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Faire face aux impayés de loyers - Loyers impayés ...
Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le bail ! S'il ne s'exécute pas, le propriétaire doit agir, il est en droit de demander à ce que l'on mette fin au contrat. Que le logement soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit procéder selon certaines étapes.
Un bon compromis vaut mieux qu'un mauvais procès !
Le propriétaire doit...
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Offre d'achat à un prix inférieur au prix de l'annonce ...
Achat
Offre d'achat à un prix inférieur au prix de l'annonce
Ce modèle permet à un acquéreur de faire une offre d'achat à un prix inférieur au prix de l'annonce. En cas d'acceptation de cette offre par le vendeur, l'acquéreur s'engage fermement à acheter le bien en signant une promesse ou un compromis de vente devant notaire.
[Nom et prénom de l'acquéreur]
[Adresse]
[Nom et prénom du...
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Mise en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage - lettre ...
Mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage - lettre adressée à l'assureur
Dans le cadre d'un achat sur plans (contrat de vente en l'état futur d'achèvement dit « Véfa » ) ou dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle (dit « CCMI »), ce modèle de lettre, adressé à l'assureur, permet au propriétaire de demander la mise en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet d'obtenir le...
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Lettre de rétractation adressée par l'acheteur d'un bien ...
Achat
Lettre de rétractation adressée par l'acheteur d'un bien immobilier au vendeur
Ce modèle de lettre permet à un particulier qui vient d'acheter un logement de se rétracter après avoir signé le compromis de vente. L'acheteur peut revenir sur son engagement sans avoir à justifier d'un motif et sans pénalité financière s'il se rétracte dans un délai maximal de dix jours qui...
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