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8 articles sélectionnés

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

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La disponibilité des agents de la fonction publique ...

- Décret 88-976 du 13 octobre 1988 - articles 28 à 37 - relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition

- Réponse N°07522 du Ministère de l'intérieur à une question écrite d'un Sénateur indiquant qu'un agent en disponibilité peut demander sa réintégration, par voie d'une mutation...

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Thèmes liés : lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre de motivation pour un poste d'agent administratif / lettre administrative demande d'emploie / lettre administrative demande d emploi / lettre administrative demande d'emplois

L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...

22 juin 2014 2 commentaires

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent...

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Thèmes liés : lettre de motivation d agent de service / exemple de lettre de motivation pour un emploi d'agent administratif / lettre de motivation cadre fonction publique / lettre de motivation pour un emploi dans la fonction publique / lettre de motivation d agent entretien

Les sanctions disciplinaires et les recours des agents ...

Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination représentée par le Directeur de l'établissement public, après consultation et avis de la Commission Administrative Paritaire qui siège en conseil de discipline.

L'administration publique a l'obligation d'informer l'agent de ses droits à prendre communication de son dossier administratif et de se faire...

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Thèmes liés : exemple de lettre de motivation pour un emploi d'agent administratif / lettre demande de mutation fonction publique hospitaliere / exemple lettre de demande de mutation fonction publique hospitaliere / lettre de motivation demande d'emploi assistant administratif / lettre administrative demande d'emploi exemple

L’abandon de poste des agents dans la fonction publique ...

- Instruction de la CNRACL - Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivité Locales - sur les droits à pension de retraite d'un agent radié des cadres

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°53192 du Conseil d'État du 27 mars 1987 considérant qu'un agent public qui ne retire pas une lettre recommandée de son administration l'enjoignant de se présenter dans son...

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Thèmes liés : exemple de lettre de motivation pour un poste d'agent administratif / lettre de motivation pour un poste d'agent administratif / exemple de lettre de motivation pour un emploi d'agent administratif / lettre de motivation pour un poste agent administratif / lettre de motivation d agent de service

Le congé parental d’éducation à temps plein ou partiel des ...

29 juin 2014 Un commentaire

Les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein d'un an maximum, renouvelable 2 fois, lors de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant.

Le salarié en congé parental peut :

- suspendre totalement son activité professionnelle sans percevoir sa rémunération

- demander à travailler à temps partiel, sans...

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Thèmes liés : modele lettre demande de temps partiel conge parental / modele lettre demande de temps partiel apres conge parental / modele lettre demande de temps partiel apres conge maternite / modele de lettre demande de conge parental / lettre de reprise de travail apres conge parental

Le dossier administratif des agents de la fonction ...

Dans la fonction publique, l'autorité administrative a l'obligation de constituer un dossier administratif pour chaque agent titulaire. Cette disposition s'applique de la même manière aux agents stagiaires et aux agents contractuels non titulaires.

Le dossier administratif individuel est constitué dès la prise de fonction d'un agent public et il est son unique source d'informations auprès...

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Thèmes liés : modele de lettre pour demande de dossier medical / modele lettre demande de mutation fonction publique / modele de lettre de demande de dossier / modele de lettre de demande d'attestation de travail / modele lettre de demande d'attestation de stage

La démission des agents dans la fonction publique ...

30 mai 2013 Pas de commentaire

La démission d'un agent titulaire dans la fonction publique hospitalière entraîne la cessation définitive de fonctions avec une radiation des cadres et la perte de la qualité d'agent fonctionnaire.

Ainsi, l'agent démissionnaire renonce à son statut de fonctionnaire avec la perte de ses droits statutaires à un avancement d'échelon ou de grade,...

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Thèmes liés : lettre de demission d un travail / droit du travail lettre de demission