Permis de construire ou déclaration préalable refusé : les ...

Par Reglementations d'urbanisme - traveaux -construction Permis de Construire 0 commentaires

Permis de construire ou déclaration préalable refusé : les principaux motifs de refus

L'examen d'une demande d'autorisation de construire peut aboutir à un refus dès lors qu'il apparait que les travaux seraient de nature à porter atteinte aux dispositions d'urbanisme ou contraires à une servitude...

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Site : http://www.construires.fr

Fiche technique : La lettre - EspaceFrancais.com

 Une lettre est un écrit adressé à quelqu'un pour lui communiquer quelque chose. C'est également un document officiel ou administratif, généralement sous forme épistolaire, émanant d'une autorité et conférant divers privilèges, missions, etc.; actes expédiés ou non par une autorité.

Gros plan sur la lettre

 La lettre est un texte écrit par un rédacteur (destinateur) et destiné à un récepteur (destinataire).

 Elle implique une situation de communication : Qui écrit ? À qui ? Où ? Quand ?

 Elle comporte un objet ou l'intention de celui qui écrit.

 Elle sous-entend un  dialogue  entre...

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Site : http://www.espacefrancais.com

Thèmes liés : presentation d une lettre officielle / lettre administrative demande d'emploie / lettre administrative demande d emploi / ecrire une lettre de demande d'emploi / ecrire une lettre de demande d emploi

Congé ou temps partiel pour création ou reprise d ...

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : exemple lettre demande temps partiel / lettre de demande de travail a temps partiel / lettre demande emploi temps partiel / lettre administrative demande d'emploi exemple / exemples de lettre de demande d emploi

MAIN BASSE SUR LA STA Les bonnes affaires de M. Michel ...

Il vous souviendra que courant mars 2017, nous avons publié deux dossiers sur une société de la place, en l'occurrence la Société de transformation alimentaire (STA), sous les titres : « Société de Transformation Alimentaire (STA) : entre gabegie et règlements de comptes », et « Société de transformation alimentaire (STA). Nouvelles révélations : la direction perd deux procès »....

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Site : http://www.tamtaminfo.com

Thèmes liés : rediger une lettre administrative demande d'emploi / lettre fin d'emploi administratif / exemple d'une lettre administrative demande de stage / lettre administrative demande d'emploie / lettre administrative demande d'emploi exemple

Lettre de motivation ATSEM : conseils et modèle

ATSEM > L'emploi d'ATSEM > La lettre de motivation de l'ATSEM

La lettre de motivation de l'ATSEM

Téléchargez notre modèle de lettre de motivation ATSEM en cliquant ici.

Une fois le concours d'ATSEM en poche, commence le parcours de la recherche d'emploi. Dans tous les cas, votre candidature comportera impérativement un CV et une lettre de motivation, que vous adresserez aux administrations...

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Site : http://www.espaceatsem.fr

MODELE de CV - 20 modèles de CV gratuits

20 modèles de CV gratuits

20 modèles de CV gratuits : télécharger un modele de CV.

Tous les modeles de CV ci dessous sont au format de fichier Microsoft Word. Apres avoir téléchargé le modèle de cv de votre choix, vous pourrez le personnaliser, en y intégrant vos formations, stages et expériences

Donner envie aux recruteurs de vous rencontrer.

Produiser un CV conforme à l'image que...

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Date: 2016-02-11 07:03:18
Site : http://modeledecv.com

CV & Lettres de motivation - Micro Application

CV & Lettres de motivation

Tous les outils pour décrocher un emploi !

Pour réussir toutes vos candidatures et décrocher l'emploi de vos rêves, CV et Lettres de motivation est le guide indispensable !

Mettez toutes les chances de votre côté pour réussir votre recherche d'emploi!

 

DES MOD�?LES POUR TOUS LES PROFILS

 

Plus de 2 000 modèles de CV dont 240 traduits en anglais, allemand,...

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Site : https://microapp.com

Droit des associations en France — Wikipédia

Droit des associations en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

En France , le droit des associations est une branche du droit privé régie par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet...

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Date: 2018-01-05 17:08:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : exemple de lettre d'attestation sur l'honneur de vie commune / exemple de lettre d'attestation sur l'honneur / exemple de lettre d attestation sur l honneur / lettre type pour refus d un contrat de travail / lettre administrative demande d'emploi exemple

9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.

La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

lettre au Conseil Régional pour poste d'adjoint ...

lettre au Conseil Régional pour poste d'adjoint administratif

Auteur de la discussion SOMEG

Date de début

#1

Bonsoir,

J'ai rédigé une lettre de motivation pour un poste d'adjoint admininistratif, pourriez- vous me la corriger s'il vous plait ? je vous remercie à l'avance.

Cette lettre sera adressé au Président du Conseil régional de ma région.

Monsieur le Président,

J'ai appris par la...

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Site : forum.cultureco.com

Délais de paiement : Lettre de demande de délais de ...

Délais de paiement : Lettre de demande de délais de paiement d'une forte amende auprès du Trésor Public

Lettre gratuite Automobile

PV Voiture

Délais de paiement : Lettre de demande de délais de paiement d'une forte amende auprès du Trésor Public

   

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Exemple

Vous avez reçu une mise en demeure de payer une forte amende auprès du Trésor Public à la suite d'une...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : lettre gratuite de delai de paiement / modele de lettre delai de paiement / modele de lettre de demande d'emploi gratuit / lettre demande d'emploi gratuit / lettre demande d emploi gratuite

Tentez une demande de dégrèvement d'impôts ! - L ...

Tentez une demande de dégrèvement d'impôts !

Octobre et Novembre sont les mois douloureux où les contribuables doivent faire face à leurs obligations fiscales et s'acquittent de leurs impôts : fonciers, taxe d'habitation, contribution audiovisuelle publique et les derniers prélèvements de l'impôt sur le revenu pour ceux qui sont mensualisés.

Parfois, cela tombe mal, le contribuable ni...

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Site : http://legitimesdepenses.over-blog.org

Lettre de motivation demande financement FONGECIF

Lettre de motivation demande financement FONGECIF

Bonjour à tous.

J'aurais souhaité avoir des conseils sur ma lettre de demande de financement auprès du FONGECIF pour une licence pro administration des systèmes et réseaux. Est-ce que la motivation ressort bien? Le projet vous parait-il clair et cohérent? Est-ce que je dois réduire la lettre?

Merci bien. Et bonne journée.

Ma lettre:

Objet...

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Site : http://forums.futura-sciences.com

Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le ...

Vous voulez devenir un organisme de formation et être enregistré ?

Vous êtes un organisme de formation et vous souhaitez exercer dans le domaine spécifique de la formation professionnelle continue ?

Nous mettons à votre disposition de quoi constituer votre dossier, ainsi qu'une documentation susceptible de vous soutenir dans vos démarches et de répondre à vos questions.

Qu'est-ce qu'une...

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Date: 2018-01-07 09:07:12
Site : http://idf.direccte.gouv.fr

Emploi de travailleurs étrangers - Service public fédéral ...

Renseignements complémentaires  

Présentation

Pour pouvoir travailler en Belgique, les travailleurs étrangers doivent disposer d'un permis de travail valide. Cette condition ne s'applique pas aux ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (les pays de l'Union européenne plus l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) et de la Suisse, ni à certaines catégories de...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Une société de sécurité d'un état de l'union européenne ...

Une société de sécurité d'un état de l'union européenne vient exercer sur notre territoire national. A-t-elle besoin d'une autorisation?

21 Avril 2017 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu , #savoir , #cnaps

Allemagne , l' Autriche , la Belgique , la Bulgarie , Chypre , la Croatie , le Danemark , l' Espagne , l' Estonie , la...

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Site : http://www.83-629.fr

Thèmes liés : comment faire une bonne lettre de demande d'emploi / comment faire une lettre pour demande d'emploi / comment faire une lettre de demande d emploi / comment rediger une bonne lettre de demande d'emploi / lettre type demande d'emploi

LES FORMALITES DE CREATION D’ ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE ...

LES FORMALITES DE CREATION D' ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE

Côte d'Ivoire

Démarche et procédures de création d'entreprise

FORMALITES CREATION DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE  

 

Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter...

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Date: 2018-01-07 09:36:47
Site : http://www.izf.net

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Monsieur M. K.  J-P., domicilié à ...

Ayant pour conseil Maître I. D., Avocat à ...

Requérant et demandeur, comparaissant par son conseil.

 

CONTRE

L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration des contributions directes, poursuites et diligence de Monsieur le Directeur régional des contributions directes de Liège, dont...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : lettre administrative demande d'emploie / lettre administrative demande d emploi / lettre motivation droits de l'homme / lettre de demande de l emploi / lettre reponse demande d'emploi

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Sous-section 2. - (Etudes, apprentissage, formation et vacances jeunes et seniors)

2007-01-24/32, art. 1, 160; En vigueur : 01-01-2007>

   Art. 35 .

En vigueur : 01-07-2006> Est admis au bénéfice des allocations de transition pendant la durée de l'obligation scolaire à temps partiel, le jeune qui est mis en chômage temporaire au sens de l'article 27, 2°.

   Art. 36 .§ 1er. [ 10...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...

5. La « carrière » des agents non titulaires

La fonction publique française, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière, est une fonction publique de carrière, c'est-à-dire qu'elle se caractérise par le recrutement dans un corps ou un cadre d'emplois, dans lequel l'agent progresse et fait carrière en étant nommé à des grades successifs, lesquels sont distincts des emplois...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'Emploi

Peu de gens le savent : on peut toucher des indemnités chômage même après une démission. Cette méconnaissance des droits freine souvent les ardeurs des potentiels démissionnaires. Mais si vous ne vous plaisez plus dans votre job, c'est parfois la seule alternative au licenciement ou à la rupture conventionnelle . Alors comment faire pour être indemnisé après une démission ?

La...

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Site : https://www.blog-emploi.com

Modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat à ...

Accueil > Lettres Types > Professionnel > Documents types > Modèle de convention d'une rupture conventionnelle

Modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée CDI

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

L' Article L1237-11 du Code de travail prévoit qu'un salarié et son employeur peuvent convenir ensemble de la rupture...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Comment rédiger une lettre de motivation | RDVemploipublic

Des conseillères emploi à votre service

Comment rédiger une lettre de motivation

Le candidat doit être au clair avec le poste visé, ses ambitions professionnelles, ses envies, ses points forts et faiblesses, ses contraintes (géographiques, familiales,...) et ses limites...

En candidature spontanée, le candidat doit faire sa "publicité" et toucher le bon interlocuteur. Il doit lui...

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Date: 2018-01-07 08:25:41
Site : https://www.rdvemploipublic.fr

APE | Unipso - Tout savoir sur les aides à l'emploi et ...

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

Rémunération conforme aux...

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Date: 2018-01-07 09:31:11
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.be

N° 1089 - Rapport de MM. Bertrand Pancher et Bernard ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

sur la mise en application de la loi n° 2005-843 du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

T141 | ONEM

les demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de carrière qui était déjà en cours avant le 01.01.2015.  Par prolongation, il faut comprendre un renouvellement d'un crédit-temps fin de carrière avec allocations, de date à date, dans la même fraction de réduction de prestations (1/5 ou 1/2);

les premières demandes d'allocations d'interruption dans le régime du crédit-temps fin de...

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Date: 2018-01-07 11:54:14
Site : http://www.onem.be

Cumul fonctionnaire creation entreprise

14 mars 2011, par La Broudairis

Bonjour

Fonctionnaire territoriale à temps complet, je souhaiterais avoir une activité à caractère ponctuel dans le domaine de la broderie avec cours, stages, vente d'objets uniques, tout cela en dehors de mon temps de travail. Je ne souhaite pas, à priori, créer d'entreprise. Est ce possible et sous quel statut ? La rémunération accessoire serait de peu...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : lettre demande de temps partiel fonction publique hospitaliere / lettre demande de temps partiel sur autorisation education nationale / lettre demande de temps partiel de droit education nationale / lettre demande temps partiel fonction publique / exemple lettre demande de temps partiel fonction publique

Politiques à l'intention des cabinets des ministres ...

Personnel de soutien

AS-04

Le personnel du ministère affecté au cabinet du ministre est à l'emploi du ministère et ne peut être muté avec le ministre lorsque ce dernier change de portefeuille. Les personnes dont les fonctions principales consistent à offrir un service personnel à un ministre constituent toutefois une exception, car le service personnel qu'elles offrent est plus important...

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Site : https://www.canada.ca

Senegal - Convention Collective Nationale ...

Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : -> Non

Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : -> Non

Congé pour examens médicaux prénatals : -> Non

Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non...

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Site : https://votresalaire.org

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre d'embauche contrat de travail / lettre d'attestation d'employeur / lettre d'attestation d'un employeur

Rupture conventionnelle de CDI 2018 : indemnité ...

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement . Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les...

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Date: 2018-01-07 07:18:40
Site : http://www.journaldunet.com

L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...

22 juin 2014 2 commentaires

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : lettre de motivation d agent de service / exemple de lettre de motivation pour un emploi d'agent administratif / lettre de motivation cadre fonction publique / lettre de motivation pour un emploi dans la fonction publique / lettre de motivation d agent entretien

Modèles de bail : Modèle de bail à usage d'habitation ...

                                              *

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le bailleur loue, dans les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989 et par le présent contrat, au locataire qui les accepte, les locaux ci-après désignés.

Désignation et consistance des locaux loués :

La surface louée comprend ______________ [A...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Demande de rupture conventionnelle - Modèle, Exemple type

Demande de rupture conventionnelle

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

La demande conventionnelle vous permet de vous accorder avec un salarié pour mettre fin à son contrat de travail, sans passer par la lourde et exigeante procédure de licenciement et sans avoir à attendre sa démission. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, elle commence par une simple lettre.

A propos de...

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Site : https://www.legalife.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-06-17T16:24:54.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Valeurs mobilières, parts sociales et créances

I. Présomption résultant de l'article 752 du CGI

1

L' article 752 du code général des impôts (CGI) dispose que sont présumées,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Envie d'intégrer une équipe dynamique ? | Armor Corporate

Envie d'intégrer une équipe dynamique ?

Envie d'intégrer une équipe dynamique ?

Nos offres d'emploi

Poste à pourvoir à partir de : 18/12/2017

Direction des Achats

Poste & Missions

Au sein de la Direction des Achats, vous vous verrez confier le portefeuille des composants. A ce titre, vous apporterez le support aux prescripteurs internes dans les actes de prospection et d'achats. Vous vous...

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Date: 2018-01-07 07:02:52
Site : http://www.armor-group.com

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

RELATION CLIENTSSavoir répondre aux lettres de ...

RELATION CLIENTSSavoir répondre aux lettres de réclamationCoucher sur papier une réponse à une plainte écrite nécessite un soin minutieux. La règle de base : cerner la personnalité du client avant de lui indiquer que son problème est bien compris et de lui proposer une solution argumentée, dans u...

RELATION CLIENTS

Savoir répondre aux lettres de réclamation

Coucher sur papier une...

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Site : https://www.usinenouvelle.com

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Circulaire AGFisc N° 5/2016 (n° Ci.704.063) dd. 03.02.2016

Impôts sur les revenus

Réclamation - Conditions de forme - Délai

Dégrèvement d'office - Conditions de forme

A. RECLAMATION

a. Condition de forme de la réclamation : elle doit être faite « par écrit »

-     Disposition légale

1. L'article 366, alinéa 1er, CIR 92, dispose que : « Le redevable, ainsi que son conjoint...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Adoption : Tout savoir pour adopter un enfant. Formalités ...

L'agrément

adoption © Pixland

Il existe deux sortes d' adoption  : L'adoption plénière dans laquelle on substitue un nouveau lien de filiation au lien de filiation existant entre l'enfant adopté et sa famille d'origine. L'adoption simple qui créé un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'enfant adopté. Dans ce type d'adoption, les liens de filiation entre l'adopté et sa famille...

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Site : http://www.aufeminin.com

Thèmes liés : faire une lettre de motivation pour une demande d'emploi / type de lettre de motivation pour demande d'emploi / lettre de motivation gratuite pour demande d'emploi / lettre de motivation gratuite pour demande d emploi / lettre administrative demande d'emploie

CAP-RH : Logiciel GESPER

            Logiciels   >   GESPER   >   Historique des mises à jour

Logiciel GESPER

Dernière mise à jour : 7.8 du 07 novembre 2017 (+ correctif 7.8.2 du 06/12/2017)

La mise à jour est automatique à l'ouverture du logiciel. Toutefois, si besoin, vous pouvez utiliser la procédure suivante :

    o connectez-vous à votre espace abonné CAP-RH puis cliquez sur le lien...

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Site : http://www.cap-rh.org

L'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI ...

Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, peut effectuer des missions pour le compte d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) conventionnée par l'État. Un contrat de travail temporaire est alors conclu, l'intérimaire devient salarié de l'ETTI. L' entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) bénéficie quant à elle d'une aide...

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Date: 2018-01-07 12:51:33
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / offre d'emploi lettre de presentation / lettre d'intention offre d'emploi / lettre demande d'offre d'emploi / lettre d'offre d'emploi

Le temps Partiel - cgtibm.free.fr

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Travail à domicile

Tests de produits

Travail a domicile : une offre complète et fiable !

Montravailadomicile.fr est votre point de départ incontournable pour trouver un travail à domicile fiable. Vous trouverez sur ce site un aperçu des différentes catégories de travail à domicile, accessibles gratuitement et rémunérées !

Montravailadomicile.fr ne peut bien entendu pas se porter garant pour toutes les...

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Site : http://www.montravailadomicile.fr

Thèmes liés : lettre d'offre d'emploi exemple / lettre offre d'emploi gratuite / lettre demande d'offre d'emploi / lettre d'offre d'emploi / comment rediger une lettre d offre d emploi

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Dispositions générales

   Art. 110 . La carrière fonctionnelle consiste pour l'agent, à bénéficier sans changer de grade, d'une ou de deux échelles de traitement supérieures à l'échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu'il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation, de plan de développement individuel...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Contrôle de légalité des actes des collectivités ...

Circulaires NOR IOCB1030371C du 13 décembre 2010 et NOR IOCB1006399C du 10 septembre 2010 - Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration

Sommaire

I. - Circulaire NOR IOCB1030371C du 13 décembre 20104

1 - La réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État4

2 - La distinction entre les actes soumis...

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Site : https://www.lemoniteur.fr

Que pouvez vous et comment pouvez vous contester une ...

AUTRES SOURCES D'INFORMATIONS

Que pouvez vous et comment pouvez vous contester une contravention

En cas de réclamation ou de contestation concernant une contravention, l'Officier du Ministère Public est-il tenu à un délai pour faire connaître sa décision ?

En théorie aucun article du code de procédure pénal ne contraint l'Officier du Ministère Public (OMP) à donner suite dans un...

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Site : https://www.motoservices.com

Thèmes liés : comment faire une bonne lettre de demande d'emploi / lettre demande de remise gracieuse amende tresor public / comment faire une lettre pour demande d'emploi / comment faire une lettre de demande d emploi / modele de lettre administrative demande d'emploi

L'Œil du Recruteur | Rédiger ses compétences dans son CV ...

On est dans les techniques avancées, encore une fois, pour vous démarquer. Apprenez comment présenter vos compétences en comportements dans votre CV et votre lettre de motivation.*

 

*Article révisé le 14 août 2016

 

Analogie: votre évaluation du rendement annuel

Pour vous évaluer, le gestionnaire se basera sur des comportements observables au quotidien, votre augmentation salariale...

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Site : http://oeildurecruteur.ca