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   Sous-section 2. - (Etudes, apprentissage, formation et vacances jeunes et seniors)

2007-01-24/32, art. 1, 160; En vigueur : 01-01-2007>

   Art. 35 .

En vigueur : 01-07-2006> Est admis au bénéfice des allocations de transition pendant la durée de l'obligation scolaire à temps partiel, le jeune qui est mis en chômage temporaire au sens de l'article 27, 2°.

   Art. 36 .§ 1er. [ 10...

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Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...

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Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités  

Présentation

Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...

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Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre de motivation interne a l'entreprise / lettre demande de rupture conventionnelle du contrat de travail / exemple lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail

Conseil d'entreprise - Service public fédéral Emploi ...

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Conseil d'entreprise

Les missions du conseil d'entreprise  

 

La loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie prévoit l'institution de conseils d'entreprise dans toutes les entreprises qui occupent 100 travailleurs et son renouvellement dans toutes les entreprises qui occupent 50 travailleurs. Par entreprise, il faut entendre aussi bien les...

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Thèmes liés : exemple de lettre de presentation d'entreprise / lettre pour faire une demande d'emploi / faire une lettre de demande d emploi / exemple de lettre d information / lettre reponse demande d'emploi

Pénalités/Déclarations Fausses Ou Trompeuses - Appels ...

Pénalités/Déclarations Fausses Ou Trompeuses

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Thèmes liés : lettre d accepter l offre d emploi / comment faire une bonne lettre de demande d'emploi / comment faire une lettre pour demande d'emploi / comment faire une lettre de demande d emploi / lettre pour faire une demande d'emploi