Modele Lettre Rupture Conventionnelle Employeur Gratuite

Lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l\u0027 employeur rupture conventionnelle du contrat de travail , modèle de lettre gratuit,

Lettre de proposition, par l\u0027employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d\u0027un salarié , modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type

Lettre de refus, par le salarié, de la rupture conventionnelle...

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Site : http://fremode.com

Rupture conventionnelle du contrat de travail - Legalstart.fr

Attention au mélange rupture conventionnelle/ transaction

Interdiction de forcer la main du salarié

Tout d'abord, il est important de noter que la rupture conventionnelle est exclue pour les salariés en CDD .

Ensuite, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne garantit pas une absence de contestation de la rupture du contrat : le salarié peut arguer que son consentement a été...

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Thèmes liés : lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdd / lettre demande de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdi / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur

Modele Lettre Rupture Conventionnelle Du Contrat De ...

Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié , modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type

Lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l\u0027employeur rupture conventionnelle du contrat de travail , modèle de lettre gratuit,

Lettre de proposition, par l\u0027employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail...

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easyCDD: La rupture du contrat CDD à l'initiative du ...

Trois cas de rupture du contrat CDD par le salarié sont prévus

En dehors de la période d'essai , le salarié ne peut rompre son contrat à durée déterminée que dans trois situations :

Le salarié a trouvé un CDI

S'il a trouvé dans une autre entreprise un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié peut rompre son CDD. Il devra prouver son embauche en présentant à son...

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Site : https://www.easycdd.com

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Demande de rupture conventionnelle - Modèle, Exemple type

Demande de rupture conventionnelle

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

La demande conventionnelle vous permet de vous accorder avec un salarié pour mettre fin à son contrat de travail, sans passer par la lourde et exigeante procédure de licenciement et sans avoir à attendre sa démission. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, elle commence par une simple lettre.

A propos de...

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Site : https://www.legalife.fr

RUPTURE PÉRIODE D'ESSAI - Google Sites

RUPTURE PÉRIODE D'ESSAI CDI / RUPTURE PÉRIODE D'ESSAI CDD

La liberté de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par l'employeur est un droit discrétionnaire qui ne doit pas être abusivement mis en oeuvre .

Exemple de rupture période d'essai abusive:

Rompre une période d'essai juste après son renouvellement constitue une légèreté blâmable.(La société avait rompu...

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Date: 2017-12-15 06:28:11
Site : https://sites.google.com

easyCDD: La rupture du contrat à durée déterminée pendant ...

L'état récapitulatif de l'épargne salariale

La rupture du contrat à durée déterminée pendant la période d'essai

Il est possible pour le salarié comme pour l'employeur de rompre à tout moment le contrat CDD au cours de la période d'essai. Mais côté employeur, la rupture doit être inhérente au salarié. En aucun cas l'employeur ne peut invoquer des circonstances extérieures. Un...

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Site : https://www.easycdd.com

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Rupture anticipée d'un CDD : conditions et procédure ...

5 - Quelle est la sanction de la rupture anticipée injustifiée d'un CDD ?

La rupture du CDD par accord mutuel

La rupture du CDD par accord mutuel doit résulter d'un acte clair et non équivoque, c'est-à-dire d'un acte écrit pour l'administration (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992).

Il n'est pas possible de déroger à cette règle en tentant, par exemple :

d'inclure dans le CDD initial une...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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Alliance Sociale : Droit du travail, conventions ...

Rss

Alliance Sociale : Droit du travail , Informatique, Numérique,TV, MEDIA...

SSII, ESN, Éditeurs de logiciels, Bureaux d'études, Instituts de sondage, centres d'appel, société de production et de diffusion audiovisuelle, ..etc

L'union des Syndicats Alliance Sociale couvre tous les périmètres professionnels, assure une veille juridique permanente, informe ses membres régulièrement et...

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Site : http://cg-as.com

Rupture conventionnelle de CDI 2018 : indemnité ...

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement . Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les...

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Date: 2018-01-07 07:18:40
Site : http://www.journaldunet.com

Reçu pour solde de tout compte | service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)  >Reçu pour solde de tout compte

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Reçu pour solde de tout compte » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

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Période d'essai | service-public.fr

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Ouvriers et employés

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois.

Elle est renouvelable une fois (soit 4 mois maximum), si les 3 conditions suivantes sont réunies :

la possibilité de renouveler la période d'essai est prévue par accord de branche étendu ;

cette...

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Site : https://www.service-public.fr

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Lettre de Démission - Exemples & Conseils gratuits ...

Comment bien démissionner ?

Vous souhaitez démissionner ?

Vous êtes en poste et vous souhaitez démissionner de votre emploi. Que vous travaillez dans le secteur privé ou public, que votre contrat soit un CDD ou un CDI, il vous est légitiment et légalement possible de démissionner. Toutefois certaines conditions et procédures doivent être respectées en fonction de votre situation....

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Site : https://www.lettrededemission.info

Thèmes liés : lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdi / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdd / exemple lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail gratuit

La période d'essai - Contrats et carrière - Ministère du ...

La période d'essai

publié le03.07.14 mise à jour01.12.17

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :

n'est pas obligatoire,

doit, pour exister,...

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Date: 2018-01-07 07:20:48
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Rupture conventionnelle d'un CDI - professionnels ...

La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Cette fiche décrit la procédure du point de vue de l'employeur.

Tout replier

Salariés concernés

L'employeur peut engager une rupture...

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Site : https://www.service-public.fr

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Fiche : Les différentes formes de rupture du contrat de ...

Quelles sont les possibilités de rupture du contrat de travail qui s'offrent à lui, dans un contexte de souffrance au travail, de désaccord avec son employeur, de climat délétère ?

­

Le licenciement pour inaptitude médicale au poste de travail du salarié

Seul le médecin du travail peut juger d'une inaptitude médicale d'un salarié à son poste de travail.

« Sauf dans le cas...

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Site : http://www.human-et-sens-conseil.fr

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Modèle de lettre de rupture de période d'essai salarié

Lettre de rupture de la période d'essai par un salarié

Écrire une lettre de rupture d'essai

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre de rupture de période d'essai à l'initiative du salarié est à utiliser lorsque vous souhaitez rompre la période d'essai de votre contrat de travail (CDD ou CDI).

Code du travail et rupture de période d'essai par un salarié

Le salarié qui...

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Date: 2018-01-04 10:28:26
Site : http://www.dicotravail.com

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Période d'essai : durée, rupture, préavis, chômage... Tout ...

Qu'il s'agisse d'un CDI comme un CDD, une période d'essai peut-être prévue par l'employeur. Elle répond à des règles particulières, notamment en cas de rupture.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier "si les fonctions occupées lui conviennent" (article L1221-20...

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Site : https://www.capital.fr

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La démission : définition, procédure, préavis et droits du ...

 

Définition

Le Code du travail catégorise la démission dans les sections qui relatent les modes de rupture de contrat émanant de l'employé. La jurisprudence de son côté a donné cette définition : « C'est est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». En principe, ce terme n'est utilisé...

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Site : https://inspection-du-travail.com

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Contrat de travail en France — Wikipédia

Le contrat de travail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. Parmi les clauses classiques :

la clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement,

la clause d'exclusivité : l' employeur peut vouloir s'assurer que le...

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Date: 2018-01-05 16:07:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Solde de tout compte CDI, CDD : modèle, délais et contestation

Les démarches pour une contestation d'un solde de tout compte ?

Définition et mentions obligatoires du solde tout compte

Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur à un salarié ayant rompu son contrat de travail. Qu'il s'agisse d'un CDD arrivant à son terme, d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, d'une démission ou encore d'un départ à la retraite....

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Site : https://www.aide-sociale.fr

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Droit du travail: Le contrat individuel de travail ...

Le contrat individuel de travail:

 

La notion de contrat de travail

Définition et caractère généraux

Le contrat individuel de travail, encore appelé louage de services par le Code Civil, et certains textes du Code du Travail, n'est pas défini légalement.

On peut toutefois reprendre la définition donnée par M. Brun et Galland : « Le contrat de travail est une convention par laquelle...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...

Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.

Contrat écrit ou non? 

karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?

Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...

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Site : https://www.lexpress.fr

Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations ...

A propos

Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?

L'attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l'employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.

Pour cette raison, aucun erreur ne doit s'y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.

Quels sont les éléments à fournir...

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Date: 2018-01-07 07:10:55
Site : http://blog.ig-conseils.com

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Modèle de contrat de travail CDI gratuit - Parchance.fr

Par chance !

Modèle de contrat de travail CDI gratuit

Exemple de modèle type de contrat de travail à durée indéterminée (cdi) à temps plein ou partiel gratuit au format Word ou PDF à imprimer.

Le contrat à durée indérminée, ou par son abréviation le CDI, est le contrat de travail qui assure la sécurité de l'emploi pour le salarié car contrairement au CDD, il ne prévoit pas de...

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Site : http://www.parchance.fr

Période d'essai - Durée, rupture et préavis

Chômage

Définition

La période d'essai est une période prévue au début du contrat de travail pendant laquelle l'employeur et le salarié ont la possibilité de rompre le contrat de travail rapidement et sans motif.

La période d'essai, qui précède généralement l'embauche définitive, permet à l'employeur de contrôler les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si le...

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Date: 2017-12-28 08:59:34
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2017-12-28 08:57:20
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Délai de carence chômage : bien le calculer pour éviter ...

Vous venez de vous inscrire à Pôle Emploi et pour bénéficier de vos droits au chômage ? Sachez que vous n'allez pas percevoir immédiatement les allocations de retour à l'emploi (ARE). En effet les aides des Assedic sont versées à l'issue de différents délais : un délai de carence de base auquel s'ajoutent le différé d'indemnisation "congés payés" et éventuellement...

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Date: 2018-01-07 12:54:00
Site : https://www.juritravail.com

Thèmes liés : exemple de lettre pour assurance perte d'emploi / modele lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre fin d'emploi exemple / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdd / exemple de lettre d emploi

Rupture de période d'essai par l'employeur - Modèle ...

Rupture de période d'essai par l'employeur

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Rupture conventionnelle, licenciement, préavis, délai de prévenance,... Comment rompre un contrat de travail en cours de période d'essai ? Notre modèle de lettre, rédigé par des professionnels, est à remplir en ligne grâce à un questionnaire qui ne vous prendra que quelques minutes.

En savoir plus sur...

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Site : https://www.legalife.fr

Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités ...

Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?

 

Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?

Le licenciement peut donner lieu au versement d'une indemnité de licenciement, supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle applicable.

 

Il peut également s'accompagner de la négociation...

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

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Chômage | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est définitivement maudite.

Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : exemple lettre rupture conventionnelle salarie / exemple lettre rupture conventionnelle pour raison de sante / exemple lettre rupture conventionnelle cdd / exemple lettre rupture conventionnelle employeur / exemple lettre rupture conventionnelle

Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'Emploi

Peu de gens le savent : on peut toucher des indemnités chômage même après une démission. Cette méconnaissance des droits freine souvent les ardeurs des potentiels démissionnaires. Mais si vous ne vous plaisez plus dans votre job, c'est parfois la seule alternative au licenciement ou à la rupture conventionnelle . Alors comment faire pour être indemnisé après une démission ?

La...

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Site : https://www.blog-emploi.com

Période d'essai — Wikipédia

En France[ modifier | modifier le code ]

La validité de toute clause d'essai est soumise à des conditions très strictes de fond et de forme et c'est moyennant le respect de celle-ci qu'il sera permis de déroger aux règles habituelles de rupture du contrat. La période d'essai nécessite en tout état de cause un écrit [1] .

La période d'essai [2] est légalement facultative.

Avant la loi...

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Date: 2018-01-05 16:42:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre rupture periode essai cdd salarie / lettre rupture periode essai cdd / lettre rupture periode essai cdi / lettre d'embauche contrat de travail

Le temps Partiel - cgtibm.free.fr

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Contrat de Travail pour un Commercial (CDI, CDD ...

ci-après " le Salarié ",

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Est conclu le présent contrat de travail, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.

L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.

Le salarié déclare être libre de tout engagement,...

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Site : https://www.wonder.legal

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Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2018-01-07 08:57:16
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : modele lettre rupture periode d'essai a l'initiative de l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / modele lettre rupture conventionnelle a l'initiative du salarie / lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee

Démission ou congé pour creation entreprise

repondre message

6 juin 2012

Oui, l'exercice d'une profession libérale oblige à la création d'une entreprise comme les autres. En entreprise individuelle, vous pourrez également réfléchir à l'EIRL permettant de mieux protéger votre patrimoine.

repondre message

17 janvier 2011, par dadidrea

Actuellement en cdi mi temps aide soignante dans le privé , je souhaite devenir auto_ entrepreneur...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Rupture de la période d'essai : a-t-on droit aux ...

Rupture de la période d'essai : le salarié a-t-il droit aux allocations chômage ?

Rupture de la période d'essai : on distinguera le cas où la rupture est à l'initiative de l'employeur et du salarié

La rupture de la période d'essai peut donner le droit aux allocations chômage pour le salarié mais cela dépend si c'est l'employeur ou le salarié qui est à l'initiative de la...

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Date: 2018-01-07 11:34:24
Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : modele lettre rupture periode essai initiative salarie / modele lettre rupture periode d'essai initiative employeur / modele lettre rupture cdd pendant periode d'essai / exemple lettre rupture periode d'essai / modele lettre rupture periode d'essai a l'initiative de l'employeur

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Modèle de lettre de préavis gratuit (location logement)

Modèle de lettre de préavis gratuit (location logement)

Déménagement électricité et/ou gaz 09 73 72 25 00 (Service Selectra ; lundi - vendredi 8h/21h ; samedi 8h30/18h30)

Pour quitter un logement et résilier le contrat de location , il est nécessaire d'envoyer une lettre de congé au propriétaire bailleur du logement. Retrouvez les modèles de lettres de préavis de location pour...

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Site : https://www.fournisseurs-electricite.com

Abandon de poste pendant la periode d'essai / CDD - CDI - CNE

8 message(s) , Inscription le 22/03/2012

Bonjour,

je voulez vous une question, jai obtenu un cdi et jai fai un abandon de poste pendant la periode d'essai d' 1 moi. je ne l'ai pa fini , c'etait une entreprise de transport, un matin j'ai rendu le camion a mon patron et depui je n'ai pu de nouvelle du patron qui me fait beucoup attendre pour mes document ( solde tout compte, attestation assedic et...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre rupture periode essai cdi / lettre rupture periode essai cdd salarie / lettre rupture periode essai cdd

La convention collective et ses dernières actualités ...

La Convention Collective Nationale des acteurs du lien social et familial (ALISFA)

Depuis le 7 juillet 2007 cette convention s'applique à notre branche professionnelle, et depuis c'est à elle que les structures doivent se référer pour tout ce qui concerne la réglementation du travail et de l'emploi, et non plus seulement au droit du travail. C'est donc elle qui régit, par exemple : le...

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Site : http://www.asso-alpe.fr

Droit au chômage après démission - Externalisation de la Paie

Droit au chômage après démission

Droit au chômage après démission

Pour pouvoir prétendre au versement d'une allocation chômage à la fin du contrat, il faut que ce dernier ait été rompu à l'initiative de l'employeur. Une démission, en principe, ne  donne pas droit au chômage, puisque le salarié perd volontairement son dernier  emploi. Toutefois, il y a certains cas de démissions...

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Site : http://www.gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : lettre de demission d emploi / lettre d'embauche contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de demission d un travail / lettre fin d'emploi exemple