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Période d’essai : renouvellement et délai de prévenance en ...
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Rappels des règles issues de la loi de modernisation du marché du travail
1) Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale, fixée par l'article L 1221-19 du Code du travail, est de :
2 mois pour les ouvriers et les employés
3 mois pour les agents de...
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Comment contester un permis de construire ? Par Daniel ...
Comment contester un permis de construire ? Voilà une question que beaucoup de personnes se posent et qui est intéressante d'examiner. Le droit de propriété est un droit sacré et inviolable. Il n'a cependant jamais été illimité. Dès sa promulgation en 1804, le Code civil posait ainsi comme principe que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la...
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