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Demande de facilité de paiement ou de remise gracieuse ...
Demande de facilité de paiement ou de remise gracieuse partielle ou totale
3 décembre 2012
Auto Plus Le Guide Anti-PV , Les dossiers d'Auto Plus , Lettres type , Lettres types pour obtenir gain de cause , Vos droits 15 commentaires
Vous n'avez pas réglé l'amende initiale, et le Trésor public vous réclame à présent l'amende forfaitaire majorée. Si vous traversez une période difficile, sollicitez l'indulgence du percepteur et demandez l'échelonnement de votre dette, voire la remise gracieuse ou partielle de l'amende.
Madame, Monsieur le comptable du Trésor,
À la suite du commandement de payer du [date], j'ai l'honneur de solliciter...
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Contester une amende majorée surprise - Auto Plus Services
Contester une amende majorée surprise
17 octobre 2012
Auto Plus Lettres type , Vos droits 60 commentaires
Vous avez reçu une procès-verbal majoré surprise ?
Vous réceptionnez une amende majorée sans jamais avoir reçu le PV original, alors que l'adresse sur votre carte grise est à jour ? Envoyez le courrier ci-dessous à l'officier du ministère public, avec copie au Trésor public pour...
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