Articles sélectionnés pour le thème : exemple de lettre recommandee remise en main propre
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Lettre de remise en main propre pour démission : Lettre ...
Résiliation
Lettre de remise en main propre pour démission
La lettre de remise en main propre est une alternative à la lettre recommandée avec accusé de réception. D'après la loi française, un employé est en droit de quitter son poste de travail définitivement en respectant la convention collective d'une entreprise et le préavis. Le motif de la démission doit être sérieux et réel....
Date: 2018-01-06 12:04:40
Site :
http://quelle-demarche.com
Thèmes liés : exemple de lettre recommandee remise en main propre / lettre de demission d un travail / comment rediger une lettre de demission / lettre demission exemple / modele de lettre de demission
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné ...
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Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : fin du bail >Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
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La convocation à l’entretien préalable | Licenciement pour ...
1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !
La convocation à l'entretien préalable
Avant d'avoir le droit de prendre sa décision sur le licenciement, l'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge, à un entretien préalable au licenciement. Le code du...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
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Congé donné par le locataire | service-public.fr
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La procédure en cas de licenciement pour motif personnel ...
Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d'une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise :
convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision ;
rédiger et lui envoyer une lettre de...
Date: 2018-01-07 05:30:23
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
L’entretien préalable au licenciement | Ce Services
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Au cours de cet entretien, le salarié pourra se faire assister et bénéficier ainsi d'un témoin du déroulement de l'entretien. Ce dernier pourra ensuite rédiger une attestation relatant l'entretien (les personnes présentes, les griefs exprimés, les réponses du salarié, les questions posées par l'assistant lui-même, les réponses de la direction etc.).
Pour vous...
Site :
http://ceservices.fr
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Sanctions disciplinaires dans le secteur privé | service ...
Accueil particuliers > Travail > Conflits du travail dans le secteur privé >Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
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Entretien préalable: règles d'assistance salarié et ...
Discipline , Entretien préalable , Licenciement assistance , conseiller du salarié , entretien prélable , licenciement Maître Nathalie LAILLER
Quelles sont les règles d'assistance du salarié et de l'employeur dans le cadre d'un entretien préalable à un éventuel licenciement ?
Certaines sont prévues par le code du travail : celles qui concernent l'assistance du salarié; d'autres ont...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
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La procédure en cas de licenciement individuel pour motif ...
Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant :
le reclassement du salarié ;
la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ;
la notification du licenciement ;
l'information de la DIRECCTE ;
le préavis.
Les...
Date: 2018-01-07 07:43:01
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Lettre de rupture en période d'essai en cas de préavis ...
Représentée par (nom, prénom et qualité de la personne qui représente la société)
Lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge
A noter :La rupture de l'essai n'est en principe soumise à aucune règle de forme. Certaines conventions collectives imposent un écrit, voire une lettre recommandée avec accusé réception.
Attention :Lorsque l'employeur invoque...
Date: 2018-01-07 12:13:46
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / exemple lettre rupture periode d'essai / exemple lettre rupture periode essai salarie / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / exemple lettre rupture periode essai
Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou ...
Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction (...)
Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"
publié le18.09.15 mise à jour08.12.17
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à...
Date: 2018-01-07 08:18:35
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
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La lettre de licenciement pour inaptitude
La lettre de licenciement pour inaptitude
La lettre de licenciement pour inaptitude : spécificités de la motivation du licenciement pour inaptitude. La lettre de licenciement pour inaptitude, éventuellement complétée par des précisions (depuis le 18 décembre 2017) revêt une extrême importance. C'est sur ces bases que les juges pourront dire si le licenciement repose, ou non, sur une...
Le blâme : sanction disciplinaire légère
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Face à un comportement fautif d'un salarié, l'employeur peut user de son pouvoir disciplinaire et sanctionner la faute.
Il dispose de différentes sanctions dont la gravité conditionnera la nécessité d'un entretien préalable ou non.
Qu'est-ce qu'un blâme ? ¶
Le blâme, en 1ère position sur l'échelle des sanctions disciplinaires, est considéré comme une...
Site :
https://www.legisocial.fr
Thèmes liés : exemple de lettre recommandee remise en main propre / exemple de lettre recommandee
Reçu pour solde de tout compte | service-public.fr
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Accueil particuliers > Travail > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) >Reçu pour solde de tout compte
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Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / exemple lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre type rupture contrat de travail cdd / exemple lettre rupture contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdd
Modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat à ...
Accueil > Lettres Types > Professionnel > Documents types > Modèle de convention d'une rupture conventionnelle
Modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée CDI
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
L' Article L1237-11 du Code de travail prévoit qu'un salarié et son employeur peuvent convenir ensemble de la rupture...
[LRAR] Envoyer une lettre recommandée avec ou sans accusé ...
Sur cette page je vous explique les différentes possibilités pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et les points à vérifier pour la rédaction de la liasse de transport.
Dans cette page concernant les envois recommandés vous trouverez toutes les informations concernant la lettre recommandée avec accusé de réception LRAR et sans accusé LR :
-...
Site :
https://www.prixdutimbre.fr
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Recouvrement et Crédit à la Consommation - Net-Litiges
ATTENTION : Cette fiche a uniquement une finalité informative et ne dispense pas de s'adresser à un professionnel du droit, notamment pour l'exercice des voies de recours qui y sont mentionnées et ne saurait constituer des conseils juridiques.
Nous vous rappelons qu'il existe des consultations d'avocats gratuites aux maisons de la justice et du droit et qu'il est possible de bénéficier de la...
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http://net-litiges.com
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Cessation d'activité et conséquences sur l'emploi - MACSF ...
Cessation d'activité et conséquences sur l'emploi
Cessation d'activité et conséquences sur l'emploi
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1 Commentaire
Dans le cadre de votre activité professionnelle exercée au sein d'un cabinet médical ou dentaire en association ou non, vous avez embauché un ou plusieurs salariés (secrétaire, femme de ménage, assistante dentaire...).
Or vous êtes dans la situation...
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La lettre d'avertissement, une sanction disciplinaire mineure
Sachez manier la lettre d'avertissement
Publié le
03/03/2015
par Me Murielle-Isabelle Cahen, actualisé par Stéphane Guillard
Un avertissement est une faible sanction disciplinaire qui n'a pas d'incidence directe sur la situation du salarié. La lettre d'avertissement doit mettre en évidence le comportement fautif d'un salarié et l'inviter à faire des efforts. Explications.
L'essentiel
La...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
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Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur ...
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Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans le secteur privé >Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé
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Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...
Date: 2018-01-07 00:30:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
Licenciement pour motif économique en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une...
Date: 2018-01-07 00:30:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Quitter un logement en location | Familles de France
Epace Video
Logement
Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.
Quitter un logement en location
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Mardi, 28 Novembre,...
Date: 2018-01-07 01:46:37
Site :
http://www.familles-de-france.org
La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...
Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet 1972.
Elle s'inspire d'une ambition louable : soutenir un secteur...
Site :
http://www.brunoboccara-associes.com
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La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
ddt.3.b La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
Est-ce que le contrat de travail de la salariée enceinte peut être résilié durant la période d'essai?
ddt.3.b.1. Le contrat de travail peut-il être rompu pendant la période d'essai?
La période d'essai est une période probatoire se situant au début de...
Site :
http://www.itm.lu
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Lettre attestation sur l'honneur - Le Coin du Salarié ...
Télécharger gratuitement
Présentation du modèle de lettre d'attestation sur l'honneur
Le modèle permet de réaliser une attestation sur l'honneur. Il s'agit d'une simple déclaration que vous devez écrire puis envoyer à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge, afin d'avoir une preuve de votre attestation en cas de litige....
Date: 2018-01-05 22:44:01
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : modele lettre d'attestation sur l'honneur / exemple de lettre d'attestation sur l'honneur / exemple de lettre d attestation sur l honneur / exemple lettre d'attestation d'honneur / modele de lettre de demande d aide
Lettre de demande de congé individuel de formation
Lettre de demande de congé individuel de formation
Demander un congé individuel de formation
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez bénéficier d'un congé individuel de formation afin d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession, de vous ouvrir plus largement à la culture, à la...
Date: 2018-01-04 18:01:49
Site :
http://www.dicotravail.com
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Congé de paternité : tout savoir sur sa demande et son ...
Partager via Viadeo
Le congé de paternité permet au jeune père de s'absenter pendant un certain laps de temps à l'occasion de la naissance de son bébé.
Il ne doit pas être confondu avec l'autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours prévue par le Code du travail et les conventions collectives du secteur du BTP, en cas de naissance et qui est entièrement rémunérée par...
Site :
https://www2.editions-tissot.fr
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Lettre de démission simple - jequittemaboite.fr
Voici un exemple de lettre de démission très simple. Il comporte peu d'informations mais elles sont suffisantes pour que votre employeur prenne acte de votre décision.
Modèle de lettre de démission
XXXX XXXX
XXXXX, Le XX /XX/2009
Madame, Monsieur,
Je vous fais part de mon intention de démissionner du poste de XXXXX, fonction que j'occupe actuellement au sein de l'entreprise XXXX depuis le...
Période d'essai - Durée, rupture et préavis
Chômage
Définition
La période d'essai est une période prévue au début du contrat de travail pendant laquelle l'employeur et le salarié ont la possibilité de rompre le contrat de travail rapidement et sans motif.
La période d'essai, qui précède généralement l'embauche définitive, permet à l'employeur de contrôler les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si le...
Date: 2017-12-28 08:59:34
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Fédération APAJH, au service de la personne en situation ...
La personne en situation de handicap (ses parents, si la personne est mineure, ou son représentant légal) dispose de 2 types de recours pour contester une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) :
le recours amiable ;
et/ou le recours contentieux (recours formé devant un tribunal).
Après s'être intéressé au recours amiable (cf....
Site :
http://www.apajh.org
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Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la...
Date: 2018-01-07 04:46:43
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
APE | Unipso - Tout savoir sur les aides à l'emploi et ...
Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2018-01-07 09:31:11
Site :
http://www.aides-entreprise-sociale.be
Congé parental - Service public fédéral Emploi, Travail et ...
Protection contre le licenciement
Principe général
Dans le secteur privé, chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental. Les nouvelles règles sont également applicables au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes; les établissements publics et associations de droit public qui dépendent de ces...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / exemple lettre rupture contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail / lettre de demande de conge de travail / lettre de demande de l emploi
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Gaddin.com | Club Privé de Consommateurs
23. Droit applicable et attribution de compétence.
1. Bienvenue sur le Site GADDIN.COM
1.1 Veuillez lire attentivement les informations suivantes qui décrivent les modalités et les Conditions d'Utilisation du Site ainsi que les modalités d'adhésion au Service proposé par GADDIN.COM.
1.2 Le seul fait de naviguer sur le Site, en qualité de Visiteur signifie que vous acceptez et vous engagez...
Site :
http://www.gaddin.com
Thèmes liés : exemple lettre d offre de service / lettre de presentation d'une societe de services / exemple de lettre d'offre commerciale gratuit / exemple de lettre d information / exemple de lettre de demande de grace d'une amende
Licenciement en France — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Les prémices de la législation en matière de licenciement remontent à 1892 avec l'introduction d'une obligation de justification de la rupture du contrat de travail par l' employeur [réf. nécessaire] .
Mais c'est plus récemment que s'est progressivement constitué un droit de la rupture par l' employeur de la relation de travail , avec...
Date: 2018-01-06 23:37:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / exemple de lettre de presentation d'entreprise / travail lettre de licenciement
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
I. La politique de contrôle des prix de transfert
1
Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exemple de lettre changement de nom d'entreprise / exemple de lettre de presentation d'entreprise / modele de lettre de changement de nom d'entreprise / modele de lettre pour changement d'adresse entreprise / exemple de lettre d information
Résiliation d'un bail habitation par le locataire - Modèle ...
Résiliation d'un bail habitation par le locataire
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Vous souhaitez résilier votre contrat de bail en tant que locataire ? Vous pouvez le faire à tout moment, en faisant parvenir une lettre donnant congé à votre bailleur. Remplissez ce modèle en ligne en quelques minutes.
A propos de la résiliation du bail d'habitation
Introduction à la résiliation...
Site :
https://www.legalife.fr
Employé de maison : les règles à respecter pour le ...
» Employé de maison : les règles à respecter pour le licenciement
Employé de maison : les règles à respecter pour le licenciement
Bernard Genès
| Le 19/03/2012 à 13h42
La femme de ménage, la nounou ou l'auxiliaire de vie qui vient chez vous est votre salariée et vous en êtes l'employeur. Pour vous séparer d'elle, vous devez donc mettre en oeuvre une procédure de...
Date: 2018-01-07 08:09:44
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Contrat de bail en France — Wikipédia
Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie , appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
Sommaire
Cadre légal[ modifier | modifier le code ]
Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no 89-462 du 6...
Date: 2018-01-07 01:17:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
L'avertissement au travail: motifs, conséquences ...
L'avertissement au travail: motifs, conséquences, contestation et modèle de lettre
L'avertissement au travail: motifs, conséquences, contestation et modèle de lettre
Mis à jour le 05/05/2015
L'avertissement au travail est une sanction disciplinaire mineure. Il permet de mettre en garde le salarié quant à son comportement fautif, mais n'a aucune conséquence directe sa fonction ou son...
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
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Lettre suivie - Prix du timbre Poste 2017/2018
Caractéristiques de la lettre suivie
- Jusqu'à 3 kg (mais uniquement 2 kg pour Union Européenne et le Monde)
- Suivi par Internet
- Emballage prêt à affranchir à ajouter si souhaité (option)
- Distribué avec un délai indicatif de 48 heures
- Ce produit est neutre en émission de CO²
Moins cher que la lettre recommandée (LR), elle permet d'expédier des courriers ou des petits objets...
Site :
https://www.prixdutimbre.fr
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Modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU
Modification de contrat
Quand faut-il modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU à domicile ?
Vous devez modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU si vous envisagez une modification réelle, importante du contrat de travail : changement d'horaires, de lieu de travail, etc.
C'est en particulier le cas de tous les changements qui vont réduire le salaire de votre...
Site :
https://www.particulier-employeur-zen.com
Thèmes liés : contrat de travail lettre / exemple de lettre de changement d'horaire / lettre de refus d'emploi / lettre de refus d emploi / exemple lettre refus contrat
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