fixe la date du licenciement (certains pensent même qu'en n'allant pas retirer la lettre recommandée, ils ne sont pas licenciés....). Tel...

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Lettre rupture contrat de travail par l'employeur gratuite ...

LégiSocial Modèles à télécharger Modèles de lettres Contrat d'apprentissage Rupture contrat

Lettre rupture contrat d'apprentissage par l'employeur (dans les 2 premiers mois)

Publié le 21 octobre 2014

Dernière mise à jour le 29 septembre 2017

Modèle de lettre Rupture contrat

Résumé de la lettre

Principe majeur

Durant les 2 premiers mois du contrat d'apprentissage, la résiliation peut...

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Rediger une lettre de rupture du contrat de travail

Le cas particulier d'un salarié en période d'essai

Lorsqu'un employeur ou un salarié souhaite mettre fin au contrat de travail auquel il est assujetti, il doit adresser une lettre de rupture de contrat de travail à l'autre partie.

Si la décision de rompre le contrat de travail a été prise par le salarié, il s'agit d'une lettre de démission. Si l'employeur est à l'origine de la rupture,...

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Date: 2018-01-07 08:09:05
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Lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable ...

Modèle de lettre

Lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable - Rupture conventionnelle du contrat de travail

Quand utiliser cette lettre de convocation a l'entretien préalable à la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail débute par la convocation du salarié à un entretien préalable. Vous êtes employeur...

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La Rupture Du Contrat De Travail - LaDissertation.com

La Rupture Du Contrat De Travail

Recherche de Documents : La Rupture Du Contrat De Travail. Recherche parmi 192 000+ dissertations

Par Mickael74   o  20 Janvier 2014  o  2 534 Mots (11 Pages)  o  584 Vues

Page 1 sur 11

a) La manifestation de la volonté.

b) Le respect du préavis.

c) La démission irréfléchie.

III. Le licenciement pour motif personnel

a) Une cause réelle et...

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Modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat à ...

Accueil > Lettres Types > Professionnel > Documents types > Modèle de convention d'une rupture conventionnelle

Modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée CDI

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

L' Article L1237-11 du Code de travail prévoit qu'un salarié et son employeur peuvent convenir ensemble de la rupture...

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Demande de rupture conventionnelle - Modèle, Exemple type

Demande de rupture conventionnelle

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

La demande conventionnelle vous permet de vous accorder avec un salarié pour mettre fin à son contrat de travail, sans passer par la lourde et exigeante procédure de licenciement et sans avoir à attendre sa démission. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, elle commence par une simple lettre.

A propos de...

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RUPTURE PÉRIODE D'ESSAI - Google Sites

RUPTURE PÉRIODE D'ESSAI CDI / RUPTURE PÉRIODE D'ESSAI CDD

La liberté de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par l'employeur est un droit discrétionnaire qui ne doit pas être abusivement mis en oeuvre .

Exemple de rupture période d'essai abusive:

Rompre une période d'essai juste après son renouvellement constitue une légèreté blâmable.(La société avait rompu...

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Date: 2017-12-15 06:28:11
Site : https://sites.google.com

Démission en droit français — Wikipédia

La doctrine distingue quatre caractères qui permettent de qualifier une démission :

la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

le caractère unilatéral de la rupture du contrat de travail, à l'initiative exclusive du salarié ;

la volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ;

une volonté de rompre le contrat de travail en raison de convenances personnelles...

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Date: 2018-01-05 16:44:39
Site : https://fr.wikipedia.org

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Les documents remis aux salariés lors de la rupture du ...

Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de (...)

Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail

publié le17.09.15 mise à jour08.12.15

À la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l'employeur remet obligatoirement au...

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Date: 2018-01-07 06:01:20
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

ddt.3.b  La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

Est-ce que le contrat de travail de la salariée enceinte peut être résilié durant la période d'essai?

ddt.3.b.1.  Le contrat de travail peut-il être rompu pendant la période d'essai?

La période d'essai est une période probatoire se situant au début de...

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Site : http://www.itm.lu

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Rupture conventionnelle - Externalisation Paie | Rue de la ...

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié embauché en CDI de rompre le contrat de travail de commun accord. La procédure est légale et implique des conditions d'indemnisation, ainsi que des démarches spécifiques à respecter.

INDEMNITÉ RUPTURE CONVENTIONNELLE

Lorsqu'un salarié signe une rupture conventionnelle homologuée, au terme de la rupture du contrat, il a le...

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Site : http://www.gestionnaire-paie.com

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Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

Rédigé par Carole Girard Oppici

Mis à jour le 24 Novembre 2017

Un de vos salariés vous a sollicité en vue de conclure avec lui une rupture conventionnelle. Grâce à cette procédure, vous avez la possibilité de rompre le contrat de travail à durée...

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Date: 2018-01-07 13:11:04
Site : https://www.juritravail.com

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Période d'essai | service-public.fr

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Ouvriers et employés

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois.

Elle est renouvelable une fois (soit 4 mois maximum), si les 3 conditions suivantes sont réunies :

la possibilité de renouveler la période d'essai est prévue par accord de branche étendu ;

cette...

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5 motifs de rupture du contrat de travail d'assistante ...

Liste des motifs licites pour licencier une assistante maternelle

Le motif de rupture du contrat de travail doit être licite. VOus trouverez ci-dessous 5 motifs licites les plus couramment utilisés :

Exemples de causes de rupture du contrat de travail

Justification du licenciement

Différents motifs expliquent la perte de revenus. Chaque motif doit être accompagné de justificatif :

perte...

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Rupture conventionnelle de CDI 2018 : indemnité ...

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement . Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les...

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Date: 2018-01-07 07:18:40
Site : http://www.journaldunet.com

3 raisons de refuser une rupture conventionnelle plutôt qu ...

 

 

La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée consiste pour l'employeur et le salarié à se mettre d'accord sur cette rupture. Les parties vont convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Il s'agit du seul mode de rupture par accord possible depuis un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 15 octobre 2014.

A l'inverse...

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Date: 2018-01-05 16:38:58
Site : http://www.coindusalarie.fr

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Fiche : Les différentes formes de rupture du contrat de ...

Quelles sont les possibilités de rupture du contrat de travail qui s'offrent à lui, dans un contexte de souffrance au travail, de désaccord avec son employeur, de climat délétère ?

­

Le licenciement pour inaptitude médicale au poste de travail du salarié

Seul le médecin du travail peut juger d'une inaptitude médicale d'un salarié à son poste de travail.

« Sauf dans le cas...

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Site : http://www.human-et-sens-conseil.fr

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Rupture du contrat d'apprentissage : dans quels cas ...

Rupture du contrat d'apprentissage par l'administration

Rupture du contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours

Pendant les 45 premiers jours de formation, consécutifs ou non, l'employeur comme l'apprenti peuvent rompre librement le contrat sans préavis et sans avoir à justifier d'un motif. L'apprenti n'a droit à aucune indemnité sauf stipulation contraire.

La procédure à...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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Lettre rupture conventionnelle - Droit du travail

Vous pouvez demander à votre employeur une rupture conventionnelle en lui adressant une lettre, même si ce n'est pas obligatoire.

A quel moment envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

La lettre de demande  de rupture conventionnelle peut être envoyée à tout moment pendant l'effectuation du contrat de travail.

La date de départ est déterminée librement et conjointement...

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Date: 2018-01-07 08:15:16
Site : https://www.jurifiable.com

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easyCDD: La rupture du contrat CDD à l'initiative du ...

Trois cas de rupture du contrat CDD par le salarié sont prévus

En dehors de la période d'essai , le salarié ne peut rompre son contrat à durée déterminée que dans trois situations :

Le salarié a trouvé un CDI

S'il a trouvé dans une autre entreprise un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié peut rompre son CDD. Il devra prouver son embauche en présentant à son...

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Site : https://www.easycdd.com

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Rupture conventionnelle et renonciation à la clause de non ...

Rupture conventionnelle et renonciation à la clause de non-concurrence

Un arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2014 concerne le point de départ du délai pendant lequel l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence en déliant le salarié de cette obligation, lorsque cette possibilité est ouverte à l'employeur et qu'un tel délai est prévu, comme cela est fréquemment le...

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Site : http://ruptureconventionnellecdi.fr

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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la...

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Date: 2018-01-07 04:46:43
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La période d'essai - Contrats et carrière - Ministère du ...

La période d'essai

publié le03.07.14 mise à jour01.12.17

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :

n'est pas obligatoire,

doit, pour exister,...

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Date: 2018-01-07 07:20:48
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Alliance Sociale : Droit du travail, conventions ...

Rss

Alliance Sociale : Droit du travail , Informatique, Numérique,TV, MEDIA...

SSII, ESN, Éditeurs de logiciels, Bureaux d'études, Instituts de sondage, centres d'appel, société de production et de diffusion audiovisuelle, ..etc

L'union des Syndicats Alliance Sociale couvre tous les périmètres professionnels, assure une veille juridique permanente, informe ses membres régulièrement et...

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Site : http://cg-as.com

Modification du contrat de travail et refus du salarié

Modification du contrat de travail et refus du salarié

Modification du contrat de travail et refus du salarié

Le 13 octobre 2011

L'emploi du salarié peut être modifié en fonction des besoins de l'entreprise. Ces modifications ne peuvent cependant pas se faire de manière discrétionnaire.

Dans le cadre de son pouvoir de direction l'employeur peut être amené à vouloir modifier les...

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Site : http://www.avocat-fernandez.com

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail / contrat de travail lettre / lettre de refus de travail

La modification du contrat de travail - Contrats et ...

En cas de refus de ce dernier, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement.

Une modification peut être prévue par une clause du contrat de travail (clause de mobilité, clause de changement d'horaire par...

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Date: 2018-01-07 07:29:22
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Contrat de travail en France — Wikipédia

Le contrat de travail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. Parmi les clauses classiques :

la clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement,

la clause d'exclusivité : l' employeur peut vouloir s'assurer que le...

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Date: 2018-01-05 16:07:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit du travail: Le contrat individuel de travail ...

Le contrat individuel de travail:

 

La notion de contrat de travail

Définition et caractère généraux

Le contrat individuel de travail, encore appelé louage de services par le Code Civil, et certains textes du Code du Travail, n'est pas défini légalement.

On peut toutefois reprendre la définition donnée par M. Brun et Galland : « Le contrat de travail est une convention par laquelle...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Formation Cycle certifiant Responsable Ressources Humaines

Acteur majeur dans la gestion du capital humain de l'entreprise, votre responsabilité est d'assurer le développement, la mise en oeuvre et la gestion dynamique des Ressources Humaines. Interlocuteur privilégié des décideurs, du management de proximité et des salariés, vous occupez une place centrale dans l'entreprise. Ce cycle vous permettra de bien identifier les enjeux stratégiques de...

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Site : http://www.orsys.fr

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Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia

Clauses du contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .

Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...

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Date: 2018-01-07 00:28:22
Site : https://fr.wikipedia.org

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L'employeur a l'obligation de fournir du travail au ...

L'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié

18 novembre 2013

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

Le contrat de travail, qui lie un salarié et son employeur, est fondé sur un axiome selon lequel l'employeur doit fournir un travail au salarié, et en contrepartie, celui-ci obtient une rémunération sous forme de salaire.

Cet échange constitue l'essence même de la...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

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Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...

Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.

Contrat écrit ou non? 

karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?

Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...

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Site : https://www.lexpress.fr

Période d’essai : renouvellement et délai de prévenance en ...

Ecoutez

Rappels des règles issues de la loi de modernisation du marché du travail

1) Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale, fixée par l'article L 1221-19 du Code du travail, est de :

2 mois pour les ouvriers et les employés

3 mois pour les agents de...

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Site : https://www.village-justice.com

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Démission d'un salarié | service-public.fr

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La démission vous permet de rompre votre contrat de travail de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu'au terme du préavis de démission.

Tout replier

Tout...

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Reçu pour solde de tout compte | service-public.fr

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Accueil particuliers  > Travail  > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)  >Reçu pour solde de tout compte

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Ordonnances Code du travail : rupture du contrat de ...

 

 

Règles de procédure et de motivation du licenciement, règles spécifiques aux licenciements économiques, plans de départs volontaires... demandez le programme !

Règles de procédure et de motivation du licenciement

Plusieurs des mesures prévues en matière de rupture du contrat de travail s'appliqueraient aux licenciements notifiés après la publication de l'ordonnance. En cas de...

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Date: 2018-01-07 07:41:00
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Demander un certificat de travail - Maison-facile.com

Votre contrat de travail a été rompu mais vous n'avez toujours pas reçu votre certificat de travail. Pourtant, ce document est indispensable pour toucher des indemnités de chômage...

Quand obtenir un certificat de travail ?

Votre employeur est tenu de vous remettre un certificat de travail à la rupture de votre contrat de travail, que cette rupture résulte d'une démission, d'un licenciement, d'une fin de contrat etc. (C. trav., art. L. 122-16). A défaut, l'employeur peut être sanctionné par une amende...

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Thèmes liés : lettre demande certificat de travail / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre type certificat de travail / lettre type de demande de travail / lettre de certificat de travail

easyCDD: La rupture du contrat à durée déterminée pendant ...

L'état récapitulatif de l'épargne salariale

La rupture du contrat à durée déterminée pendant la période d'essai

Il est possible pour le salarié comme pour l'employeur de rompre à tout moment le contrat CDD au cours de la période d'essai. Mais côté employeur, la rupture doit être inhérente au salarié. En aucun cas l'employeur ne peut invoquer des circonstances extérieures. Un...

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Lettre de refus d’une modification du contrat de travail

Objet : Refus d'une modification du contrat de travail

 

Madame la Directrice,

Par lettre recommandée datée du [date], vous m'avez informé d'un changement de mes conditions de travail, en me demandant de [détailler].

Or, je suis dans l'obligation de refuser un tel...

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Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail / contrat de travail lettre / lettre de refus de travail / lettre demande de travail

Démission : obligation de non-concurrence et obligation de ...

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Lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture du contrat de travail de son salarié, il s'efforce de tout prévoir et prend soin de mentionner, dans la lettre de licenciement, le sort qu'il entend réserver à la clause de non-concurrence. Lorsqu'au contraire, l'employeur reçoit la démission de son salarié, la pratique démontre que l'employeur omet bien trop...

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Date: 2018-01-07 10:19:15
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Thèmes liés : lettre application clause de non concurrence / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail / contrat de travail lettre / lettre de demission d un travail

Période d'essai - Durée, rupture et préavis

Chômage

Définition

La période d'essai est une période prévue au début du contrat de travail pendant laquelle l'employeur et le salarié ont la possibilité de rompre le contrat de travail rapidement et sans motif.

La période d'essai, qui précède généralement l'embauche définitive, permet à l'employeur de contrôler les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si le...

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Date: 2017-12-28 08:59:34
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Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités ...

Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?

 

Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?

Le licenciement peut donner lieu au versement d'une indemnité de licenciement, supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle applicable.

 

Il peut également s'accompagner de la négociation...

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