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N° 133 - 31.12.02 - La loi concernant la lutte contre le ...

N° 133 - 31.12.02 - La loi concernant la lutte contre le retard de paiement

PA F 131

Edition n° 133 du 31 décembre 2002

La loi concernant la lutte contre le retard de paiement

Auteurs:

Maître Françoise LEFEVRE

Maître Johan VERBIST

Points essentiels

La loi s'applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales (elle ne s'applique pas aux procédures de...

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N° 122 - 15.06.02 - Délai de réclamation et envoi de l ...

N° 122 - 15.06.02 - Délai de réclamation et envoi de l'avertissement

122F délai de reclamation

Edition n° 122 du 15 juin 2002

Délai de réclamation et envoi de l'avertissement-extrait de rôle: revirement de jurisprudence?

Auteur:

Isabelle BREVIERE

Avocat au Barreau de Liège Bours & Associés

Depuis de nombreuses années, l'Administration fiscale a pris l'habitude d'envoyer les...

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