Modèle de lettre de refus de rupture conventionnelle

Modèle de lettre de refus de rupture conventionnelle

novembre 2012

Une rupture conventionnelle ? Encore faut-il que les deux parties, salarié comme employeur, soient d'accords. Voici un exemple type de lettre de refus de rupture conventionnelle.

 

Lettre recommandée AR  (accusé de réception) N°...

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Site : http://www.moncontratdetravail.fr

Thèmes liés : exemple lettre rupture conventionnelle salarie / exemple lettre rupture conventionnelle employeur / exemple lettre rupture conventionnelle / modele lettre de refus / exemple lettre rupture

modele lettre rupture conventionnelle de contrat ...

Base de données de documents

document-online.fr  »  modele lettre rupture conventionnelle de contrat

Modele lettre rupture conventionnelle de contrat

procédure; exemple; a lire aussi: lettre rupture conventionnelle ... afin de mettre fin à mon contrat de travail de façon amiable, je vous propose d'entamer la ...

mettre fin à votre contrat à l'amiable, vous y pensez ? voici un modèle de courrier que vous devez envoyer à votre employeur si vous souhaitez demander une ...

procédure; exemple; a lire aussi: lettre rupture conventionnelle ... afin de mettre fin à mon contrat de travail...

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Site : http://www.document-online.fr

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Modele Lettre Rupture Conventionnelle Employeur Gratuite

Lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l\u0027 employeur rupture conventionnelle du contrat de travail , modèle de lettre gratuit,

Lettre de proposition, par l\u0027employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d\u0027un salarié , modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type

Lettre de refus, par le salarié, de la rupture conventionnelle...

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Site : http://fremode.com

Lettre rupture conventionnelle - Droit du travail

Vous pouvez demander à votre employeur une rupture conventionnelle en lui adressant une lettre, même si ce n'est pas obligatoire.

A quel moment envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

La lettre de demande  de rupture conventionnelle peut être envoyée à tout moment pendant l'effectuation du contrat de travail.

La date de départ est déterminée librement et conjointement...

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Date: 2018-01-07 08:15:16
Site : https://www.jurifiable.com

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Modele Lettre Rupture Conventionnelle Du Contrat De ...

Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié , modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type

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Rupture conventionnelle : évitez de la demander par écrit

Accueil

Rupture conventionnelle : évitez de la demander par écrit

Nombreux sont les sites qui proposent des modèles de lettre à envoyer à son employeur pour demander une rupture conventionnelle. Il faut néanmoins savoir que rien n'oblige le salarié à rédiger ce courrier, et cela peut même s'avérer pénalisant pour lui. En effet, en cas de contentieux ultérieur, certains employeurs...

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Date: 2018-01-05 16:18:46
Site : http://www.coindusalarie.fr

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Modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat à ...

Accueil > Lettres Types > Professionnel > Documents types > Modèle de convention d'une rupture conventionnelle

Modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée CDI

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

L' Article L1237-11 du Code de travail prévoit qu'un salarié et son employeur peuvent convenir ensemble de la rupture...

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Demande de rupture conventionnelle - Modèle, Exemple type

Demande de rupture conventionnelle

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

La demande conventionnelle vous permet de vous accorder avec un salarié pour mettre fin à son contrat de travail, sans passer par la lourde et exigeante procédure de licenciement et sans avoir à attendre sa démission. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, elle commence par une simple lettre.

A propos de...

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Site : https://www.legalife.fr

Rupture conventionnelle de CDI 2018 : indemnité ...

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement . Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les...

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Date: 2018-01-07 07:18:40
Site : http://www.journaldunet.com

Salariés : 8 choses à savoir avant de signer une rupture ...

Accueil

Salariés : 8 choses à savoir avant de signer une rupture conventionnelle

Vous voulez quitter votre entreprise et vous vous apprêtez à signer une rupture conventionnelle ? Il y a plusieurs choses que vous devez avoir à l'esprit avant de signer votre rupture. Avez vous pensé à la manière de l'annoncer à votre employeur ? Avez-vous pensé à demander l'assistance d'un tiers pendant...

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Date: 2018-01-05 16:13:03
Site : http://www.coindusalarie.fr

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Rupture conventionnelle d'un CDI - professionnels ...

La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Cette fiche décrit la procédure du point de vue de l'employeur.

Tout replier

Salariés concernés

L'employeur peut engager une rupture...

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Site : https://www.service-public.fr

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L'homologation de la rupture conventionnelle

L'homologation de la rupture conventionnelle

 

Après avoir respecté la procédure pour mettre en place une rupture conventionnelle et après les 15 jours calendaires de droit de rétractation, un original du contrat de rupture conventionnelle est envoyé à l'autorité compétente (la DIRECCTE]  pour validation. En quoi consiste cette validation ? Pour quelles raisons l'autorité compétente...

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Date: 2018-01-05 16:17:53
Site : http://www.coindusalarie.fr

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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la...

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Date: 2018-01-07 04:46:43
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2017-12-28 08:57:20
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est définitivement maudite.

Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

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Comment demander l’homologation d’une rupture ...

Comment demander l'homologation d'une rupture conventionnelle ?

Par Jules Magnan , Juriste Rédacteur web - Modifié le 12-12-2017

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Juritravail

"La validité de la convention est subordonnée à son homologation" (1). En d'autres termes, sans homologation de la convention de rupture, il ne peut y avoir de rupture conventionnelle. Il faut donc être...

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Date: 2018-01-07 12:25:01
Site : https://www.juritravail.com

Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités ...

Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?

 

Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?

Le licenciement peut donner lieu au versement d'une indemnité de licenciement, supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle applicable.

 

Il peut également s'accompagner de la négociation...

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

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Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'Emploi

Peu de gens le savent : on peut toucher des indemnités chômage même après une démission. Cette méconnaissance des droits freine souvent les ardeurs des potentiels démissionnaires. Mais si vous ne vous plaisez plus dans votre job, c'est parfois la seule alternative au licenciement ou à la rupture conventionnelle . Alors comment faire pour être indemnisé après une démission ?

La...

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Site : https://www.blog-emploi.com

easyCDD: La rupture du contrat CDD à l'initiative du ...

Trois cas de rupture du contrat CDD par le salarié sont prévus

En dehors de la période d'essai , le salarié ne peut rompre son contrat à durée déterminée que dans trois situations :

Le salarié a trouvé un CDI

S'il a trouvé dans une autre entreprise un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié peut rompre son CDD. Il devra prouver son embauche en présentant à son...

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Période d'essai - Durée, rupture et préavis

Chômage

Définition

La période d'essai est une période prévue au début du contrat de travail pendant laquelle l'employeur et le salarié ont la possibilité de rompre le contrat de travail rapidement et sans motif.

La période d'essai, qui précède généralement l'embauche définitive, permet à l'employeur de contrôler les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si le...

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Date: 2017-12-28 08:59:34
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Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

La procédure en cas de licenciement individuel pour motif ...

Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant :

le reclassement du salarié ;

la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ;

la notification du licenciement ;

l'information de la DIRECCTE ;

le préavis.

Les...

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Date: 2018-01-07 07:43:01
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Rupture anticipée d'un CDD : conditions et procédure ...

5 - Quelle est la sanction de la rupture anticipée injustifiée d'un CDD ?

La rupture du CDD par accord mutuel

La rupture du CDD par accord mutuel doit résulter d'un acte clair et non équivoque, c'est-à-dire d'un acte écrit pour l'administration (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992).

Il n'est pas possible de déroger à cette règle en tentant, par exemple :

d'inclure dans le CDD initial une...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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Fiche : Les différentes formes de rupture du contrat de ...

Quelles sont les possibilités de rupture du contrat de travail qui s'offrent à lui, dans un contexte de souffrance au travail, de désaccord avec son employeur, de climat délétère ?

­

Le licenciement pour inaptitude médicale au poste de travail du salarié

Seul le médecin du travail peut juger d'une inaptitude médicale d'un salarié à son poste de travail.

« Sauf dans le cas...

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Site : http://www.human-et-sens-conseil.fr

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Période d'essai | service-public.fr

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Ouvriers et employés

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois.

Elle est renouvelable une fois (soit 4 mois maximum), si les 3 conditions suivantes sont réunies :

la possibilité de renouveler la période d'essai est prévue par accord de branche étendu ;

cette...

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Site : https://www.service-public.fr

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Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2018-01-07 08:57:16
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : modele lettre rupture periode d'essai a l'initiative de l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / modele lettre rupture conventionnelle a l'initiative du salarie / lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee

Le temps Partiel - cgtibm.free.fr

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Rupture

La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Rupture de période d'essai par l'employeur - Modèle ...

Rupture de période d'essai par l'employeur

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Rupture conventionnelle, licenciement, préavis, délai de prévenance,... Comment rompre un contrat de travail en cours de période d'essai ? Notre modèle de lettre, rédigé par des professionnels, est à remplir en ligne grâce à un questionnaire qui ne vous prendra que quelques minutes.

En savoir plus sur...

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Site : https://www.legalife.fr

La procédure en cas de licenciement pour motif personnel ...

Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d'une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise :

convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision ;

rédiger et lui envoyer une lettre de...

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Date: 2018-01-07 05:30:23
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Durée préavis et indemnités de licenciement : calcul et ...

congés sans solde

mises à pied disciplinaire

Code du travail : Art L. 1226-6 et L. 1226-7, Art L. 1225-24, Art L. 6322-13, Art L. 3142-12, Art L. 1225-54, Art L. 3142-20 et Art L. 3142-37

Une convention collective peut prévoir que la maladie (ou tout autre suspension de contrat) ne doit pas être déduite pour le calcul de l'ancienneté.

Point de départ du préavis de licenciement

C'est la...

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Date: 2018-01-04 09:36:13
Site : http://www.dicotravail.com

Période d'essai : durée, rupture, préavis, chômage... Tout ...

Qu'il s'agisse d'un CDI comme un CDD, une période d'essai peut-être prévue par l'employeur. Elle répond à des règles particulières, notamment en cas de rupture.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier "si les fonctions occupées lui conviennent" (article L1221-20...

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Site : https://www.capital.fr

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Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations ...

A propos

Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?

L'attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l'employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.

Pour cette raison, aucun erreur ne doit s'y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.

Quels sont les éléments à fournir...

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Date: 2018-01-07 07:10:55
Site : http://blog.ig-conseils.com

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Lettre de Démission - Exemples & Conseils gratuits ...

Comment bien démissionner ?

Vous souhaitez démissionner ?

Vous êtes en poste et vous souhaitez démissionner de votre emploi. Que vous travaillez dans le secteur privé ou public, que votre contrat soit un CDD ou un CDI, il vous est légitiment et légalement possible de démissionner. Toutefois certaines conditions et procédures doivent être respectées en fonction de votre situation....

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Site : https://www.lettrededemission.info

Thèmes liés : lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdi / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdd / exemple lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail gratuit

RUPTURE PÉRIODE D'ESSAI - Google Sites

RUPTURE PÉRIODE D'ESSAI CDI / RUPTURE PÉRIODE D'ESSAI CDD

La liberté de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par l'employeur est un droit discrétionnaire qui ne doit pas être abusivement mis en oeuvre .

Exemple de rupture période d'essai abusive:

Rompre une période d'essai juste après son renouvellement constitue une légèreté blâmable.(La société avait rompu...

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Date: 2017-12-15 06:28:11
Site : https://sites.google.com

L'accord du salarié au renouvellement de la période d ...

L'accord du salarié au renouvellement de la période d'essai ne peut résulter de (...)

Contrat de travail

L'accord du salarié au renouvellement de la période d'essai ne peut résulter de la seule signature de la lettre de renouvellement

samedi 12 septembre 2015

Veuillez laisser ce champ vide :

Destinataire

Texte de votre message

La période d'essai peut être renouvelée une fois...

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Site : https://www.force-ouvriere.fr

Thèmes liés : exemple lettre rupture periode d'essai / lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / exemple lettre rupture periode essai salarie / exemple lettre rupture periode essai / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur

Délai de carence chômage : bien le calculer pour éviter ...

Vous venez de vous inscrire à Pôle Emploi et pour bénéficier de vos droits au chômage ? Sachez que vous n'allez pas percevoir immédiatement les allocations de retour à l'emploi (ARE). En effet les aides des Assedic sont versées à l'issue de différents délais : un délai de carence de base auquel s'ajoutent le différé d'indemnisation "congés payés" et éventuellement...

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Date: 2018-01-07 12:54:00
Site : https://www.juritravail.com

Thèmes liés : exemple de lettre pour assurance perte d'emploi / modele lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre fin d'emploi exemple / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdd / exemple de lettre d emploi

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Reçu pour solde de tout compte | service-public.fr

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)  >Reçu pour solde de tout compte

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Reçu pour solde de tout compte » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

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Démission ou congé pour creation entreprise

repondre message

6 juin 2012

Oui, l'exercice d'une profession libérale oblige à la création d'une entreprise comme les autres. En entreprise individuelle, vous pourrez également réfléchir à l'EIRL permettant de mieux protéger votre patrimoine.

repondre message

17 janvier 2011, par dadidrea

Actuellement en cdi mi temps aide soignante dans le privé , je souhaite devenir auto_ entrepreneur...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

easyCDD: La rupture du contrat à durée déterminée pendant ...

L'état récapitulatif de l'épargne salariale

La rupture du contrat à durée déterminée pendant la période d'essai

Il est possible pour le salarié comme pour l'employeur de rompre à tout moment le contrat CDD au cours de la période d'essai. Mais côté employeur, la rupture doit être inhérente au salarié. En aucun cas l'employeur ne peut invoquer des circonstances extérieures. Un...

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Site : https://www.easycdd.com

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Motifs de licenciement CESU - Particulier employeur Zen

Le motif de licenciement CESU peut être économique, suite à un changement de situation

Si votre situation change, cela peut être un motif de licenciement de votre salarié à domicile.

C'est le cas si par exemple:

vos revenus ont baissé et que vous souhaitez faire des économies

vos besoins ont changé

vous avez décidé de supprimer le poste

vous déménagez loin de votre...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

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Lettre de rupture en période d'essai en cas de préavis ...

Représentée par (nom, prénom et qualité de la personne qui représente la société)

Lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge

A noter :La rupture de l'essai n'est en principe soumise à aucune règle de forme. Certaines conventions collectives imposent un écrit, voire une lettre recommandée avec accusé réception.

Attention :Lorsque l'employeur invoque...

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Date: 2018-01-07 12:13:46
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / exemple lettre rupture periode d'essai / exemple lettre rupture periode essai salarie / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / exemple lettre rupture periode essai

Alliance Sociale : Droit du travail, conventions ...

Rss

Alliance Sociale : Droit du travail , Informatique, Numérique,TV, MEDIA...

SSII, ESN, Éditeurs de logiciels, Bureaux d'études, Instituts de sondage, centres d'appel, société de production et de diffusion audiovisuelle, ..etc

L'union des Syndicats Alliance Sociale couvre tous les périmètres professionnels, assure une veille juridique permanente, informe ses membres régulièrement et...

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Site : http://cg-as.com

Abandon de poste : 8 conseils pour agir efficacement

Comment rebondir après un abandon de poste ?

Employeur : comment réagir en 4 étapes ?

Voici comment réagir si vous êtes confronté à un abandon de poste d'un de vos salariés. La procédure à suivre est stricte afin de vous prémunir d'un éventuel contentieu.

Interroger le salarié et son entourage

La première étape en cas d'absence injustifiée du salarié consiste à...

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Date: 2018-01-07 08:41:57
Site : https://www.juritravail.com

Thèmes liés : lettre d accepter l offre d emploi / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre demande d'offre d'emploi / comment rediger une lettre d offre d emploi / exemple de lettre recommandee de mise en demeure