Articles sélectionnés pour le thème : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur
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modele lettre rupture conventionnelle de contrat ...
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Modele lettre rupture conventionnelle de contrat
procédure; exemple; a lire aussi: lettre rupture conventionnelle ... afin de mettre fin à mon contrat de travail de façon amiable, je vous propose d'entamer la ...
mettre fin à votre contrat à l'amiable, vous y pensez ? voici un modèle de courrier que vous devez envoyer à votre employeur si vous souhaitez demander une ...
procédure; exemple; a lire aussi: lettre rupture conventionnelle ... afin de mettre fin à mon contrat de travail...
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Demander un certificat de travail - Maison-facile.com
Votre contrat de travail a été rompu mais vous n'avez toujours pas reçu votre certificat de travail. Pourtant, ce document est indispensable pour toucher des indemnités de chômage...
Quand obtenir un certificat de travail ?
Votre employeur est tenu de vous remettre un certificat de travail à la rupture de votre contrat de travail, que cette rupture résulte d'une démission, d'un licenciement, d'une fin de contrat etc. (C. trav., art. L. 122-16). A défaut, l'employeur peut être sanctionné par une amende...
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Modèle : Lettre de rupture période d’essai à l’initiative ...
Toutes les fiches
Pendant la période d'essai , le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur sans avoir à donner de motif. Il n'existe pas de procédure particulière à respecter et la lettre peut être remise en main propre contre signature avec la date ou envoyée en courrier avec un accusé de réception.
Lorsqu'un employeur souhaite mettre fin à la période d'essai d'un salarié car il estime que ce dernier n'est pas apte pour le poste, il convient de respecter les points...
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Période d’essai : rupture possible jusqu’à quand ? | Avocatalk
Lorsque le contrat de travail est assorti d'une période d'essai, l'employeur a la faculté de rompre le contrat de travail jusqu'au dernier jour de l'essai.
L'employeur doit respecter le délai de prévenance prévu à l'article L 1221-25 du Code du travail, mais s'il ne peut pas le faire, cela ne change rien au fait qu'il dispose du droit de rompre le contrat jusqu'au dernier jour de l'essai. Simplement, si le délai de prévenance ne peut pas être respecté, l'employeur paie alors au salarié ce délai...
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Rupture conventionnelle - Externalisation Paie | Rue de la ...
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié embauché en CDI de rompre le contrat de travail de commun accord. La procédure est légale et implique des conditions d'indemnisation, ainsi que des démarches spécifiques à respecter.
INDEMNITÉ RUPTURE CONVENTIONNELLE
Lorsqu'un salarié signe une rupture conventionnelle homologuée, au terme de la rupture du contrat, il a le...
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Lettre rupture conventionnelle - Droit du travail
Vous pouvez demander à votre employeur une rupture conventionnelle en lui adressant une lettre, même si ce n'est pas obligatoire.
A quel moment envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle ?
La lettre de demande de rupture conventionnelle peut être envoyée à tout moment pendant l'effectuation du contrat de travail.
La date de départ est déterminée librement et conjointement...
Date: 2018-01-07 08:15:16
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Modele Lettre Rupture Conventionnelle Employeur Gratuite
Lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l\u0027 employeur rupture conventionnelle du contrat de travail , modèle de lettre gratuit,
Lettre de proposition, par l\u0027employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d\u0027un salarié , modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type
Lettre de refus, par le salarié, de la rupture conventionnelle...
Site :
http://fremode.com
Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle de ...
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Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle de contrat de travail par le salarié
La rupture conventionnelle du contrat de travail n'est ni un licenciement décidé par l'employeur, ni une démission émanant du salarié. Ici, le salarié et l'employeur se mettent d'accord pour rompre le contrat de travail qui les lie. Cette décision, soumise à...
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http://www.modeles-types-lettres.fr
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Rupture conventionnelle du contrat de travail - Legalstart.fr
Attention au mélange rupture conventionnelle/ transaction
Interdiction de forcer la main du salarié
Tout d'abord, il est important de noter que la rupture conventionnelle est exclue pour les salariés en CDD .
Ensuite, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne garantit pas une absence de contestation de la rupture du contrat : le salarié peut arguer que son consentement a été...
Site :
https://www.legalstart.fr
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La rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle
Comment se faire connaître en tant qu'assistante maternelle, dans son secteur géographique ? Quelle est l'utilité d'un RPAM pour une assistante maternelle ? Où trouver un relais parents / assistantes maternelles ?
Devenez Assistante
Je vous propose de vous aider sur :
Suivez mon programme en vidéo !
La fin du contrat de travail de l'assistante maternelle
Les droits et les obligations >
La...
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https://www.devenir-assistante-maternelle.fr
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Modèles de lettre gratuits - Vie Professionnelle / Emploi ...
Modele de Lettre Type gratuit : Demande de congés, lettre de motivation, lettre de démission, modèles de CV, attestation d'emploi.
Emploi : Des dizaines de modèles de lettre type et des fiches conseils pour vous aidez dans votre vie professionnelle.
Accueil > Vie professionnelle / emploi > Modèles Lettre vie professionnelle / emploi
Vie Professionnelle / Emploi
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Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il ...
la rupture du contrat de travail.
Doit-on considérer que la rupture intervient à la date à laquelle l'employeur expédie la lettre ou bien à celle où elle est notifiée au salarié ?
Nombre de personnes pensent que c'est la réception de la lettre qui fixe la date du licenciement (certains pensent même qu'en n'allant pas retirer la lettre recommandée, ils ne sont pas licenciés....). Tel...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
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Modele Lettre Rupture Conventionnelle Du Contrat De ...
Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié , modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type
Lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l\u0027employeur rupture conventionnelle du contrat de travail , modèle de lettre gratuit,
Lettre de proposition, par l\u0027employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail...
Site :
http://fremode.com
Lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable ...
Modèle de lettre
Lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable - Rupture conventionnelle du contrat de travail
Quand utiliser cette lettre de convocation a l'entretien préalable à la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail débute par la convocation du salarié à un entretien préalable. Vous êtes employeur...
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http://www.documentissime.fr
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Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de ...
Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.
Si vous souhaitez rompre...
Site :
http://www.documentissime.fr
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Lettre de rupture en période d'essai en cas de préavis ...
Représentée par (nom, prénom et qualité de la personne qui représente la société)
Lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge
A noter :La rupture de l'essai n'est en principe soumise à aucune règle de forme. Certaines conventions collectives imposent un écrit, voire une lettre recommandée avec accusé réception.
Attention :Lorsque l'employeur invoque...
Date: 2018-01-07 12:13:46
Site :
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Rupture conventionnelle d'un CDI - professionnels ...
La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Cette fiche décrit la procédure du point de vue de l'employeur.
Tout replier
Salariés concernés
L'employeur peut engager une rupture...
Site :
https://www.service-public.fr
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L'employeur a l'obligation de fournir du travail au ...
L'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié
18 novembre 2013
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Le contrat de travail, qui lie un salarié et son employeur, est fondé sur un axiome selon lequel l'employeur doit fournir un travail au salarié, et en contrepartie, celui-ci obtient une rémunération sous forme de salaire.
Cet échange constitue l'essence même de la...
Site :
http://www.francmuller-avocat.com
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La Rupture Du Contrat De Travail - LaDissertation.com
La Rupture Du Contrat De Travail
Recherche de Documents : La Rupture Du Contrat De Travail. Recherche parmi 192 000+ dissertations
Par Mickael74 o 20 Janvier 2014 o 2 534 Mots (11 Pages) o 584 Vues
Page 1 sur 11
a) La manifestation de la volonté.
b) Le respect du préavis.
c) La démission irréfléchie.
III. Le licenciement pour motif personnel
a) Une cause réelle et...
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https://www.ladissertation.com
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Lettre rupture contrat de travail par l'employeur gratuite ...
LégiSocial Modèles à télécharger Modèles de lettres Contrat d'apprentissage Rupture contrat
Lettre rupture contrat d'apprentissage par l'employeur (dans les 2 premiers mois)
Publié le 21 octobre 2014
Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
Modèle de lettre Rupture contrat
Résumé de la lettre
Principe majeur
Durant les 2 premiers mois du contrat d'apprentissage, la résiliation peut...
Site :
https://www.legisocial.fr
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / modele de lettre de rupture de contrat / lettre de rupture du contrat de travail / modele lettre resiliation contrat de travail gratuit / modele lettre d'emploi gratuit
Modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat à ...
Accueil > Lettres Types > Professionnel > Documents types > Modèle de convention d'une rupture conventionnelle
Modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée CDI
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
L' Article L1237-11 du Code de travail prévoit qu'un salarié et son employeur peuvent convenir ensemble de la rupture...
Rediger une lettre de rupture du contrat de travail
Le cas particulier d'un salarié en période d'essai
Lorsqu'un employeur ou un salarié souhaite mettre fin au contrat de travail auquel il est assujetti, il doit adresser une lettre de rupture de contrat de travail à l'autre partie.
Si la décision de rompre le contrat de travail a été prise par le salarié, il s'agit d'une lettre de démission. Si l'employeur est à l'origine de la rupture,...
Date: 2018-01-07 08:09:05
Site :
https://www.jurifiable.com
Période d'essai | service-public.fr
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Ouvriers et employés
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois.
Elle est renouvelable une fois (soit 4 mois maximum), si les 3 conditions suivantes sont réunies :
la possibilité de renouveler la période d'essai est prévue par accord de branche étendu ;
cette...
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Retrait de l'enfant confié à une assistante maternelle ...
Assistants maternels assistante maternelle , droit de retrait , licenciement Maître Nathalie LAILLER
Le parent qui décide de rompre le contrat qui le lie à la personne qui garde son enfant doit respecter les dispositions de la convention collective, qui précisent: « L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail » ( article...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
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Modification du contrat de travail et refus du salarié
Modification du contrat de travail et refus du salarié
Modification du contrat de travail et refus du salarié
Le 13 octobre 2011
L'emploi du salarié peut être modifié en fonction des besoins de l'entreprise. Ces modifications ne peuvent cependant pas se faire de manière discrétionnaire.
Dans le cadre de son pouvoir de direction l'employeur peut être amené à vouloir modifier les...
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Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail / contrat de travail lettre / lettre de refus de travail
Rupture de la période d'essai : a-t-on droit aux ...
Rupture de la période d'essai : le salarié a-t-il droit aux allocations chômage ?
Rupture de la période d'essai : on distinguera le cas où la rupture est à l'initiative de l'employeur et du salarié
La rupture de la période d'essai peut donner le droit aux allocations chômage pour le salarié mais cela dépend si c'est l'employeur ou le salarié qui est à l'initiative de la...
Date: 2018-01-07 11:34:24
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Modèles de lettre gratuits - En cas de Démission : Lettre ...
Fiches pratiques
Fiche Attestation Pôle Emploi : L'attestation Pôle Emploi est une attestation justifiant que vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle rémunérée, afin de bénéficier de certaines prestations ou aides. Cette attestation d'emploi devra vous être fournie par votre employeur à la suite de la rupture de votre contrat de travail, qu'il s'agisse d'un...
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du ...
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de (...)
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
publié le17.09.15 mise à jour08.12.15
À la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l'employeur remet obligatoirement au...
Date: 2018-01-07 06:01:20
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http://travail-emploi.gouv.fr
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Fiche Attestation Pôle Emploi :...
La Cour de cassation précise le délai de prévenance en cas ...
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Contexte de l'affaire ¶
Un salarié est engagé le 19 octobre 2009, en qualité de manager et coordinateur du département social.
Il est soumis à une période d'essai dont la durée est fixée à 4 mois.
Par courrier remis en main propre le 28 octobre 2009, l'employeur rompt le contrat en cours de période d'essai.
Le salarié saisit la juridiction prud'homale pour voir...
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https://www.legisocial.fr
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La modification du contrat de travail - Contrats et ...
En cas de refus de ce dernier, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement.
Une modification peut être prévue par une clause du contrat de travail (clause de mobilité, clause de changement d'horaire par...
Date: 2018-01-07 07:29:22
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
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3 raisons de refuser une rupture conventionnelle plutôt qu ...
La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée consiste pour l'employeur et le salarié à se mettre d'accord sur cette rupture. Les parties vont convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Il s'agit du seul mode de rupture par accord possible depuis un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 15 octobre 2014.
A l'inverse...
Date: 2018-01-05 16:38:58
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http://www.coindusalarie.fr
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Démission en droit français — Wikipédia
La doctrine distingue quatre caractères qui permettent de qualifier une démission :
la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
le caractère unilatéral de la rupture du contrat de travail, à l'initiative exclusive du salarié ;
la volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ;
une volonté de rompre le contrat de travail en raison de convenances personnelles...
Date: 2018-01-05 16:44:39
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https://fr.wikipedia.org
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5 motifs de rupture du contrat de travail d'assistante ...
Liste des motifs licites pour licencier une assistante maternelle
Le motif de rupture du contrat de travail doit être licite. VOus trouverez ci-dessous 5 motifs licites les plus couramment utilisés :
Exemples de causes de rupture du contrat de travail
Justification du licenciement
Différents motifs expliquent la perte de revenus. Chaque motif doit être accompagné de justificatif :
perte...
Site :
https://www.travaillerdanslapetiteenfance.com
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Démission d'un salarié | service-public.fr
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La démission vous permet de rompre votre contrat de travail de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu'au terme du préavis de démission.
Tout replier
Tout...
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Rupture conventionnelle en cas de conflit employeur ...
Rupture conventionnelle en cas de conflit employeur / salarié
Un conflit existant entre l'employeur et le salarié lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle, ne remet pas en cause sa validité. Cependant, le vice du consentement du salarié est une cause d'annulation d'une rupture conventionnelle. Or, le vice du consentement est reconnu en cas de menace ou de pression envers le...
Site :
http://ruptureconventionnellecdi.fr
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Formation Cycle certifiant Responsable Ressources Humaines
Acteur majeur dans la gestion du capital humain de l'entreprise, votre responsabilité est d'assurer le développement, la mise en oeuvre et la gestion dynamique des Ressources Humaines. Interlocuteur privilégié des décideurs, du management de proximité et des salariés, vous occupez une place centrale dans l'entreprise. Ce cycle vous permettra de bien identifier les enjeux stratégiques de...
Site :
http://www.orsys.fr
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Le négociateur immobilier non VRP - Cabinet Foussat
Tout comme le statut de négociateur immobilier VRP, le statut de négociateur immobilier non VRP a été spécialement créé par l'avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l'Immobilier.
Le négociateur immobilier non VRP n'est pas classé à l'un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficie du statut résultant de cet avenant, exception faite du...
Site :
http://cabinetfoussat.com
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La période d'essai : comment ça fonctionne
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale 01/01/14
En règle générale, avant chaque embauche, que ce soit pour un CDD ou un CDI, l'employeur comme le salarié est protégé par ce qu'on appelle la période d'essai. Celle-ci n'est pas obligatoire. Mais si elle est prévue, elle doit être expressément mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, en précisant sa...
Site :
http://www.dynamique-mag.com
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / exemple lettre rupture periode d'essai / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / exemple lettre rupture periode essai salarie / lettre d'embauche contrat de travail
easyCDD: La rupture du contrat CDD à l'initiative du ...
Trois cas de rupture du contrat CDD par le salarié sont prévus
En dehors de la période d'essai , le salarié ne peut rompre son contrat à durée déterminée que dans trois situations :
Le salarié a trouvé un CDI
S'il a trouvé dans une autre entreprise un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié peut rompre son CDD. Il devra prouver son embauche en présentant à son...
Site :
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Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdd / lettre type rupture contrat de travail cdd / lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre de rupture du contrat de travail cdd
Rupture conventionnelle et renonciation à la clause de non ...
Rupture conventionnelle et renonciation à la clause de non-concurrence
Un arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2014 concerne le point de départ du délai pendant lequel l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence en déliant le salarié de cette obligation, lorsque cette possibilité est ouverte à l'employeur et qu'un tel délai est prévu, comme cela est fréquemment le...
Site :
http://ruptureconventionnellecdi.fr
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Accueil particuliers > Travail > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) >Reçu pour solde de tout compte
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Reçu pour solde de tout compte » sera mise à jour...
Site :
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Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / exemple lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre type rupture contrat de travail cdd / exemple lettre rupture contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdd
Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations ...
A propos
Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?
L'attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l'employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.
Pour cette raison, aucun erreur ne doit s'y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.
Quels sont les éléments à fournir...
Date: 2018-01-07 07:10:55
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Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre demande d'attestation d'emploi / exemple lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre d'attestation d'emploi exemple / exemple lettre attestation d'emploi
easyCDD: La rupture du contrat à durée déterminée pendant ...
L'état récapitulatif de l'épargne salariale
La rupture du contrat à durée déterminée pendant la période d'essai
Il est possible pour le salarié comme pour l'employeur de rompre à tout moment le contrat CDD au cours de la période d'essai. Mais côté employeur, la rupture doit être inhérente au salarié. En aucun cas l'employeur ne peut invoquer des circonstances extérieures. Un...
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https://www.easycdd.com
Thèmes liés : modele courrier rupture periode d'essai initiative employeur / modele lettre demission periode d'essai cdi / modele lettre rupture periode essai cdd employeur / lettre rupture periode essai cdd salarie / modele lettre rupture periode d'essai initiative employeur
Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur
Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur
Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement
Rédigé par Carole Girard Oppici
Mis à jour le 24 Novembre 2017
Un de vos salariés vous a sollicité en vue de conclure avec lui une rupture conventionnelle. Grâce à cette procédure, vous avez la possibilité de rompre le contrat de travail à durée...
Date: 2018-01-07 13:11:04
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https://www.juritravail.com
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BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Publié le
01/03/2010
par Jean-Marie Léger
Pour être valide, une clause de non-concurrence doit respecter un certain nombre de conditions. Notamment, être écrite et prendre en considération la situation particulière du collaborateur. explications.
1. LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QU'EST-CE ?
La clause de non-concurrence interdit au salarié,...
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La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
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Est-ce que le contrat de travail de la salariée enceinte peut être résilié durant la période d'essai?
ddt.3.b.1. Le contrat de travail peut-il être rompu pendant la période d'essai?
La période d'essai est une période probatoire se situant au début de...
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Demande de rupture conventionnelle - Modèle, Exemple type
Demande de rupture conventionnelle
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
La demande conventionnelle vous permet de vous accorder avec un salarié pour mettre fin à son contrat de travail, sans passer par la lourde et exigeante procédure de licenciement et sans avoir à attendre sa démission. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, elle commence par une simple lettre.
A propos de...
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Des violences au travail motivent une prise d’acte de ...
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Un jugement récent de la Cour d'appel de Pau rappelle aux employeurs qu'ils doivent agir de façon mesurée à l'égard de leurs salariés.
L'affaire concernée ¶
Un salarié est engagé le 1/04/2008 en qualité d'électricien par contrat à durée déterminée devant prendre fin le 30/06/2008.
A compter du 1er juillet 2008, il est engagé en contrat CDI .
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