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Envoi de lettre recommandée avec AR par internet : légal ...
Lettre recommandee RAR
D.R.
Un décret publié en février 2011 a enfin rendu légale la version électronique de la traditionnelle lettre recommandée avec AR, qui peut maintenant être valablement utilisée dans la vie des affaires. Mais cet avantage présente aussi des limites.
C'est une ordonnance du 16 juin 2005 qui a posé le principe selon lequel une lettre recommandée pouvait être...
Thèmes liés : exemple lettre recommandee avec ar / exemple de lettre recommandee pour resiliation / exemple de lettre recommandee de mise en demeure / exemple de lettre recommandee / exemple de lettre de changement d'adresse
Lettre de rupture par l'employeur de la période d'essai ...
.........(prénom et nom du destinataire)
.........(son adresse)
..... (Monsieur/Madame),
Vous avez été embauché en tant que ......... (indiquer le poste), et votre contrat à durée indéterminée prévoit une période d'essai de ............ qui a débuté le............ (indiquer les dates). Cependant, nous sommes au regret de devoir mettre fin à cet essai.
En application des...
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre application clause de non concurrence / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / lettre d'embauche contrat de travail
passer un marché public - Modèle de lettre informant l ...
Modèle de lettre informant l'entreprise que son offre a été retenue
République française
[Nom de la collectivité publique]
[Adresse du siège ou du lieu de la PRM]
Téléphone : ????
Télécopieur : ????
Ville, le ???? 20.
Objet : appel d'offres ???? [ouvert, restreint?] ayant pour objet la passation d'un marché public ???? [objet du marché] ? lot no ?
Réf. : avis d'appel public à...
Thèmes liés : modele de lettre entreprise / modele presentation lettre / modele de lettre de reference / modele de lettre pour invitation / modele de lettre
Modèles de lettres et contrats - L'Express L'Entreprise
Bail commercial - Lettre de demande de renouvellement de bail par le preneur
Lorsque le bail commercial arrive à expiration, s'il ne fait pas l'objet d'un congé ou d'une demande de...
Thèmes liés : modele d une lettre de demande / modele de lettre entreprise / modele de lettre demande de conge / modele de lettre commercial / modele de lettre de demande
Bail commercial - Contrat type de sous-location - L ...
La sous-location partielle ou totale d'un local commercial ne peut se faire que si le bailleur l'autorise expressément et que le contrat de bail le mentionne.
Le locataire doit obligatoirement prévenir le bailleur de son intention de sous-louer, par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant notamment l'identité du sous-locataire et le montant du "sous-loyer"....
Thèmes liés : lettre de presentation d une societe / presentation d une lettre
Comment préparer une assemblée générale pour l'approbation ...
Attention ! Une SARL doit désigner un commissaire aux comptes dans l'hypothèse où elle a dépassé, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants :
- un total du bilan de 1 550 000 euros ;
- un montant de chiffre d'affaires (hors taxes) de 3 100 000 euros ;
- un nombre moyen de salariés permanents de 50.
Le processus est alors un peu plus formel. Le gérant est...
Thèmes liés : lettre de presentation d une societe
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