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Rupture anticipée d'un CDD : conditions et procédure ...
5 - Quelle est la sanction de la rupture anticipée injustifiée d'un CDD ?
La rupture du CDD par accord mutuel
La rupture du CDD par accord mutuel doit résulter d'un acte clair et non équivoque, c'est-à-dire d'un acte écrit pour l'administration (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992).
Il n'est pas possible de déroger à cette règle en tentant, par exemple :
d'inclure dans le CDD initial une...
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdd / lettre de rupture du contrat de travail cdd / exemple lettre rupture cdd pour cdi / exemple lettre rupture conventionnelle cdd
Démission : préavis obligatoire ? - Rupture du contrat de ...
Le préavis de démission n'est obligatoire que s'il a été prévu par la loi, par la convention collective ou un usage.
En cas de démission, un préavis est-il obligatoire ?
Passé la période d'essai, un salarié démissionnaire n'est contraint d'exécuter un préavis de démission que si la loi, la convention collective ou des usages de la profession ou de la localité le prévoient.
Si...
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre de demission d un travail / recherche d'emploi lettre de presentation / recherche d emploi lettre de presentation
Rupture du contrat d'apprentissage : dans quels cas ...
Rupture du contrat d'apprentissage par l'administration
Rupture du contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours
Pendant les 45 premiers jours de formation, consécutifs ou non, l'employeur comme l'apprenti peuvent rompre librement le contrat sans préavis et sans avoir à justifier d'un motif. L'apprenti n'a droit à aucune indemnité sauf stipulation contraire.
La procédure à...
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / exemple lettre rupture contrat apprentissage / lettre d'embauche contrat de travail / exemple lettre rupture contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail
Rédiger les statuts d'une SARL : comment procéder ...
Rédiger les statuts représente la première étape de la création d'une SARL. Ces derniers déterminent les règles de fonctionnement de la société.
Rédiger les statuts d'une SARL : les clauses obligatoires
La forme juridique
Précisez simplement que vous créez une SARL.
Exemple de statuts de SARL
ARTICLE 1 Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées...
Thèmes liés : lettre de presentation d'une societe de services / lettre de presentation d une societe / comment rediger une lettre de demande d'explication / exemple de lettre changement de nom d'entreprise / exemple lettre d attestation de prise en charge
Cession d'une entreprise : la lettre d'intention - Cession ...
Dans le cadre d'une cession d'entreprise, la lettre d'intention est un courrier formalisant la proposition d'un candidat d'acquérir le fonds de commerce mis en vente.
A quoi sert une lettre d'intention ?
En général, les candidats repreneurs, avant de conclure un acte de cession , désirent obtenir plus d'informations sur l'entreprise et avoir accès à certains documents (brevets, fichier...
Thèmes liés : rediger une lettre d'intention / rediger une lettre d intention / modele d une lettre de demande / lettre de presentation d une societe / presentation d une lettre
La situation des salariés lors d'une procédure de ...
démission
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise. Les licenciements s'avèrent souvent indispensables et les salariés ne sont pas toujours certains de pouvoir faire valoir leurs droits. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs...
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La convocation à l'entretien préalable de licenciement ...
Quelles mentions obligatoires la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit-elle contenir ?
L'objet de l'entretien préalable de licenciement
Pour que le salarié puisse être licencié valablement, la convocation à l'entretien préalable doit précisément expressément qu'un licenciement est envisagé. Lorsque l'employeur hésite encore entre une sanction...
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Comment déclarer son association loi 1901 en préfecture ...
Associations d'Alsace-Moselle
Pour ces associations, la liste des pièces justificatives est moins importante :
une requête (lettre) par laquelle les personnes chargées d'inscrire l'association demandent son inscription au registre des associations. La requête peut aussi être présentée oralement au Greffe ;
une copie du procès-verbal constatant la nomination de la direction ;
les statuts...
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Quelle procédure suivre lorsque le locataire ne paie pas ...
Accueil Locataires Loyer et charges Quelle procédure suivre lorsque le locataire ne paie pas son loyer ?
Quelle procédure suivre lorsque le locataire ne paie pas son loyer ?
L'expulsion d'un locataire ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure qui vise en premier lieu à régler la situation à l'amiable.
1ère étape : les démarches amiables
Le contact téléphonique est la première...
Thèmes liés : lettre commandement de payer loyer
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