5 motifs de rupture du contrat de travail d'assistante ...

Liste des motifs licites pour licencier une assistante maternelle

Le motif de rupture du contrat de travail doit être licite. VOus trouverez ci-dessous 5 motifs licites les plus couramment utilisés :

Exemples de causes de rupture du contrat de travail

Justification du licenciement

Différents motifs expliquent la perte de revenus. Chaque motif doit être accompagné de justificatif :

perte...

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Site : https://www.travaillerdanslapetiteenfance.com

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Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est définitivement maudite.

Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

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La fin des fonctions dans la fonction publique, entre ...

>La fin des fonctions dans la fonction publique, entre situations ordinaires et obligations de quitter l'emploi public...

Actualité

La fin des fonctions dans la fonction publique, entre situations ordinaires et obligations de quitter l'emploi public...

décembre 2011

La sécurité  de l'emploi aussi surprenant que  cela puisse  paraître  n'est pas une garantie absolue[1] dans la fonction...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2017-12-28 08:57:20
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Convocation chez le médecin conseil, comment faire

Le rendez-vous chez le médecin conseil est très souvent redouté lorsque l'on est en arrêt maladie. L'angoisse atteint son maximum à la réception de la convocation dans sa boite aux lettres. Pourquoi ? Tout simplement car ce rendez-vous peut changer votre avenir professionnel et financier. Après cette convocation, qui peut s'apparenter à un interrogatoire pour certains, le médecin conseil...

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Site : http://www.malade-mais-heureux.com

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La cessation de fonction des agents territoriaux (vitrine ...

1er janvier 2017

1.2. Durée minimum de services publics

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, l'agent doit avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum :

1.2.1. Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Depuis le 1er janvier 2011, l'agent doit justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Abandon de poste : 8 conseils pour agir efficacement

Comment rebondir après un abandon de poste ?

Employeur : comment réagir en 4 étapes ?

Voici comment réagir si vous êtes confronté à un abandon de poste d'un de vos salariés. La procédure à suivre est stricte afin de vous prémunir d'un éventuel contentieu.

Interroger le salarié et son entourage

La première étape en cas d'absence injustifiée du salarié consiste à...

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Date: 2018-01-07 08:41:57
Site : https://www.juritravail.com

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Solde de tout compte CDI, CDD : modèle, délais et contestation

Les démarches pour une contestation d'un solde de tout compte ?

Définition et mentions obligatoires du solde tout compte

Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur à un salarié ayant rompu son contrat de travail. Qu'il s'agisse d'un CDD arrivant à son terme, d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, d'une démission ou encore d'un départ à la retraite....

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Site : https://www.aide-sociale.fr

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Démission ou congé pour creation entreprise

repondre message

6 juin 2012

Oui, l'exercice d'une profession libérale oblige à la création d'une entreprise comme les autres. En entreprise individuelle, vous pourrez également réfléchir à l'EIRL permettant de mieux protéger votre patrimoine.

repondre message

17 janvier 2011, par dadidrea

Actuellement en cdi mi temps aide soignante dans le privé , je souhaite devenir auto_ entrepreneur...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Abandon de poste pendant la periode d'essai / CDD - CDI - CNE

8 message(s) , Inscription le 22/03/2012

Bonjour,

je voulez vous une question, jai obtenu un cdi et jai fai un abandon de poste pendant la periode d'essai d' 1 moi. je ne l'ai pa fini , c'etait une entreprise de transport, un matin j'ai rendu le camion a mon patron et depui je n'ai pu de nouvelle du patron qui me fait beucoup attendre pour mes document ( solde tout compte, attestation assedic et...

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Site : http://www.experatoo.com

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Lettre de démission du salarié | service-public.fr

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Modèle de document

Lettre de démission du salarié

Vérifié le 05 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Objet : démission

[Madame] / [Monsieur] / [Qualité] ,

J'ai l'honneur de vous informer de ma décision de démissionner de [fonctions occupées] exercées depuis le [date] au sein de l'entreprise.

J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail (ou convention...

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Site : https://www.service-public.fr

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Modele lettre licenciement absence injustifiee

Pour plus de lettre (document) sur le thème lettre licenciement absence injustifiee, n'hésitez pas à parcourir le site ou à télécharger ceux ci-dessous.

Modele lettre licenciement absence injustifiee #1

Modele lettre licenciement absence injustifiee, les meilleures ressources

[PDF]Modèle de lettre de licenciement pour absence injustifiée et ...

SYNHORCAT Juillet 2012. MODELE DE LETTRE DE. LICENCIEMENT ABSENCE. INJUSTIFIEE (PRESENTATION DU. SALARIE A L'ENTRETIEN PREALABLE).

via :

[PDF]abandon de poste fiche 0712 - Fédération Nationale de l ...

L'absence...

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Site : http://www.modele-document.fr

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Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

Rédigé par Carole Girard Oppici

Mis à jour le 24 Novembre 2017

Un de vos salariés vous a sollicité en vue de conclure avec lui une rupture conventionnelle. Grâce à cette procédure, vous avez la possibilité de rompre le contrat de travail à durée...

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Date: 2018-01-07 13:11:04
Site : https://www.juritravail.com

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MODELES DE LETTRES POUR L'EMPLOI - Travail a domicile

 EXEMPLES DE MODELES DE LETTRES POUR L'EMPLOI

En partenariat avec Modlettres.com

 

L e service internet Modlettres.com proposent des centaines de Modèles de Lettres à télécharger et notamment des rédactions en ce qui concerne l'Emploi, l'Etude et la Formation. Vous pourrez facilement adapter ces lettres à vos propres activités en télétravail et/ou à...

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Site : http://www.travail-a-domicile.net

Lettre de Démission - Exemples & Conseils gratuits ...

Comment bien démissionner ?

Vous souhaitez démissionner ?

Vous êtes en poste et vous souhaitez démissionner de votre emploi. Que vous travaillez dans le secteur privé ou public, que votre contrat soit un CDD ou un CDI, il vous est légitiment et légalement possible de démissionner. Toutefois certaines conditions et procédures doivent être respectées en fonction de votre situation....

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Site : https://www.lettrededemission.info

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Modèle de Lettre : Lettre de démission (CDI)

Code Postal - Ville

, le Dimanche 07 Janvier

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je suis démissionnaire de mes fonctions de

que j'occupe depuis le

au sein de...

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Site : http://lettre-de-demission.net

Thèmes liés : modele de lettre de demission / lettre de demission d un travail / model lettre de conge de travail

modele contrat de travail temps partiel restauration ...

modele contrat de travail temps partiel restauration

Modele contrat de travail temps partiel restauration

des experts > juridique et social > accueil du blog droit du travail en chr (+ modèles de contrats et fiches de paie) pascale carbillet accueil du blog modèle de contrat à temps partiel modulé à durée...

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Site : http://www.document-online.fr

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La Rupture Du Contrat De Travail - LaDissertation.com

La Rupture Du Contrat De Travail

Recherche de Documents : La Rupture Du Contrat De Travail. Recherche parmi 192 000+ dissertations

Par Mickael74   o  20 Janvier 2014  o  2 534 Mots (11 Pages)  o  584 Vues

Page 1 sur 11

a) La manifestation de la volonté.

b) Le respect du préavis.

c) La démission irréfléchie.

III. Le licenciement pour motif personnel

a) Une cause réelle et...

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Site : https://www.ladissertation.com

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Modèle de lettre de démission - Lettre courtoise, suite à ...

Posté par lettres types le 30/11/2007 13:43:29 (11133 lectures)

Madame, Monsieur,

 

Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mon poste de (intitulé du poste) que j'occupe chez (nomdelasociété).

 

Cette décision est motivée pour des raisons familiales. Mon époux est muté en (nom de la région) et son départ effectif est fixé pour (date).

 

La période de préavis prévue dans mon contrat est de (x) mois, ce qui ne me permet pas de...

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Site : http://www.modeles-lettres-types.com

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Modèle de Lettre : Lettre de démission (CDD avec calcul du ...

Code Postal - Ville

, le Dimanche 07 Janvier

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je viens d'accepter un emploi en contrat à durée indéterminée.

Aussi, je vous fais part de mon...

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Site : http://www.lettre-de-demission.net

Thèmes liés : modele de lettre de demission / lettre de demission d emploi / modele de lettre d emploi / lettre de demission d un travail

L'Œil du Recruteur | La vraie période de probation au ...

Un employeur n'a pas besoin de donner de raison apparente (congédiement pour cause juste et suffisante) pour mettre fin à l'emploi d'un travailleur pendant ses deux premières années de service.*

 

*Cet article a été révisé le 14 août 2016.

 

Le salarié qui justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit avoir été congédié sans une cause juste et...

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Site : http://oeildurecruteur.ca