Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Classement : 60 / 466

8 articles sélectionnés

INT - bofip.impots.gouv.fr

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

Lire la suite

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-06-17T16:24:54.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Valeurs mobilières, parts sociales et créances

I. Présomption résultant de l'article 752 du CGI

1

L' article 752 du code général des impôts (CGI) dispose que sont présumées,...

Lire la suite

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-09-20T17:16:13.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

Lire la suite

Thèmes liés : lettre de demande de l emploi / lettre demande d'attestation d'emploi / lettre administrative demande d'emploie / lettre administrative demande d'emploi exemple / lettre administrative demande d emploi

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert

I. La politique de contrôle des prix de transfert

1

Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...

Lire la suite

Thèmes liés : exemple de lettre changement de nom d'entreprise / exemple de lettre de presentation d'entreprise / modele de lettre de changement de nom d'entreprise / modele de lettre pour changement d'adresse entreprise / exemple de lettre d information

CF - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard

I. Nature de l'intérêt de retard

1

L'intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le...

Lire la suite

Thèmes liés : lettre motivation droits de l'homme / exemple de lettre de presentation d'entreprise / lettre de presentation d'une societe de services / exemple d lettre de motivation / lettre de presentation d une societe

CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en ...

CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en commune concernant les propriétés non bâties - Formation des sections, lieux-dits et parcelles et travaux de nature fiscale

I. Formation des sections

1

La section est une portion du territoire communal. Les nouvelles sections ont été proposées au moment des travaux préparatoires du chantier ( BOI-CAD-REM-10-30 au I-B § 20 à 50 )....

Lire la suite

Thèmes liés : lettre de presentation d'une societe de services / exemple de lettre de demande de parcelle / exemple de lettre d information / exemple de lettre administrative demande d'emploi pdf / lettre administrative demande d'emploi exemple

I. Champ d'application de l'avis de mise en ... - BOFIP-I

(cf. BOI-REC-SOLID-30-40 §210 à 310).

2. Les redevables incapables

160

Le redevable visé dans l'avis de mise en recouvrement doit disposer d'une totale capacité juridique et pouvoir exercer lui-même et sans autorisation les droits dont il est titulaire.

En cas d'incapacité, des règles spécifiques sont applicables qui diffèrent selon que le redevable est représenté ou seulement...

Lire la suite

Thèmes liés : lettre d accepter l offre d emploi / lettre fin d'emploi administratif / lettre de motivation pour l'emploi / lettre de motivation pour l emploi / lettre de motivation emploi assistant administratif

LETTRE - IR - Modèle d’engagement de location à produire ...

2013-07-15T15:36:12.000+02:00

LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif SCELLIER)

Je soussigné (nom, prénom) :

Agissant en qualité de (cochez la case utile) :

 Propriétaire

 Gérant de la société (raison sociale) :

demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant)

Code postal [_][_][_][_][_] Commune :

Adresse (du siège...

Lire la suite

Thèmes liés : modele de lettre location