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7 articles sélectionnés

Achat à crédit et assurance : l'assurance emprunteur ...

Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter :

 

une assurance liée au crédit ?

Oui/non (si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante :

Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix)

un autre service accessoire ?

Oui/non (si oui préciser le type de...

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Date: 2018-01-07 12:14:53

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2018-01-07 12:11:27

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

Fiche pratique J 141

Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services

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On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...

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Date: 2018-01-07 08:57:54

Le contrat d'assurance-vie : les fondamentaux | Institut ...

Plusieurs acteurs font partis du contrat d'assurance-vie

 

1 - Le souscripteur ou l'adhérent

Personne qui paie les cotisations à l'assureur. C'est la raison pour laquelle il dispose de deux prérogatives : le choix du bénéficiaire et la faculté de rachat.

 

Une souscription conjointe est possible. Dans ce cas, une ou plusieurs personnes vont souscrire ensemble un contrat...

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Date: 2018-01-07 08:54:02

Thèmes liés : modele de lettre pour le rachat d'une assurance vie / modele de lettre pour resilier un contrat d'assurance vie / modele de lettre pour rachat partiel d'assurance vie / modele de lettre pour rachat d'assurance vie / modele de lettre pour rachat partiel assurance vie

Mobile, fixe, accès à Internet : votre contrat | Institut ...

Modes de règlement amiable des différends

(possibilité de recourir à un médiateur)

 

Procédures d'orientation du trafic mis en place par l'opérateur

 

Restrictions d'accès éventuelles à certains services

 

X

Tableau récapitulatif des informations que votre opérateur doit vous fournir avant et après la conclusion de votre contrat.

 

 

  Si avez souscrit à une offre d'accès à...

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Date: 2018-01-07 12:10:49

Thèmes liés : exemple lettre d offre de service / exemple de lettre d information / exemple de lettre d'offre commerciale gratuit / exemple lettre de motivation operateur de ligne / exemple de mise en page d'une lettre de motivation

Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure ...

 

1 - En quoi consiste la procédure de recouvrement amiable simplifiée ?

Cette procédure a été instituée par l'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "loi Macron" codifié à l' article 1244-4 du code civil . Les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 codifié aux articles R. 125-1 et suivants du code des procédures...

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Date: 2018-01-07 12:04:56

Thèmes liés : exemple d une lettre d invitation / exemple de lettre d invitation / modele d une lettre de demande / presentation d une lettre / exemple de lettre d information

Vous demandez l’application de la garantie décennale à ...

Vous demandez l'application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage

Date de publication : 17/02/2017 - Logement/immobilier

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Votre maison est terminée depuis deux ans, et le carrelage de la cuisine commence à se décoller. Vous comptez faire jouer votre assurance dommages-ouvrage prévue à l' article L. 242-1 du code des assurances . Mais votre assureur refuse de...

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Date: 2018-01-07 10:00:55

Thèmes liés : lettre application garantie decennale / lettre application garantie