Demande d'acquisition d'un terrain communal - Modèle de ...

Une parcelle de terrain est collée ou enclavée à votre terrain, mais elle appartient à la commune (passage piéton, parking...). Vous souhaiteriez récupérer ce bout de terrain pour l'adjoindre au vôtre. Vous allez faire une demande d'acquisition (abusivement appelée rétrocession) de ce terrain au maire de votre ville.

Nom, prénom

A <...>, le <...>

Madame / Monsieur le Maire,

Par la présente, j'ai l'honneur de demander l'acquisition du terrain situé [adresse du terrain], d'une superficie de X m² et ayant la référence cadastrale [référence au cadastre de la ou des parcelles de terrain].

En effet, [motifs qui vous poussent à demander...

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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

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Bonjour, ...

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Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Model de lettre de demande aux prorpio - Detecteur.net Forum

Madame, Monsieur,

Pratiquant depuis de nombreuses années la prospection à l'aide d'un détecteur de métal et

soucieux de pouvoir exercer cette passion dans le respect de la loi ainsi que celui de la

propriété d'autrui, conformément au décret du 19 août 1991, je viens solliciter auprès de vous,

l'autorisation d'accéder seul ou occasionnellement accompagné d'un ami aux terres

cultivables...

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CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en ...

CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en commune concernant les propriétés non bâties - Formation des sections, lieux-dits et parcelles et travaux de nature fiscale

I. Formation des sections

La section est une portion du territoire communal. Les nouvelles sections ont été proposées au moment des travaux préparatoires du chantier ( BOI-CAD-REM-10-30 au I-B § 20 à 50 )....

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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