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2 articles sélectionnés
Revue fiduciaire : actualité et information juridique ...
la procédure doit être suivie
non
non
due
(1) Avant la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 et la loi du 8 août 2016, l'indemnité compensatrice n'était pas due pour les congés en cours d'acquisition (cass. soc. 5 mai 2010, n° 08-41682 D ; c. trav. art. L. 3141-28 ).
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Faute légère. La faute légère du salarié (ex. : retard occasionnel, oubli de pointage, manquement...
Thèmes liés : lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre demande de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre type de rupture conventionnelle du contrat de travail / exemple lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail
Revue fiduciaire : actualité et information juridique ...
Travailleurs handicapés
L'AGEFIPH met en place un dispositif pour aider les entreprises à établir leur DOETH
Tout employeur de 20 salariés et plus assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doit fournir chaque année à l'AGEFIPH une déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), où il indique notamment les moyens qu'il a employés...
Thèmes liés : lettre de l emploi / lettre d emploi
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