Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2017-12-28 08:57:20
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Le Compte Personnel de Formation (CPF) - DEFI

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Présentation

Le Compte Personnel de Formation a remplacé le DIF au 1er janvier 2015. Il est ouvert à toute personne :

âgée d'au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d'un emploi, ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle

dès 15 ans, pour les jeunes qui signent un contrat d'apprentissage à cet âge.

Ce nouveau...

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Site : http://www.opcadefi.fr

Droit du travail - licenciement abusif

Prud sur Google+ De Prud hommes

DROIT DU TRAVAIL

DROIT DES SALARIÉS AUX PRUD'HOMMES

CHOISIR SON AVOCAT LICENCIEMENT

FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR

Vous êtes sur le point d'être licencié

votre procédure de licenciement est en cours

vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).

Il est...

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Date: 2017-12-18 17:26:00
Site : http://www.droit-travail-licenciement.fr

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre demande de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail gratuit / exemple lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdi

Localisateur de Centres Locaux d'Emploi - MESS

Guichets Info-emploi

Les guichets Info-emploi contiennent des banques d'emploi qui peuvent être consultées sur place. Placement en ligne donne accès à de l'information sur les offres d'emploi québécoises, sur les offres d'emploi des autres provinces canadiennes et à de l'information sur le marché du travail (IMT en ligne).

Salles multiservices

Ces salles contiennent de la documentation...

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Site : http://www.mess.gouv.qc.ca

Thèmes liés : lettre demande d'offre d'emploi / offre d'emploi lettre de presentation / lettre d'offre d'emploi exemple / lettre d'offre d'emploi / lettre a une offre d emploi

T18 | ONEM

vos beaux-parents = parents de votre conjoint

vos beaux-parents en cas de remariage = nouveaux conjoints de vos parents

vos beaux-enfants = enfants de votre conjoint

les conjoints de vos enfants

alliés 2ème degré

les frères et soeurs de votre conjoint

les conjoints de vos frères et soeurs

les conjoints de vos petits-enfants

les petits-enfants de votre conjoint

les grands-parents de votre...

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Date: 2018-01-07 11:23:06
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : exemple de lettre de demande d'attestation de travail / exemple lettre demande de temps partiel fonction publique / exemple lettre demande temps partiel / lettre de demande de conge de travail / exemple de lettre pour une demande de dossier medical

Politiques à l'intention des cabinets des ministres ...

Personnel de soutien

AS-04

Le personnel du ministère affecté au cabinet du ministre est à l'emploi du ministère et ne peut être muté avec le ministre lorsque ce dernier change de portefeuille. Les personnes dont les fonctions principales consistent à offrir un service personnel à un ministre constituent toutefois une exception, car le service personnel qu'elles offrent est plus important...

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Site : https://www.canada.ca

Achat à crédit et assurance : l'assurance emprunteur ...

Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter :

 

une assurance liée au crédit ?

Oui/non (si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante :

Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix)

un autre service accessoire ?

Oui/non (si oui préciser le type de...

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Date: 2018-01-07 12:14:53
Site : https://www.conso.net

La démission : définition, procédure, préavis et droits du ...

 

Définition

Le Code du travail catégorise la démission dans les sections qui relatent les modes de rupture de contrat émanant de l'employé. La jurisprudence de son côté a donné cette définition : « C'est est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». En principe, ce terme n'est utilisé...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / lettre d'embauche contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdi

Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations ...

A propos

Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?

L'attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l'employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.

Pour cette raison, aucun erreur ne doit s'y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.

Quels sont les éléments à fournir...

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Date: 2018-01-07 07:10:55
Site : http://blog.ig-conseils.com

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre demande d'attestation d'emploi / exemple lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre d'attestation d'emploi exemple / exemple lettre attestation d'emploi

La lettre de licenciement CESU - Particulier employeur Zen

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La lettre de licenciement CESU

Vous allez déménager et souhaitez licencier votre salarié à domicile ? Ou bien vous souhaitez mettre fin au contrat CESU de votre aide ménagère car elle a cessé de venir à votre domicile du jour au lendemain. Ou encore vous supprimez le poste de votre aide à domicile car vous allez vous installer dans une maison de retraite. Il vous faut...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : modele lettre de licenciement / exemple de lettre de licenciement / travail lettre de licenciement / modele lettre fin de contrat / modele lettre fin d'emploi

Le congé de maternité - Maternité, paternité et adoption ...

Naissance simultanée de plus de deux enfants

24 semaines

22 semaines

46 semaines

La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d'anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d'autant.

La salariée qui attend des jumeaux peut choisir d'anticiper le point de départ de son...

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Date: 2018-01-07 07:22:16
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre d'embauche contrat de travail / exemple lettre rupture contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail

Contrôle de légalité des actes des collectivités ...

Circulaires NOR IOCB1030371C du 13 décembre 2010 et NOR IOCB1006399C du 10 septembre 2010 - Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration

Sommaire

I. - Circulaire NOR IOCB1030371C du 13 décembre 20104

1 - La réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État4

2 - La distinction entre les actes soumis...

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Site : https://www.lemoniteur.fr

Lettre de Démission dans le cadre d'une démission d'un ...

Lettre de Démission dans le cadre d'un CDD

Ce que disait la Loi...

Jusqu'à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, un salarié employé en contrat à durée déterminée était dans l'impossibilité de le rompre unilatéralement avant son terme. Il lui fallait obligatoirement l'accord de l'employeur pour le rompre de manière anticipée.

Démissioner d'un CDD oui, mais pour un CDI...

Désormais, l'article L.122-3-8 du Code du travail permet à un salarié employé en CDD de rompre son contrat de travail avant son terme,...

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Site : http://www.lettre-de-demission.net

Thèmes liés : lettre de demission d un travail / lettre de demission d emploi / lettre d'embauche contrat de travail / exemple de lettre de demande d'attestation de travail / lettre d'attestation d'employeur

Entretien d'embauche — Wikipédia

Avant l'entretien[ modifier | modifier le code ]

L'évolution croissante du marché peut amener l'entreprise à avoir besoin d'embaucher un salarié. Le recruteur doit alors définir le type de poste à pourvoir et les compétences clés qui lui sont attachés. Ceci fait, il diffuse une annonce en interne ( réseau relationnel ) puis via le réseau externe par les journaux, les petites annonces...

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Date: 2018-01-07 00:33:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Congé de maternité d'une salariée du secteur privé ...

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Congé de maternité d'une salariée du secteur privé

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : exemple lettre de conge de travail / exemple de lettre de demande d'attestation de travail / lettre de demande de conge de travail / exemple de lettre d'attestation de travail / lettre fin d'emploi administratif

Actualisation mensuelle à Pole Emploi - Calendrier ...

Actualisation Pole Emploi

Lorsque vous actualisez votre situation auprès de Pôle emploi (ex-Assedic), vous confirmez automatiquement que vous êtes toujours ou de nouveau à la recherche d'un emploi. Attention cependant, car si vous oubliez d'effectuer cette démarche, alors vous risquez bien de vous retrouver inévitablement radié de la liste des demandeurs et le paiement de vos allocations...

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Site : http://www.pole-emploi.ovh

Emploi à domicile | impots.gouv.fr

Emploi à domicile

Dépenses concernées

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé les dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants...

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Date: 2018-01-06 21:54:49
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lettre demande d'attestation d'emploi / exemples de lettre de demande d emploi / exemple d une lettre demande d emploi / lettre d'attestation d'emploi exemple / exemple lettre attestation d'emploi

Employé de maison : les règles à respecter pour le ...

» Employé de maison : les règles à respecter pour le licenciement

Employé de maison : les règles à respecter pour le licenciement

Bernard Genès

| Le 19/03/2012 à 13h42

La femme de ménage, la nounou ou l'auxiliaire de vie qui vient chez vous est votre salariée et vous en êtes l'employeur. Pour vous séparer d'elle, vous devez donc mettre en oeuvre une procédure de...

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Date: 2018-01-07 08:09:44
Site : http://www.dossierfamilial.com

Master (M2) mention Droit Fiscal, parcours type Droit ...

La mention Droit Fiscal vise à former des spécialistes de haut niveau dans ce domaine. La seconde année de master vise à compléter la formation acquise en première année par une spécialisation poussée en Droit Fiscal de l'entreprise : il s'agit de donner aux étudiants une connaissance approfondie de l'ensemble du système fiscal par l'acquisition de bases thématiques en insistant sur...

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Site : http://www.ut-capitole.fr

Guide 5269 – Présenter une demande de permis d’études ...

(RIPR), y compris que vous quitterez le Canada à la fin de vos études;

disposez d'un soutien financier suffisant :

Si la durée de vos études au Canada est inférieure à un an, vous devez fournir une preuve de soutien financier pour la durée de vos études au Canada,

Si la durée de vos études au Canada est supérieure à un an, vous devez fournir une preuve de soutien financier pour...

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Date: 2018-01-07 08:02:29
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : exemple lettre demande d'emploi etudiant / lettre demande d'emploi etudiant / lettre demande d emploi etudiant / comment faire une bonne lettre de demande d'emploi / comment faire une lettre pour demande d'emploi

Rupture conventionnelle de CDI 2018 : indemnité ...

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement . Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les...

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Date: 2018-01-07 07:18:40
Site : http://www.journaldunet.com

Admission - Cégep Saint-Laurent

Avant l'admission au CégepPour l'inscription au CégepAprès l'inscription au Cégep

Avant l'admission au Cégep

Quelle est la différence entre admission et inscription?

Pour étudier au cégep de Saint-Laurent, il vous faut d'abord compléter une demande d'admission en ligne au SRAM, le Service régional d'admission du Montréal métropolitain. Le SRAM est le service s'occupant des admissions...

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Site : http://www.cegepsl.qc.ca

Thèmes liés : exemple de lettre de demande de bourse d'etude / exemple de lettre de demande d inscription / exemple de lettre de demande d'attestation de travail / ecrire une lettre de demande d'aide / exemple de lettre d'attestation de travail

INT - bofip.impots.gouv.fr

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Convention collective bâtiment ouvrier - JO 3193 - IDCC 1596

Maintien de salaire en cas d'arrêt de travail

Maternité et grossesse

En matière de maternité et de grossesse, la convention collective du bâtiment contient en son sein des dispositions plus favorables que la loi, notamment en ce qui concerne l'indemnisation et les pauses.

Indemnisation du congé maternité

Les salariées en congé maternité auront droit à un maintien de 100 % du dernier...

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Date: 2018-01-04 09:36:03
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : exemple de lettre d'attestation de travail

Master professionnel : Interprétation de ... - Paris 3

Commentaires sur la formation continue

 

Commentaires sur la formation en alternance

 

Commentaires sur la formation en apprentissage

 

Commentaire sur la formation à distance

 

Stages

Stage obligatoire

Stage d'observation de courte durée en situation de conférence authentique. Les étudiants sont encadrés par des interprètes professionnels et ont la possibilité de s'entraîner en...

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Site : http://www.univ-paris3.fr

Thèmes liés : exemple de lettre pour une demande de dossier d'inscription / exemple de lettre de demande de dossier d inscription / exemple lettre attestation d'hebergement / exemple lettre d'attestation d'hebergement / exemple de lettre de demande d inscription

DEAF électronique - Avertissement

Avertissement

Refonte informatique du DEAFél, publiée le 19 novembre 2015

La refonte informatique du DEAFél améliore la publication en ligne des articles et les fonctions de recherche de la manière suivante:

Elle présente une nouvelle mise en page des articles.

Elle amende la recherche simple des mots ancien français (lemmes, dérivés et variantes graphiques) et la présentation de ses...

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Site : https://deaf-server.adw.uni-heidelberg.de

Thèmes liés : lettre type recherche d'emplois / exemple de lettre d information / exemple lettre attestation d'accueil france / exemple de lettre d'attestation de travail / exemple lettre d'attestation

Faire un dossier de surendettement - tresor-prive.com

Guide complet & procédures pour monter un bon dossier de surendettement.

Le surendettement, c'est quand on ne peut plus payer ses dettes. Submergé par les impayés et les crédits, vous angoissez de vous trouver face à un huissier ou un créancier. Si vous ne savez plus quoi faire pour vous en sortir, il est temps d'examiner l'intérêt pour vous de déposer un dossier de surendettement...

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Site : http://www.tresor-prive.com

Solde de tout compte CDI, CDD : modèle, délais et contestation

Les démarches pour une contestation d'un solde de tout compte ?

Définition et mentions obligatoires du solde tout compte

Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur à un salarié ayant rompu son contrat de travail. Qu'il s'agisse d'un CDD arrivant à son terme, d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, d'une démission ou encore d'un départ à la retraite....

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdd / lettre de rupture du contrat de travail cdd / exemple lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdi

Litiges avec les entreprises : Comment les éviter ...

Qui est compétent pour régler les litiges entre le professionnel et le Maître d'ouvrage ?

Quels sont les litiges les plus fréquents ?

Les malfaçons sont en tête du hit parade des litiges entre professionnels et particuliers mais en réalité, il y a autant de sources possibles de litiges qu'il y a de projets, d'entrepreneurs et de maîtres d'ouvrage. Panorama de la situation.

Quand il...

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Site : http://www.travaux.com

Thèmes liés : modele de lettre pour resilier un contrat d'assurance vie / exemple de lettre de demande d'attestation de travail / lettre gratuit de demande d'aide au logement / exemple de lettre pour une demande d augmentation / lettre type pour refus d un contrat de travail

Cours Saint Expédit - Devoirs de vacances : des cahiers de ...

N'est-ce pas trop tard pour s'inscrire ?

 

Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l'année.

 

À quel genre d'élèves sont destinés vos cours ? À des élèves en difficultés ou à des bons élèves ?

Tous les types d'élèves y trouvent leur compte car le cours mêle des rappels des années antérieures et parfois quelques anticipations de la classe supérieure afin, que, pour...

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Site : http://www.cours-saintexpedit.com

Thèmes liés : comment faire une lettre de motivation pour travailler l'ete / exemple lettre de motivation pour travailler a l'etranger / exemple de lettre de motivation pour partir etudier a l'etranger / exemple de lettre de motivation pour enseigner a l'etranger / exemple de lettre de motivation pour etudier a l'etranger

Congé parental - Service public fédéral Emploi, Travail et ...

Protection contre le licenciement  

Principe général

Dans le secteur privé, chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental. Les nouvelles règles sont également applicables au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes; les établissements publics et associations de droit public qui dépendent de ces...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / exemple lettre rupture contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail / lettre de demande de conge de travail / lettre de demande de l emploi

Licenciement en France — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Les prémices de la législation en matière de licenciement remontent à 1892 avec l'introduction d'une obligation de justification de la rupture du contrat de travail par l' employeur [réf. nécessaire] .

Mais c'est plus récemment que s'est progressivement constitué un droit de la rupture par l' employeur de la relation de travail , avec...

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Date: 2018-01-06 23:37:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / exemple de lettre de presentation d'entreprise / travail lettre de licenciement

L’abandon de poste des agents dans la fonction publique ...

- Instruction de la CNRACL - Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivité Locales - sur les droits à pension de retraite d'un agent radié des cadres

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°53192 du Conseil d'État du 27 mars 1987 considérant qu'un agent public qui ne retire pas une lettre recommandée de son administration l'enjoignant de se présenter dans son...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : exemple de lettre de motivation pour un poste d'agent administratif / lettre de motivation pour un poste d'agent administratif / exemple de lettre de motivation pour un emploi d'agent administratif / lettre de motivation pour un poste agent administratif / lettre de motivation d agent de service

[SE-Unsa]

1. Les grands axes de la réforme du collège

Que dit la loi d'orientation sur les enseignements dispensés au collège ?

Selon le rapport annexé de la loi, le collège unique doit être repensé. "Le collège unique est organisé autour d'un tronc commun qui autorise des pratiques différenciées (...) Pour favoriser la réussite des élèves et préparer la suite de leur scolarité après la...

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Date: 2018-01-07 11:01:28
Site : http://www.se-unsa.org

Thèmes liés : lettre de presentation travail d'equipe / exemple de lettre de presentation d'entreprise / exemple de lettre de demande de grace d'une amende / lettre de presentation d'une societe de services / exemple de lettre de demande d'attestation de travail

Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur ...

Actualités

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : lettre de demande de travail a temps partiel / lettre demande emploi temps partiel / exemple lettre demande temps partiel / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / exemple de lettre recommandee remise en main propre

Entretien préalable: règles d'assistance salarié et ...

Discipline , Entretien préalable , Licenciement assistance , conseiller du salarié , entretien prélable , licenciement Maître Nathalie LAILLER

Quelles sont les règles d'assistance du salarié et de l'employeur dans le cadre d'un entretien préalable à un éventuel licenciement ?

Certaines sont prévues par le code du travail : celles qui concernent l'assistance du salarié; d'autres ont...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : exemple de lettre recommandee remise en main propre / lettre d'attestation d'employeur / lettre d'attestation d'un employeur / exemple de lettre de presentation d'entreprise / exemple de lettre de demande d'attestation de travail

Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'Emploi

Peu de gens le savent : on peut toucher des indemnités chômage même après une démission. Cette méconnaissance des droits freine souvent les ardeurs des potentiels démissionnaires. Mais si vous ne vous plaisez plus dans votre job, c'est parfois la seule alternative au licenciement ou à la rupture conventionnelle . Alors comment faire pour être indemnisé après une démission ?

La...

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Site : https://www.blog-emploi.com

Recours RADIATION Pole Emploi : Que Faire?

et Merci pour ce site.

Mon cas est le suivant.

licenciement fin juin 2014 inscription pole emploi depuis le 3aout avec les mois de carence.

en décembre envoi d'un rendez vous obligatoire : les horaires ne me conviennent pas, je dois etre a l'école pour mes enfants a cette heure.

je téléphone a pole emploi on prends en compte ma requéte et me dit de faire une lettre pour prévenir et fixer...

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Site : pole-emplois.org

Thèmes liés : exemple lettre demande formation pole emploi / comment faire une lettre pour demande d'emploi / comment faire une lettre de demande d emploi / lettre pour faire une demande d'emploi / faire une lettre de demande d emploi

Mon proprietaire refuse mon preavis par lettre recommandé ...

2 message(s) , Inscription le 21/12/2014

Bonjour excuses moi mes je suis énervé pourriez vous me dire se que je peux faire en rapport a ma demande de préavis de plus g de l'humanité ocune aération ni vmc isolation nul aide moi je vous en remercie cordialement

Lag0 , Seine-et-Marne , Posté le 21/12/2014 à 10:24

12474 message(s) , Inscription le 27/08/2012

Administrateur

Bonjour,

Cela a...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : lettre de notification de conge de travail / exemple de lettre de demande d'attestation de travail / exemple de lettre de demande d inscription / exemple de lettre d'attestation de travail

Doc.Mobility - SNF

Fondation Heinrich Kronstein

Contribution à une bourse Doc.Mobility ou Early Postdoc.Mobility allouée à un-e candidat-e de formation juridique souhaitant se rendre à la Georgetown University à Washington DC. Les candidatures répondant à ces critères, qui sont soumises aux dates usuelles aux Commissions de recherche du FNS auprès des universités et évaluées favorablement par celles-ci,...

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Site : http://www.snf.ch

Thèmes liés : exemple lettre attestation d'accueil france / exemple lettre d attestation de prise en charge / exemple de lettre d information / exemple d une lettre d invitation / exemple de lettre d invitation