Articles sélectionnés pour le thème : exemple de lettre pour une demande de logement en urgence
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Quittance de loyer : modèle et comment la demander si vous ...
La quittance de loyer est-elle gratuite pour le locataire ?
La quittance de loyer est totalement gratuite.
La loi du 6 juillet 1984 régissant les quittances de loyer est claire sur cette question : le propriétaire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
La quittance est donc gratuite tout comme la transmission de ce document. Les bailleurs ne...
Site :
https://www.aide-sociale.fr
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Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
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