Application Letter Sample: Modele De Lettre Demande De ...

Modele De Lettre Demande De Grace Impot

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Date: 2017-10-14 05:54:54
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Demande de facilité de paiement ou de remise gracieuse ...

Demande de facilité de paiement ou de remise gracieuse partielle ou totale

3 décembre 2012

Auto Plus Le Guide Anti-PV , Les dossiers d'Auto Plus , Lettres type , Lettres types pour obtenir gain de cause , Vos droits 15 commentaires

Vous n'avez pas réglé l'amende initiale, et le Trésor public vous réclame à présent l'amende forfaitaire majorée. Si vous traversez une période difficile, sollicitez l'indulgence du percepteur et demandez l'échelonnement de votre dette, voire la remise gracieuse ou partielle de l'amende.

Madame, Monsieur le comptable du Trésor,

À la suite du commandement de payer du [date], j'ai l'honneur de solliciter...

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Je ne peux pas payer (quelles aides ?): factures (eau, gaz ...

Loyers en retard, factures qui s'accumulent, remboursement de crédit impossible, amendes à payer, tiers provisionnel... Que faire quand on a des dettes et pas d'argent pour les payer ? D'abord, il faut faire face à la situation, et affronter ses problèmes. Ensuite, sachez le, il y a toujours des solutions, même quand tout paraît mal embarqué. Certaines situations particulières sont plus...

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