SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :

La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...

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Date: 2017-02-22 07:29:40
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Lettre Type Administration - Modèle de lettre ...

Au consul - nouvelles d'un proche

Au maire pour un logement 1

Au maire pour un logement 2

Au maire pour un logement 3

Au maire pour une place en crèche

Au médiateur - par le biais du député

Au préfet - aide financière

Au président de l'Assemblée nationale - saisie de la Cour des comptes

Au président de la République - demande d'aide

Au président de la République - demande...

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Date: 2012-10-06 16:33:32
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