CPAS - Foire aux questions des employeurs

 

Pourquoi le Comité paritaire réclame-t-il une pénalité de 20% sur les réclamations?

L'article 22 c) de la Loi sur les décrets de convention collective prévoit une pénalité de 20% sur toute insuffisance de salaire.

 

Pourquoi dans certains cas je bénéficie d'un délai de 45 jours avant de devoir payer la pénalité de 20% sur les réclamations ?

Nonobstant l'article 22 c) de la Loi...

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Site : http://www.cpasecurite.qc.ca

Thèmes liés : lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre de cessation d'emploi quebec / lettre cessation d'emploi / lettre cessation d emploi / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur

Ville de Montréal - Emploi - FAQ pour la postulation en ligne

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FAQ pour la postulation en ligne

1. C'est la première fois que je postule en ligne et je n'ai aucun compte actif. Quelles sont les étapes à suivre?

Pour les candidats externes

Utilisez le lien Candidat de l'externe.

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Date: 2018-01-07 12:33:56
Site : http://ville.montreal.qc.ca

Thèmes liés : lettre demande d'offre d'emploi / comment faire une lettre pour demande d'emploi / lettre demande d'attestation d'emploi / lettre pour faire une demande d'emploi / comment faire une lettre de demande d emploi

Avis de cessation d'emploi - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

10 ans ou plus

8 semaines

Si l'employeur ne remet pas l'avis de cessation d'emploi au salarié dans les délais prévus ou s'il le fait dans des délais insuffisants, il devra lui verser une indemnité compensatoire. Cette indemnité devra égaler le salaire que le salarié aurait normalement gagné entre la date à laquelle l'avis aurait dû lui être envoyé et la fin de son emploi. Elle ne...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre de cessation d'emploi quebec / lettre cessation d'emploi / lettre cessation d emploi / lettre de demande de l emploi

9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.

La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Ville de Montréal - Emploi - Difficultés d'accès

Difficultés d'accès

J'ai oublié mon mot de passe et mon compte semble verrouillé. Comment en obtenir un nouveau?

Cliquez sur Vous avez oublié votre mot de passe? Un nouveau mot de passe vous sera transmis à l'adresse courriel avec laquelle vous vous êtes inscrit. Vous devez utiliser ce mot de passe temporaire pour vous connecter. Il est recommandé de copier le mot de passe temporaire...

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Date: 2018-01-07 12:40:38
Site : http://ville.montreal.qc.ca

Thèmes liés : lettre demande d'offre d'emploi / comment faire une lettre pour demande d'emploi / comment faire une lettre de demande d emploi / lettre pour faire une demande d'emploi / faire une lettre de demande d emploi

Politiques à l'intention des cabinets des ministres ...

Personnel de soutien

AS-04

Le personnel du ministère affecté au cabinet du ministre est à l'emploi du ministère et ne peut être muté avec le ministre lorsque ce dernier change de portefeuille. Les personnes dont les fonctions principales consistent à offrir un service personnel à un ministre constituent toutefois une exception, car le service personnel qu'elles offrent est plus important...

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Site : https://www.canada.ca