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4 articles sélectionnés

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Dispositions générales

   Art. 107 . La carrière fonctionnelle consiste pour l'agent, à bénéficier sans changer de grade, d'une ou de deux échelles de traitement supérieures à l'échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu'il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation, de plan de développement individuel...

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   Section 1re. - Dispositions générales

   Art. 110 . La carrière fonctionnelle consiste pour l'agent, à bénéficier sans changer de grade, d'une ou de deux échelles de traitement supérieures à l'échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu'il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation, de plan de développement individuel...

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   Sous-section 2. - (Etudes, apprentissage, formation et vacances jeunes et seniors)

2007-01-24/32, art. 1, 160; En vigueur : 01-01-2007>

   Art. 35 .

En vigueur : 01-07-2006> Est admis au bénéfice des allocations de transition pendant la durée de l'obligation scolaire à temps partiel, le jeune qui est mis en chômage temporaire au sens de l'article 27, 2°.

   Art. 36 .§ 1er. [ 10...

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  Pour l'application du contrat, on entend par :

  1. La compagnie : l'entreprise d'assurance avec laquelle le contrat est conclu;

  2. Le preneur d'assurance : la personne qui conclut le contrat avec la compagnie;

  3. L'assuré : toute personne dont la responsabilité est couverte par le contrat;

  4. Les personnes lésées : les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à...

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Thèmes liés : exemple lettre resiliation contrat de travail suisse / exemple de lettre pour assurance civile / exemple lettre d attestation de prise en charge / exemple de lettre recommandee de mise en demeure / exemple de lettre de presentation d'entreprise