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Démission en droit français — Wikipédia
La doctrine distingue quatre caractères qui permettent de qualifier une démission :
la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
le caractère unilatéral de la rupture du contrat de travail, à l'initiative exclusive du salarié ;
la volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ;
une volonté de rompre le contrat de travail en raison de convenances personnelles...
Date: 2018-01-05 16:44:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail / lettre de demission d un travail
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