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8 articles sélectionnés
INT - bofip.impots.gouv.fr
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
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Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2013-06-17T16:24:54.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Valeurs mobilières, parts sociales et créances
I. Présomption résultant de l'article 752 du CGI
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L' article 752 du code général des impôts (CGI) dispose que sont présumées,...
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...
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2017-09-20T17:16:13.000+02:00
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
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Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...
Thèmes liés : lettre de demande de l emploi / lettre demande d'attestation d'emploi / lettre administrative demande d'emploie / lettre administrative demande d'emploi exemple / lettre administrative demande d emploi
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
I. La politique de contrôle des prix de transfert
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Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...
Thèmes liés : exemple de lettre changement de nom d'entreprise / exemple de lettre de presentation d'entreprise / modele de lettre de changement de nom d'entreprise / modele de lettre pour changement d'adresse entreprise / exemple de lettre d information
CF - bofip.impots.gouv.fr
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard
I. Nature de l'intérêt de retard
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L'intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le...
Thèmes liés : lettre motivation droits de l'homme / exemple de lettre de presentation d'entreprise / lettre de presentation d'une societe de services / exemple d lettre de motivation / lettre de presentation d une societe
CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en ...
CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en commune concernant les propriétés non bâties - Formation des sections, lieux-dits et parcelles et travaux de nature fiscale
I. Formation des sections
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La section est une portion du territoire communal. Les nouvelles sections ont été proposées au moment des travaux préparatoires du chantier ( BOI-CAD-REM-10-30 au I-B § 20 à 50 )....
Thèmes liés : lettre de presentation d'une societe de services / exemple de lettre de demande de parcelle / exemple de lettre d information / exemple de lettre administrative demande d'emploi pdf / lettre administrative demande d'emploi exemple
I. Champ d'application de l'avis de mise en ... - BOFIP-I
(cf. BOI-REC-SOLID-30-40 §210 à 310).
2. Les redevables incapables
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Le redevable visé dans l'avis de mise en recouvrement doit disposer d'une totale capacité juridique et pouvoir exercer lui-même et sans autorisation les droits dont il est titulaire.
En cas d'incapacité, des règles spécifiques sont applicables qui diffèrent selon que le redevable est représenté ou seulement...
Thèmes liés : lettre d accepter l offre d emploi / lettre fin d'emploi administratif / lettre de motivation pour l'emploi / lettre de motivation pour l emploi / lettre de motivation emploi assistant administratif
LETTRE - IR - Modèle d’engagement de location à produire ...
2013-07-15T15:36:12.000+02:00
LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif SCELLIER)
Je soussigné (nom, prénom) :
Agissant en qualité de (cochez la case utile) :
Propriétaire
Gérant de la société (raison sociale) :
demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant)
Code postal [_][_][_][_][_] Commune :
Adresse (du siège...
Thèmes liés : modele de lettre location
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