Rupture conventionnelle - Externalisation Paie | Rue de la ...

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié embauché en CDI de rompre le contrat de travail de commun accord. La procédure est légale et implique des conditions d'indemnisation, ainsi que des démarches spécifiques à respecter.

INDEMNITÉ RUPTURE CONVENTIONNELLE

Lorsqu'un salarié signe une rupture conventionnelle homologuée, au terme de la rupture du contrat, il a le...

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Site : http://www.gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre demande de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdi / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail

La convention collective et ses dernières actualités ...

La Convention Collective Nationale des acteurs du lien social et familial (ALISFA)

Depuis le 7 juillet 2007 cette convention s'applique à notre branche professionnelle, et depuis c'est à elle que les structures doivent se référer pour tout ce qui concerne la réglementation du travail et de l'emploi, et non plus seulement au droit du travail. C'est donc elle qui régit, par exemple : le...

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Site : http://www.asso-alpe.fr

Lettre de démission CDI et CDD : Exemples de lettres types ...

Adresse du destinataire

A (votre commune), le (date)

J'ai l'honneur de vous informer que je viens d'accepter un emploi en Contrat à Durée Indéterminée. Je vous fait donc part de mon intention de démissionner de ma fonction (poste occupé) exercée depuis le (date du début de votre CDD) au sein de l'entreprise.

Je respecterai le délai de préavis de (nombre de jours) conformément aux...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Modèle de contrat de travail : CDD

Modèle de contrat de travail : CDD

novembre 2012

Un CDD ? C'est réglé comme du papier à musique. La preuve avec le modèle de contrat ci-dessous.

 

Entre les soussignés :

La Société ".............", située ".............", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de "..............." sous le numéro "................", représentée par "..............", agissant en sa...

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Site : http://www.moncontratdetravail.fr

Thèmes liés : modele lettre fin de periode d essai / lettre d'embauche contrat de travail / lettre de presentation d'une societe de services / modele de lettre pour changement d'adresse entreprise / contrat de travail lettre

Demander sa retraite à son employeur. Conseils l’Assurance ...

Article conseil

Quelle démarche pour prévenir mon employeur de mon départ à la retraite ?

Pour un départ à la retraite volontaire, vous devez prévenir votre employeur en amont. Il...

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Site : https://www.mademandederetraitenligne.fr

Thèmes liés : modele de lettre pour retraite a l'employeur / modele de lettre pour demander sa retraite a son employeur / modele de lettre de depart en retraite / modele de lettre de travail / contrat de travail lettre

Modèles de lettre gratuits - Vie Professionnelle / Emploi ...

Modele de Lettre Type gratuit : Demande de congés, lettre de motivation, lettre de démission, modèles de CV, attestation d'emploi.

Emploi : Des dizaines de modèles de lettre type et des fiches conseils pour vous aidez dans votre vie professionnelle.

 

Accueil > Vie professionnelle / emploi > Modèles Lettre vie professionnelle / emploi

Vie Professionnelle / Emploi

Retrouvez dans cette...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

L'inscription - Espace-Emploi

L'inscription

L'inscription au chômage

Vous devez annoncer votre chômage personnellement - selon le canton, à votre commune de domicile ou à l'office régional de placement (ORP). Le plus tôt possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel vous demandez des prestations de l'assurance-chômage. Vous y serez informé sur les démarches à entreprendre. Là, vous choisissez également...

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Site : http://www.espace-emploi.ch

Thèmes liés : lettre attestation de recherche d'emploi / lettre recherche d emploi / lettre demande d'attestation d'emploi / lettre de demande de l emploi / lettre d'attestation d'employeur

Congé ou temps partiel pour création ou reprise d ...

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : exemple lettre demande temps partiel / lettre de demande de travail a temps partiel / lettre demande emploi temps partiel / lettre administrative demande d'emploi exemple / exemples de lettre de demande d emploi

Lettre De Motivation Emploi Saisonnier Restauration | Job ...

Image Name: Lettre de motivation pour emploi saisonnier à la Banque de France.

File Size: 1240 x 1240 pixels (53612 bytes)

Image Name: Lettre motivation job étudiant

File Size: 250 x 250 pixels (16617 bytes)

Image Name: Exemples et Modèles de Lettre de Motivation

File Size: 219 x 219 pixels (25672 bytes)

Image Name: exemple lettre de motivation pour un emploi saisonnier, photo vu sur ...

File...

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Date: 2017-09-29 23:56:06
Site : http://serapplicationcasoverle.blogspot.com

Rupture du contrat d'apprentissage : dans quels cas ...

Rupture du contrat d'apprentissage par l'administration

Rupture du contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours

Pendant les 45 premiers jours de formation, consécutifs ou non, l'employeur comme l'apprenti peuvent rompre librement le contrat sans préavis et sans avoir à justifier d'un motif. L'apprenti n'a droit à aucune indemnité sauf stipulation contraire.

La procédure à...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / exemple lettre rupture contrat apprentissage / lettre d'embauche contrat de travail / exemple lettre rupture contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est définitivement maudite.

Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : exemple lettre rupture conventionnelle salarie / exemple lettre rupture conventionnelle pour raison de sante / exemple lettre rupture conventionnelle cdd / exemple lettre rupture conventionnelle employeur / exemple lettre rupture conventionnelle

Les 10 points à retenir du congé maladie - coindusalarie.fr

A quel moment peut-on prendre son congé maladie? Quelles sont vos obligations en tant que salarié? Qui devez-vous prévenir?  Maître David METIN , avocat au Barreau de Versailles depuis 1998, est un spécialiste du droit du travail. Depuis 2002, il s'est installé pour créer un cabinet spécialisé en droit social, exclusivement orienté vers la défense des travailleurs. Dans cette...

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Date: 2018-01-05 16:12:41
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : exemple de lettre de demande d'attestation de travail / exemple de lettre d'attestation de travail / lettre d'attestation d'employeur / lettre d'attestation d'un employeur / exemple de lettre d information

Durée préavis et indemnités de licenciement : calcul et ...

congés sans solde

mises à pied disciplinaire

Code du travail : Art L. 1226-6 et L. 1226-7, Art L. 1225-24, Art L. 6322-13, Art L. 3142-12, Art L. 1225-54, Art L. 3142-20 et Art L. 3142-37

Une convention collective peut prévoir que la maladie (ou tout autre suspension de contrat) ne doit pas être déduite pour le calcul de l'ancienneté.

Point de départ du préavis de licenciement

C'est la...

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Date: 2018-01-04 09:36:13
Site : http://www.dicotravail.com

Modèle Lettre Type : Recherche

Réclamation suite annulation voyage

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lettre motivationlettre motivation gratuitelettre motivation candidature spontaneelettre motivation vendeuselettre motivation stagelettre motivation informatiquelettre motivation commerciallettre motivation master    

Fiche Extrait d'acte de décès : La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

La lettre de licenciement CESU - Particulier employeur Zen

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La lettre de licenciement CESU

Vous allez déménager et souhaitez licencier votre salarié à domicile ? Ou bien vous souhaitez mettre fin au contrat CESU de votre aide ménagère car elle a cessé de venir à votre domicile du jour au lendemain. Ou encore vous supprimez le poste de votre aide à domicile car vous allez vous installer dans une maison de retraite. Il vous faut...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : modele lettre de licenciement / exemple de lettre de licenciement / travail lettre de licenciement / modele lettre fin de contrat / modele lettre fin d'emploi

Modèle Lettre Type : Recherche - 500 Modèles de Lettre ...

Réclamation suite annulation voyage

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Fiche Extrait d'acte de décès : La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

L'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI ...

Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, peut effectuer des missions pour le compte d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) conventionnée par l'État. Un contrat de travail temporaire est alors conclu, l'intérimaire devient salarié de l'ETTI. L' entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) bénéficie quant à elle d'une aide...

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Date: 2018-01-07 12:51:33
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / offre d'emploi lettre de presentation / lettre d'intention offre d'emploi / lettre demande d'offre d'emploi / lettre d'offre d'emploi

Démission ou congé pour creation entreprise

repondre message

6 juin 2012

Oui, l'exercice d'une profession libérale oblige à la création d'une entreprise comme les autres. En entreprise individuelle, vous pourrez également réfléchir à l'EIRL permettant de mieux protéger votre patrimoine.

repondre message

17 janvier 2011, par dadidrea

Actuellement en cdi mi temps aide soignante dans le privé , je souhaite devenir auto_ entrepreneur...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-09-20T17:16:13.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lettre de demande de l emploi / lettre demande d'attestation d'emploi / lettre administrative demande d'emploie / lettre administrative demande d'emploi exemple / lettre administrative demande d emploi

Modele D'une Lettre De Demande De Stage Professionnel

Image Name: de stage et a fortiori bien préparer sa lettre de demande de stage ...

File Size: 796 x 796 pixels (72369 bytes)

Image Name: ... pour le juge de fixer la périodicité d’un droit de visite

File Size: 232 x 232 pixels (22686 bytes)

Image Name: Exemple de lettre de Motivation

File Size: 464 x 464 pixels (133778 bytes)

Image Name: ... et les risques de la requalification en contrat de...

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Date: 2017-10-14 05:54:54
Site : http://saealettersasample.blogspot.com

Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...

A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans l'organisation de l'entreprise qui...

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Date: 2018-01-07 12:23:16
Site : https://www.juritravail.com

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / exemple de lettre de demande d'attestation de travail / lettre type pour refus d un contrat de travail / lettre d'embauche contrat de travail / exemple de lettre d'attestation de travail

Novoviande : Consulter les offres d´emploi, boucher ...

Consulter les offres d´emploi

Votre nom* :

VENDEURS/VENDEUSES CONSEIL EN BOUCHERIE de Talents

St Maximin

Pour assurer son développement, la boucherie NOVOVIANDE SAINT MAXIMIN

Recrute : VENDEURS/VENDEUSES de Talents

Permis B + véhicule apprécié (ou autre moyen de locomotion personnel).

Salaire minimum conventionnel de 1640 EUR brut pour 35h, travail le week-end inclus.

CDD 7 mois pour...

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Site : http://www.novoviande.fr

Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'Emploi

Peu de gens le savent : on peut toucher des indemnités chômage même après une démission. Cette méconnaissance des droits freine souvent les ardeurs des potentiels démissionnaires. Mais si vous ne vous plaisez plus dans votre job, c'est parfois la seule alternative au licenciement ou à la rupture conventionnelle . Alors comment faire pour être indemnisé après une démission ?

La...

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Site : https://www.blog-emploi.com

Modele : modification de la rémunération (avenant)

Modification de la rémunération (avenant)

Modele de document et de lettre : Modification de la rémunération (avenant)

Modification de la rémunération : formalités

Elément essentiel du contrat de travail, le salaire ne peut être modifié sans l'accord du salarié. Cette règle de non modification du contrat de travail par l'employeur sans l'accord du salarié s'applique aussi aux modifications indirectes impactant la rémunération.

Par ailleurs, même si le salaire est librement négociable entre les deux partis au moment de l'embauche du salarié ou en court d'exécution du contrat de travail, il est...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre / lettre d'embauche modele

Sanctions disciplinaires au travail : les droits des salariés

Contester

Définition

Constitue une sanction disciplinaire dans l'entreprise toute décision de l'employeur qui affecte le déroulement du contrat de travail , immédiatement ou à terme, et qui est justifiée par le comportement fautif et volontaire du salarié manquant aux obligations fixées dans le contrat de travail.

Exemples

Exemples de sanctions disciplinaires : mutation , mise à pied ,...

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Date: 2017-12-28 09:12:49
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : modele de lettre d'avertissement du salarie pour comportement fautif / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / modele de lettre d'avertissement pour absence injustifiee / modele de lettre d'avertissement pour absence non justifiee / modele de lettre d'avertissement pour absence

T141 | ONEM

les demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de carrière qui était déjà en cours avant le 01.01.2015.  Par prolongation, il faut comprendre un renouvellement d'un crédit-temps fin de carrière avec allocations, de date à date, dans la même fraction de réduction de prestations (1/5 ou 1/2);

les premières demandes d'allocations d'interruption dans le régime du crédit-temps fin de...

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Date: 2018-01-07 11:54:14
Site : http://www.onem.be

Abandon de poste pendant la periode d'essai / CDD - CDI - CNE

8 message(s) , Inscription le 22/03/2012

Bonjour,

je voulez vous une question, jai obtenu un cdi et jai fai un abandon de poste pendant la periode d'essai d' 1 moi. je ne l'ai pa fini , c'etait une entreprise de transport, un matin j'ai rendu le camion a mon patron et depui je n'ai pu de nouvelle du patron qui me fait beucoup attendre pour mes document ( solde tout compte, attestation assedic et...

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Site : http://www.experatoo.com

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L'homologation de la rupture conventionnelle

L'homologation de la rupture conventionnelle

 

Après avoir respecté la procédure pour mettre en place une rupture conventionnelle et après les 15 jours calendaires de droit de rétractation, un original du contrat de rupture conventionnelle est envoyé à l'autorité compétente (la DIRECCTE]  pour validation. En quoi consiste cette validation ? Pour quelles raisons l'autorité compétente...

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Date: 2018-01-05 16:17:53
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : lettre demande de rupture conventionnelle du contrat de travail / exemple lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / exemple lettre rupture conventionnelle employeur / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur

Toutes les offres d'apprentissage de la Ville de Paris ...

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L'apprentissage est un formidable outil pour accompagner l'entrée des jeunes dans l'emploi, qui peuvent découvrir l'un des 300 métiers de la Ville et s'y former. Le recrutement des apprentis à la Mairie de Paris s'inscrit dans le respect de valeurs fortes: transmission des savoir-faire et de l'expérience, solidarité et performance.

Nouveau service : consulter les...

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Site : https://www.paris.fr

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / lettre type de contrat de travail / lettre de motivation pour l'emploi / lettre de motivation pour l emploi / lettre de motivation pour creation d entreprise

Le licenciement avec préavis légal - itm.lu

Par licenciement, on entend la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur.

Pour licencier, l'employeur doit observer une procédure et il n'a le droit de le faire que pour une cause réelle et sérieuse.

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ddt.11.a.2.  L'employeur doit-il convoquer le salarié à une entrevue avant de procéder à son licenciement?

L'employeur doit convoquer le...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : comment faire une lettre de motivation pour travailler l'ete / travail lettre de licenciement / lettre de motivation lea / lettre d avertissement de travail / forme d une lettre de motivation

Période d’essai : rupture possible jusqu’à quand ? | Avocatalk

Lorsque le contrat de travail est assorti d'une période d'essai, l'employeur a la faculté de rompre le contrat de travail jusqu'au dernier jour de l'essai.

L'employeur doit respecter le délai de prévenance prévu à l'article L 1221-25 du Code du travail, mais s'il ne peut pas le faire, cela ne change rien au fait qu'il dispose du droit de rompre le contrat jusqu'au dernier jour de l'essai. Simplement, si le délai de prévenance ne peut pas être respecté, l'employeur paie alors au salarié ce délai...

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Site : http://avocatalk.fr

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail / contrat de travail lettre

Temps partiel : le seuil minimal de 24h - Le Blog du Dirigeant

J'ai deux contrats à temps partiel pour un meme poste, mais donc deux employeur

1 contrat de 21.5h/s depuis le 18/10/2012 et un second de 16h/s depuis le 01/08/2013

la loi des 24h/s s'applique-t-elle, sachant que mes deux contrat font donc 37.5h/s

je précise que je ne perçois aucune heures complémentaires ou supplémentaires d'aucun des deux employeurs

merci pour vos réponses,

Laurent Dufour...

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Rompre une période d'essai - coindusalarie.fr

Comment rompre une période d'essai?

 

 

La période d'essai n'est pas utile qu'à votre employeur.

Elle vous permet de vérifier si le poste que vous envisagez vous plaît, qu'il répond à vos attentes et qu'il vous correspond.

Elle doit vous permettre de vous faire une idée sur votre emploi et permettre à votre employeur d'examiner vos compétences. Quelles sont les règles à respecter...

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Date: 2018-01-05 16:11:31
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : lettre rupture periode essai initiative employeur / lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre d'embauche contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail

Retrait de l'enfant confié à une assistante maternelle ...

Assistants maternels assistante maternelle , droit de retrait , licenciement Maître Nathalie LAILLER

Le parent qui décide de rompre le contrat qui le lie à la personne qui garde son enfant doit respecter les dispositions de la convention collective, qui précisent: « L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail » ( article...

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Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de motivation assistante maternelle / lettre de rupture du contrat de travail / lettre motivation droits de l'homme / lettre de motivation lea

La procédure en cas de licenciement individuel pour motif ...

Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant :

le reclassement du salarié ;

la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ;

la notification du licenciement ;

l'information de la DIRECCTE ;

le préavis.

Les...

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Date: 2018-01-07 07:43:01
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Le Blog des Étoiles: Le CV et la lettre de motivation

"Les sanglots longs des violons de l'automne blessent mon coeur d'une langueur monotone" (P. Verlaine).

miércoles, 13 de abril de 2016

Le CV et la lettre de motivation

Le CV est un document qui permet de présenter les principales informations de votre vie professionnelle et personnelle à votre futur employeur. 

Les règles de présentation d'un CV

1) Vos informations personnelles (nom,...

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Date: 2017-12-21 08:43:30
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Droit au chômage après démission - Externalisation de la Paie

Droit au chômage après démission

Droit au chômage après démission

Pour pouvoir prétendre au versement d'une allocation chômage à la fin du contrat, il faut que ce dernier ait été rompu à l'initiative de l'employeur. Une démission, en principe, ne  donne pas droit au chômage, puisque le salarié perd volontairement son dernier  emploi. Toutefois, il y a certains cas de démissions...

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Thèmes liés : lettre de demission d emploi / lettre d'embauche contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de demission d un travail / lettre fin d'emploi exemple

N° 1089 - Rapport de MM. Bertrand Pancher et Bernard ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

sur la mise en application de la loi n° 2005-843 du...

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Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations ...

A propos

Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?

L'attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l'employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.

Pour cette raison, aucun erreur ne doit s'y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.

Quels sont les éléments à fournir...

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Date: 2018-01-07 07:10:55
Site : http://blog.ig-conseils.com

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre demande d'attestation d'emploi / exemple lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre d'attestation d'emploi exemple / exemple lettre attestation d'emploi

Modèle lettre de démission Pdf ou Word gratuit à imprimer ...

Exemple de lettre de démission type au format Pdf ou Word gratuit. Modèles lettre de démission cdi avec préavis, dispense totale ou partielle de préavis.

Si vous décidez de rompre votre contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour quitter définitivement l'entreprise, vous allez devoir respecter une procédure légale obligatoire appelée la démission.

En effet, pour ne pas...

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Foire aux questions : alternance, apprentissage - Onisep

Alternance, apprentissage, professionnalisation : définitions et contrats

Quelle est la différence entre alternance et apprentissage ?

L'alternance au sens large du terme désigne un système de formation qui consiste à alterner des périodes d'enseignement théorique dans un établissement de formation et des périodes de mise en pratique en entreprise.

Une formation en alternance peut...

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