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N° 133 - 31.12.02 - La loi concernant la lutte contre le ...
N° 133 - 31.12.02 - La loi concernant la lutte contre le retard de paiement
PA F 131
Edition n° 133 du 31 décembre 2002
La loi concernant la lutte contre le retard de paiement
Auteurs:
Maître Françoise LEFEVRE
Maître Johan VERBIST
Points essentiels
La loi s'applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales (elle ne s'applique pas aux procédures de...
Thèmes liés : exemple lettre d offre de service / exemple de lettre de presentation d'entreprise
N° 122 - 15.06.02 - Délai de réclamation et envoi de l ...
N° 122 - 15.06.02 - Délai de réclamation et envoi de l'avertissement
122F délai de reclamation
Edition n° 122 du 15 juin 2002
Délai de réclamation et envoi de l'avertissement-extrait de rôle: revirement de jurisprudence?
Auteur:
Isabelle BREVIERE
Avocat au Barreau de Liège Bours & Associés
Depuis de nombreuses années, l'Administration fiscale a pris l'habitude d'envoyer les...
Thèmes liés : exemple de lettre d avertissement / exemple lettre commandement de payer / exemple lettre d introduction
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