La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'Emploi

Peu de gens le savent : on peut toucher des indemnités chômage même après une démission. Cette méconnaissance des droits freine souvent les ardeurs des potentiels démissionnaires. Mais si vous ne vous plaisez plus dans votre job, c'est parfois la seule alternative au licenciement ou à la rupture conventionnelle . Alors comment faire pour être indemnisé après une démission ?

La...

Lire la suite


Site : https://www.blog-emploi.com

Permis de construire ou déclaration préalable refusé : les ...

Par Reglementations d'urbanisme - traveaux -construction Permis de Construire 0 commentaires

Permis de construire ou déclaration préalable refusé : les principaux motifs de refus

L'examen d'une demande d'autorisation de construire peut aboutir à un refus dès lors qu'il apparait que les travaux seraient de nature à porter atteinte aux dispositions d'urbanisme ou contraires à une servitude...

Lire la suite


Site : http://www.construires.fr

Contrat de bail en France — Wikipédia

Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie , appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.

Sommaire

Cadre légal[ modifier | modifier le code ]

Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no  89-462 du 6...

Lire la suite

Date: 2018-01-07 01:17:47
Site : https://fr.wikipedia.org

APE | Unipso - Tout savoir sur les aides à l'emploi et ...

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

Rémunération conforme aux...

Lire la suite

Date: 2018-01-07 09:31:11
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.be

Politiques à l'intention des cabinets des ministres ...

Personnel de soutien

AS-04

Le personnel du ministère affecté au cabinet du ministre est à l'emploi du ministère et ne peut être muté avec le ministre lorsque ce dernier change de portefeuille. Les personnes dont les fonctions principales consistent à offrir un service personnel à un ministre constituent toutefois une exception, car le service personnel qu'elles offrent est plus important...

Lire la suite


Site : https://www.canada.ca

Senegal - Convention Collective Nationale ...

Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : -> Non

Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : -> Non

Congé pour examens médicaux prénatals : -> Non

Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non...

Lire la suite


Site : https://votresalaire.org

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre d'embauche contrat de travail / lettre d'attestation d'employeur / lettre d'attestation d'un employeur

Recours RADIATION Pole Emploi : Que Faire?

et Merci pour ce site.

Mon cas est le suivant.

licenciement fin juin 2014 inscription pole emploi depuis le 3aout avec les mois de carence.

en décembre envoi d'un rendez vous obligatoire : les horaires ne me conviennent pas, je dois etre a l'école pour mes enfants a cette heure.

je téléphone a pole emploi on prends en compte ma requéte et me dit de faire une lettre pour prévenir et fixer...

Lire la suite


Site : pole-emplois.org

Thèmes liés : exemple lettre demande formation pole emploi / comment faire une lettre pour demande d'emploi / comment faire une lettre de demande d emploi / lettre pour faire une demande d'emploi / faire une lettre de demande d emploi

Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le ...

Vous voulez devenir un organisme de formation et être enregistré ?

Vous êtes un organisme de formation et vous souhaitez exercer dans le domaine spécifique de la formation professionnelle continue ?

Nous mettons à votre disposition de quoi constituer votre dossier, ainsi qu'une documentation susceptible de vous soutenir dans vos démarches et de répondre à vos questions.

Qu'est-ce qu'une...

Lire la suite

Date: 2018-01-07 09:07:12
Site : http://idf.direccte.gouv.fr

Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...

5. La « carrière » des agents non titulaires

La fonction publique française, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière, est une fonction publique de carrière, c'est-à-dire qu'elle se caractérise par le recrutement dans un corps ou un cadre d'emplois, dans lequel l'agent progresse et fait carrière en étant nommé à des grades successifs, lesquels sont distincts des emplois...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Modèles de bail : Modèle de bail à usage d'habitation ...

                                              *

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le bailleur loue, dans les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989 et par le présent contrat, au locataire qui les accepte, les locaux ci-après désignés.

Désignation et consistance des locaux loués :

La surface louée comprend ______________ [A...

Lire la suite


Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Rupture conventionnelle de CDI 2018 : indemnité ...

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement . Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les...

Lire la suite

Date: 2018-01-07 07:18:40
Site : http://www.journaldunet.com

Master (M2) mention Droit Social parcours type Droit du ...

Présentation

Objectifs

Le M2 « Droit du travail et de l'emploi » a pour objectif de former des juristes spécialisés de haut niveau capables, sur le fondement de connaissances solides et familiarisés avec les mécanismes, institutions et problématiques du marché du travail, de mettre en oeuvre ce droit extrêmement mouvant et confronté au phénomène de globalisation de l'économie.  

Ce...

Lire la suite


Site : http://www.ut-capitole.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

Lire la suite


Site : http://professionnel.documentissime.fr

Auxiliaire de l’Enfance | ENSEIGNEMENT DE PROMOTION ...

Maisons communales d'accueil de l'enfance, haltes-garderies

Accueil des enfants durant leurs temps libres : accueils extrascolaires, écoles des devoirs

Centres de vacances

Accueillant(e) d'enfants dans un cadre à caractère familial, autonome ou conventionné avec un service

Services de garde d'enfants malades

Conditions d'admission

Être âgé d'au moins 18 ans.

Réussir l'épreuve...

Lire la suite


Site : http://www.fpsbxl.be

Thèmes liés : lettre de motivation demande d inscription / lettre de motivation garde d enfant / modele de lettre de demande d inscription / modele de lettre de demande d'emploi pour etudiant / modele lettre demande d emploi etudiant

Le temps Partiel - cgtibm.free.fr

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

Lire la suite

Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Emploi à domicile | impots.gouv.fr

Emploi à domicile

Dépenses concernées

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé les dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 21:54:49
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lettre demande d'attestation d'emploi / exemples de lettre de demande d emploi / exemple d une lettre demande d emploi / lettre d'attestation d'emploi exemple / exemple lettre attestation d'emploi

Le Compte Personnel de Formation (CPF) - DEFI

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Présentation

Le Compte Personnel de Formation a remplacé le DIF au 1er janvier 2015. Il est ouvert à toute personne :

âgée d'au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d'un emploi, ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle

dès 15 ans, pour les jeunes qui signent un contrat d'apprentissage à cet âge.

Ce nouveau...

Lire la suite


Site : http://www.opcadefi.fr

LES FORMALITES DE CREATION D’ ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE ...

LES FORMALITES DE CREATION D' ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE

Côte d'Ivoire

Démarche et procédures de création d'entreprise

FORMALITES CREATION DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE  

 

Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter...

Lire la suite

Date: 2018-01-07 09:36:47
Site : http://www.izf.net

Lettre de démission (CDI) - Modèle, Exemple type

Lettre de démission (CDI)

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Vous n'êtes pas tenu de réaliser une formalité quelconque pour démissionner. Cependant, il est toujours utile de garder une preuve écrite. C'est pour cela qu'il est fortement conseillé de rédiger une lettre de démission et de la faire parvenir à votre employeur.

A propos de ce modèle de lettre de démission

Pourquoi...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Aide-Soignant(e) | ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE ET DE ...

Accès

Aide-Soignant(e)

Envie de vous mettre au service des personnes isolées à domicile ou en collectivité ? Cette formation très pratique vous intéressera !

Description

L'Aide-soignant(e) pourra assister l'infirmier(ère) et travailler sous son contrôle dans le cadre des activités coordonnées d'une équipe structurée. Il (elle) aidera à maintenir et/ou rendre un maximum de confort...

Lire la suite


Site : http://www.fpsbxl.be

Thèmes liés : modele de lettre de motivation pour la formation d'aide soignante / lettre de motivation pour la formation d'aide soignante / lettre de motivation pour une demande de stage d'aide soignante / lettre de motivation d'aide soignante / lettre de motivation demande d inscription

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Dispositions générales

   Art. 110 . La carrière fonctionnelle consiste pour l'agent, à bénéficier sans changer de grade, d'une ou de deux échelles de traitement supérieures à l'échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu'il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation, de plan de développement individuel...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Rupture

La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...

Lire la suite

Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Dispositions générales

   Art. 107 . La carrière fonctionnelle consiste pour l'agent, à bénéficier sans changer de grade, d'une ou de deux échelles de traitement supérieures à l'échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu'il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation, de plan de développement individuel...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Salarié(e) - Fongecif PDL

Les décisions de la Commission Paritaire d'Examen

Quand ont lieu les commissions ? 

Une commission se réunit tous les mois. Elle sélectionne les demandes sur la base du projet de formation, du budget disponible et des priorités de financement. 

Qui examine les dossiers en Commission Paritaire ? 

La commission est composée de 10 membres, à part égale, représentants des organisations...

Lire la suite

Date: 2018-01-07 09:10:30
Site : http://www.fongecif-pdl.fr

Permis de construire : contenu du dossier et de la ...

Permis de construire : contenu du dossier et de la décision

Permis de construire est une expression suffisamment large pour désigner à la fois :

Le contenu du dossier de demande de permis de construire : c'est ce « permis de construire » qui est déposé en mairie pour déclarer une construction ;

Ou l'arrêté d'accord ou de refus : il s'agit de la décision de l'administration,...

Lire la suite


Site : http://www.construires.fr

Thèmes liés : lettre type de demande d'emploi a la mairie / lettre de demande d emploi au maire / lettre administrative demande d'emploi exemple / lettre demande d'attestation d'emploi / lettre administrative demande d'emploie

Ameli.fr : Les Informations du Site de l'Assurance Maladie

jessica Le 21 mars 2014 à 18 h 40 min

bonjour

je me suis inscrit en tant autoentrepreneur mais le soucis c'est ma carte vitale ne fonctionne je doit payer mes medicaments etc.... le soucis c'est que je doit passer un irm et des autres examens et me faire hospitalisé je pourrait pas me permettre de tout payer

je suis bien enregistrer au rsi

que faire?

Réponse : Avez-vous fais la mise à jour...

Lire la suite


Site : http://ta-mutuelle.org

Thèmes liés : comment faire une lettre pour demande d'emploi / comment faire une lettre de demande d emploi / lettre pour faire une demande d'emploi / faire une lettre de demande d emploi / lettre demande d'attestation d'emploi

La démission : définition, procédure, préavis et droits du ...

 

Définition

Le Code du travail catégorise la démission dans les sections qui relatent les modes de rupture de contrat émanant de l'employé. La jurisprudence de son côté a donné cette définition : « C'est est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». En principe, ce terme n'est utilisé...

Lire la suite


Site : https://inspection-du-travail.com

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / lettre d'embauche contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdi

Impôt : première déclaration. démarches première déclaration

Quand faire sa première déclaration ?

Dès votre majorité vous devez effectuer votre propre déclaration de revenus. Vous pouvez repousser un peu l'échéance si vous demandez le rattachement au foyer fiscal de vos parents (jusqu'à vos 21 ans ou 25 ans si vous êtes étudiant).

Que vous perceviez des revenus de n'importe quelle nature (revenus d'activité, revenus fonciers, rente, ...) ou pas...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org

Dossier d'inscription aux formations de l'AFBB à Paris

Demandez votre dossier d'inscription en cliquant sur l'image

BTS, Titre QHSE et CAP

MODALITE D'INSCRIPTION 

La présence à une  réunion d'information collective  est obligatoire, vous trouverez ici les prochaines dates.

Pour les BTS ABM, BTS BIOAC pour l'annéee scolaire 2017/2018, les inscriptions sont clôturées.

Les inscriptions pour l'année scolaire 2018/2019 seront ouvertes dès mars...

Lire la suite

Date: 2018-01-07 10:28:20
Site : http://www.afbb.org

Thèmes liés : lettre de motivation demande d inscription / lettre attestation de recherche d'emploi / lettre de motivation recherche d'emploi / lettre de motivation recherche d emploi / lettre recherche d emploi

Achat à crédit et assurance : l'assurance emprunteur ...

Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter :

 

une assurance liée au crédit ?

Oui/non (si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante :

Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix)

un autre service accessoire ?

Oui/non (si oui préciser le type de...

Lire la suite

Date: 2018-01-07 12:14:53
Site : https://www.conso.net

Faire un dossier de surendettement - tresor-prive.com

Guide complet & procédures pour monter un bon dossier de surendettement.

Le surendettement, c'est quand on ne peut plus payer ses dettes. Submergé par les impayés et les crédits, vous angoissez de vous trouver face à un huissier ou un créancier. Si vous ne savez plus quoi faire pour vous en sortir, il est temps d'examiner l'intérêt pour vous de déposer un dossier de surendettement...

Lire la suite


Site : http://www.tresor-prive.com

Cessation d'activité et conséquences sur l'emploi - MACSF ...

Cessation d'activité et conséquences sur l'emploi

Cessation d'activité et conséquences sur l'emploi

Envoyer à un ami

1 Commentaire

Dans le cadre de votre activité professionnelle exercée au sein d'un cabinet médical ou dentaire en association ou non, vous avez embauché un ou plusieurs salariés (secrétaire, femme de ménage, assistante dentaire...).

Or vous êtes dans la situation...

Lire la suite


Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Modèle de lettre demande "vie privée et familiale ...

Modèle de lettre demande "vie privée et familiale"

dimanche 28 avril 2013

Voici un modèle pour une demande de titre "Vie privée et familiale".

Pour algériens et tunisiens, voir modèle à la rubrique.

A adapter évidemment à votre cas.

Le but est de vous présenter et de présenter votre parcours en France et de mettre en évidence ce qui relève des critères de la circulaire :

5 ans de...

Lire la suite

Date: 2018-01-07 08:48:29
Site : http://assouevam.fr

Thèmes liés : modele lettre de demande d'attestation de stage / modele de lettre de demande d'attestation de travail / modele lettre demande d'emploi maroc / modele lettre demande d'emploi / modele d une lettre de demande

Contrôle de légalité des actes des collectivités ...

Circulaires NOR IOCB1030371C du 13 décembre 2010 et NOR IOCB1006399C du 10 septembre 2010 - Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration

Sommaire

I. - Circulaire NOR IOCB1030371C du 13 décembre 20104

1 - La réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État4

2 - La distinction entre les actes soumis...

Lire la suite


Site : https://www.lemoniteur.fr

Que pouvez vous et comment pouvez vous contester une ...

AUTRES SOURCES D'INFORMATIONS

Que pouvez vous et comment pouvez vous contester une contravention

En cas de réclamation ou de contestation concernant une contravention, l'Officier du Ministère Public est-il tenu à un délai pour faire connaître sa décision ?

En théorie aucun article du code de procédure pénal ne contraint l'Officier du Ministère Public (OMP) à donner suite dans un...

Lire la suite


Site : https://www.motoservices.com

Thèmes liés : comment faire une bonne lettre de demande d'emploi / lettre demande de remise gracieuse amende tresor public / comment faire une lettre pour demande d'emploi / comment faire une lettre de demande d emploi / modele de lettre administrative demande d'emploi

Aides au logement - etudiant.gouv.fr

Le loyer constitue un poste important dans votre budget - ne négligez donc pas d'éventuelles aides au logement, que ce soit celles versées par la CAF ou des dispositifs liés à la caution.

Partagez !

Aide au paiement du loyer

Pour vous aider à payer votre loyer et vos charges, vous pouvez bénéficier d'aides au logement (APL, ALS), versées par la Caisse d'allocations familiales...

Lire la suite


Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Thèmes liés : lettre demande d'emploi etudiant / lettre demande d emploi etudiant / lettre gratuit de demande d'aide au logement / lettre demande d'attestation d'emploi / lettre demande de travail a temps partiel education nationale

Congé pour porter assistance ou soins à un membre du ...

 

Principe général

Chaque travailleur du secteur privé a le droit de suspendre totalement ou partiellement l'exécution de son contrat de travail en vue d'octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. Cette réglementation s'applique également au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes, des agglomérations et fédérations de communes....

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : lettre demande d'attestation d'emploi / lettre de demande de l emploi / lettre demande de travail a temps partiel education nationale / lettre d avertissement de travail / lettre de demande de travail a temps partiel

Master (M2) mention Droit Fiscal, parcours type Droit ...

La mention Droit Fiscal vise à former des spécialistes de haut niveau dans ce domaine. La seconde année de master vise à compléter la formation acquise en première année par une spécialisation poussée en Droit Fiscal de l'entreprise : il s'agit de donner aux étudiants une connaissance approfondie de l'ensemble du système fiscal par l'acquisition de bases thématiques en insistant sur...

Lire la suite


Site : http://www.ut-capitole.fr

Préparer son entretien d’embauche en crèche et petite ...

En espérant vous avoir été utile et vous souhaitant bonne chance pour votre préparation.

Cordialement, l'équipe de Crèchemploi.

Commentaire créé par Marine le Feb 12th 2016 at 12 h 16 min: Répondre

Merci de vos réponse , pouvez vous me donner des exemples que je puisse l'étudier , on me pose souvent aussi la question qu'est ce que je peux apporter au sein d'une équipe , et où je me...

Lire la suite


Site : http://www.crechemploi.fr

Congé Individuel de Formation (CIF)

Congé individuel de formation (CIF)

Congé Individuel de Formation (CIF)

Le Congé Individuel de Formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation. Celles-ci sont indépendantes de sa participation aux stages réalisés dans le cadre du plan de formation de l'entreprise dans...

Lire la suite

Date: 2018-01-07 09:06:01
Site : http://lr.fongecif-occitanie.org

Bien écrire une lettre de recours pour un refus de visa

15 février 2015 à 20:10

Merci pour votre repense

fatima /

3 mars 2015 à 17:44

Bonjour le visa de mon oncle a u une notification de refus de visa le motif: l'objet et les conditions du séjour envisagé n'ont pas été justifiés ..il veulent dire quoi pas se motif ??et quel justificatif leur fournir pour leur prouvez qu'il vient chez nous pour une visite familiale alors qu'il a fournie une...

Lire la suite


Site : http://www.virtual-papyrus.fr

Thèmes liés : lettre d'attestation d'employeur / lettre d'attestation d'un employeur / lettre demande d'attestation d'emploi / comment ecrire une lettre de demande d'emploi en francais / lettre d'attestation d'emploi

Accueil Tiers déclarant :: Congés Intempéries BTP Grand Est

En savoir plus

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d'un...

Lire la suite


Site : http://www.cibtp-grandest.fr

Thèmes liés : lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre type pour refus d un contrat de travail / lettre d'embauche contrat de travail / comment faire une lettre pour demande d'emploi / comment faire une lettre de demande d emploi

Le travail à temps partiel - cgt-casvp.blogspot.com

Le travail à temps partiel - Le temps partiel thérapeutique

1 Le temps partiel de droit

2 Le temps partiel pour raisons personnelles

3 Le temps partiel thérapeutique

4 Retraite et temps partiel

5 Modèle de lettre de demande de travail à temps partiel

Conditions d'octroi et modalités d'un temps partiel ?

Pour bénéficier d'un temps partiel, l'agent doit en faire la demande :

deux mois avant...

Lire la suite

Date: 2018-01-05 14:01:20
Site : http://cgt-casvp.blogspot.com

Transfert de fac : mode d'emploi - remede.org

Cet article s'inspire de mon expérience récente de transfert, motivée par le souhait de suivre mon copain qui présentait des écoles de commerce dans TOUTE la France ... Donc des dossiers, des lettres j'en ai fait pas mal .... En effet, ayant été victime de cette mésaventure tout au long de l'année passée, j'ai très souvent regretté le manque d'informations sur les démarches qui...

Lire la suite

Date: 2018-01-07 09:45:07
Site : http://www.remede.org

Guide 5269 – Présenter une demande de permis d’études ...

(RIPR), y compris que vous quitterez le Canada à la fin de vos études;

disposez d'un soutien financier suffisant :

Si la durée de vos études au Canada est inférieure à un an, vous devez fournir une preuve de soutien financier pour la durée de vos études au Canada,

Si la durée de vos études au Canada est supérieure à un an, vous devez fournir une preuve de soutien financier pour...

Lire la suite

Date: 2018-01-07 08:02:29
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : exemple lettre demande d'emploi etudiant / lettre demande d'emploi etudiant / lettre demande d emploi etudiant / comment faire une bonne lettre de demande d'emploi / comment faire une lettre pour demande d'emploi

Lettre de Démission dans le cadre d'une démission d'un ...

Lettre de Démission dans le cadre d'un CDI

Ce que dit la Loi...

Tout salarié employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée peut le rompre à tout moment sans avoir à motiver sa décision ou à respecter de procédure particulière. (Article L. 122-4 du Code du travail).

Démission et période préavis...

Sauf accord des parties, le salarié devra cependant respecter un préavis dont l'existence et la durée sont fixés soit par...

Lire la suite


Site : http://www.lettre-de-demission.net

Thèmes liés : lettre de demission d un travail / lettre de demission d emploi / lettre d'attestation d'employeur / lettre d'attestation d'un employeur / lettre demande d'attestation d'emploi

Le congé de maternité - Maternité, paternité et adoption ...

Naissance simultanée de plus de deux enfants

24 semaines

22 semaines

46 semaines

La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d'anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d'autant.

La salariée qui attend des jumeaux peut choisir d'anticiper le point de départ de son...

Lire la suite

Date: 2018-01-07 07:22:16
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre d'embauche contrat de travail / exemple lettre rupture contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail

Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans le secteur privé  >Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé » sera mise...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : lettre de demande de travail a temps partiel / lettre demande emploi temps partiel / exemple lettre demande temps partiel / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / exemple de lettre recommandee remise en main propre