Litige après achat : Lettre réclamant l’application de la ...

Litige après achat : Lettre réclamant l'application de la garantie des vices cachés pour une voiture défectueuse

Lettre gratuite Automobile

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Litige après achat : Lettre réclamant l'application de la garantie des vices cachés pour une voiture défectueuse

   

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Exemple

Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule, mais très vite, des pannes se...

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Thèmes liés : lettre application garantie / lettre gratuite de reclamation / modele de lettre de demande d'explication / lettre application / modele d une lettre de demande

Faire appliquer la garantie décennale - assurance-site.fr

Lettre type : demande d'application de la garantie décennale

(à envoyer en recommandé avec accusé de réception)

Prénom Nom

code postal et commune                        Assureur de l'entreprise

Tél. : .. .. .. .....

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Site : http://www.assurance-site.fr

Thèmes liés : lettre application garantie decennale / lettre application garantie

SECTION 2 : Une assurabilité sécurisée par le choix de la ...

SECTION 2 : Une assurabilité sécurisée par le choix de la modification de l'application de la garantie dans le temps

24/10/2012

ADIAL

Pour un contrat d'assurance de responsabilité, le jeu de la garantie est subordonné à plusieurs éléments selon le choix de l'évènement déclencheur de la garantie. Comme le prévoit l'article L113-13 alinéa 1er du code des assurances, la durée du...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : lettre application garantie / exemple de lettre pour assurance sinistre / modele de lettre pour resiliation de contrat / exemple de lettre pour assurance civile / modele de lettre de demande d'explication

Vous demandez l’application de la garantie décennale à ...

Vous demandez l'application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage

Date de publication : 17/02/2017 - Logement/immobilier

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Votre maison est terminée depuis deux ans, et le carrelage de la cuisine commence à se décoller. Vous comptez faire jouer votre assurance dommages-ouvrage prévue à l' article L. 242-1 du code des assurances . Mais votre assureur refuse de...

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Date: 2018-01-07 10:00:55
Site : https://www.conso.net

Thèmes liés : lettre application garantie decennale / lettre application garantie

CCAG travaux, Modalités de règlement des comptes

Modalités de règlement des comptes

13.1. Décomptes mensuels :

13.11 Avant la fin de chaque mois, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre un projet de décompte établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis le début de celle-ci .

Ce montant est établi à partir des "prix de...

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Site : marche-public.fr

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