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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Circulaire AGFisc N° 5/2016 (n° Ci.704.063) dd. 03.02.2016

Impôts sur les revenus

Réclamation - Conditions de forme - Délai

Dégrèvement d'office - Conditions de forme

A. RECLAMATION

a. Condition de forme de la réclamation : elle doit être faite « par écrit »

-     Disposition légale

1. L'article 366, alinéa 1er, CIR 92, dispose que : « Le redevable, ainsi que son conjoint...

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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Monsieur M. K.  J-P., domicilié à ...

Ayant pour conseil Maître I. D., Avocat à ...

Requérant et demandeur, comparaissant par son conseil.

 

CONTRE

L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration des contributions directes, poursuites et diligence de Monsieur le Directeur régional des contributions directes de Liège, dont...

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Thèmes liés : lettre administrative demande d'emploie / lettre administrative demande d emploi / lettre motivation droits de l'homme / lettre de demande de l emploi / lettre reponse demande d'emploi