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7 articles sélectionnés
Achat à crédit et assurance : l'assurance emprunteur ...
Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter :
une assurance liée au crédit ?
Oui/non (si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante :
Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix)
un autre service accessoire ?
Oui/non (si oui préciser le type de...
Date: 2018-01-07 12:14:53
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2018-01-07 12:11:27
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Fiche pratique J 141
Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services
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On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...
Date: 2018-01-07 08:57:54
Le contrat d'assurance-vie : les fondamentaux | Institut ...
Plusieurs acteurs font partis du contrat d'assurance-vie
1 - Le souscripteur ou l'adhérent
Personne qui paie les cotisations à l'assureur. C'est la raison pour laquelle il dispose de deux prérogatives : le choix du bénéficiaire et la faculté de rachat.
Une souscription conjointe est possible. Dans ce cas, une ou plusieurs personnes vont souscrire ensemble un contrat...
Date: 2018-01-07 08:54:02
Thèmes liés : modele de lettre pour le rachat d'une assurance vie / modele de lettre pour resilier un contrat d'assurance vie / modele de lettre pour rachat partiel d'assurance vie / modele de lettre pour rachat d'assurance vie / modele de lettre pour rachat partiel assurance vie
Mobile, fixe, accès à Internet : votre contrat | Institut ...
Modes de règlement amiable des différends
(possibilité de recourir à un médiateur)
Procédures d'orientation du trafic mis en place par l'opérateur
Restrictions d'accès éventuelles à certains services
X
Tableau récapitulatif des informations que votre opérateur doit vous fournir avant et après la conclusion de votre contrat.
Si avez souscrit à une offre d'accès à...
Date: 2018-01-07 12:10:49
Thèmes liés : exemple lettre d offre de service / exemple de lettre d information / exemple de lettre d'offre commerciale gratuit / exemple lettre de motivation operateur de ligne / exemple de mise en page d'une lettre de motivation
Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure ...
1 - En quoi consiste la procédure de recouvrement amiable simplifiée ?
Cette procédure a été instituée par l'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "loi Macron" codifié à l' article 1244-4 du code civil . Les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 codifié aux articles R. 125-1 et suivants du code des procédures...
Date: 2018-01-07 12:04:56
Thèmes liés : exemple d une lettre d invitation / exemple de lettre d invitation / modele d une lettre de demande / presentation d une lettre / exemple de lettre d information
Vous demandez l’application de la garantie décennale à ...
Vous demandez l'application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage
Date de publication : 17/02/2017 - Logement/immobilier
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Votre maison est terminée depuis deux ans, et le carrelage de la cuisine commence à se décoller. Vous comptez faire jouer votre assurance dommages-ouvrage prévue à l' article L. 242-1 du code des assurances . Mais votre assureur refuse de...
Date: 2018-01-07 10:00:55
Thèmes liés : lettre application garantie decennale / lettre application garantie
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