SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :

La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...

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Date: 2017-02-22 07:29:40
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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

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Sa réponse :

Bonjour, ...

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Lettre de demande de remboursement pour paiement en double ...

Lettre de demande de remboursement pour paiement en double

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OBJET : DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR PAIEMENT EN DOUBLE Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE], Le [DATE], notre entreprise vous a envoyé un chèque d'un montant de [MONTANT] en règlement de votre facture en date du [DATE]. Après avoir examiné votre dossier, nous avons...

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