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SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...
Date: 2017-02-22 07:29:40
Site :
http://www.fbls.net
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Lettre Type Administration - Modèle de lettre ...
Au consul - nouvelles d'un proche
Au maire pour un logement 1
Au maire pour un logement 2
Au maire pour un logement 3
Au maire pour une place en crèche
Au médiateur - par le biais du député
Au préfet - aide financière
Au président de l'Assemblée nationale - saisie de la Cour des comptes
Au président de la République - demande d'aide
Au président de la République - demande...
Date: 2012-10-06 16:33:32
Site :
http://www.lettre.biz
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